Traduction de «Mémorandum d'accord touchant les questions antitrust » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mémorandum d'accord touchant les questions antitrust
Memorandum of Understanding on Antitrust Matters

Loi sur les questions touchant l'accord de perception de l'impôt sur le revenu
Income Tax Collection Agreement Questions Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, dans le cadre du pilier économique et financier, il serait utile d'accorder une attention particulière au dialogue sur les questions touchant au commerce et aux investissements, sur les questions de politique socio-économique et sur la coopération macro-économique régionale.
Second, in relation to the economic and financial pillar, it will be useful to give a special emphasis to dialogue on trade and investment issues, socio-economic policy issues and regional macro-economic co-operation.

Certains de ces accords contiennent des règles relatives au règlement des différends qui ne s'appliquent qu'aux différends relevant de l'accord en question et qui peuvent compléter ou modifier les règles du mémorandum d'accord.
Some of these agreements contain rules concerning the settlement of disputes that only apply to disputes under the agreement in question and that may supplement or modify the rules of the understanding.

Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous parle de son expérience en ce qui a trait à l'étude d'importantes questions touchant les Premières Nations au comité et du peu de temps et d'attention que le gouvernement conservateur accorde à ces questions importantes.
Mr. Speaker, I would like to ask my colleague to share his experience dealing with important first nations issues at committee and perhaps about the lack of time and focus important issues receive from the Conservative government.

En réponse à la question g), oui, un examen approfondi a été effectué avant d’accorder une ligne de crédit de 1 milliard de dollars à Vale Ltd. Le contrôle préalable d’EDC consiste habituellement à vérifier l’exploitation de l’emprunteur, y compris ses pratiques liées à la gestion de l’entreprise touchant diverses questions environnementales et sociales.
In response to (g), yes, a thorough review was completed before issuing a $1 billion line of credit to Vale Ltd. EDC’s due diligence typically looks at the borrower’s operations, including practices related to the company’s management of a wide range of environmental and social issues.

80. ? Les demandeurs d’une protection internationale se voient accorder ⎪ Les États membres accordent aux demandeurs d’asile la possibilité effective de consulter, à leurs frais, un conseil juridique ou un autre conseiller reconnu comme tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national sur des questions touchant à leur demande d’asile ? de protection internationale, à tous les stades de la procédure, y compris après une décision négative ⎪.
80. ð Applicants for international protection shall be given the opportunity ï Member States shall allow applicants for asylum the opportunity, at their own cost, to consult in an effective manner a legal adviser or other counsellor, admitted or permitted as such under national law, on matters relating to their asylum applications ð for international protection, at all stages of the procedure, including following a negative decision ï.

f) exercer toute autre fonction qui lui est assignée dans le cadre de la présente partie de l'accord ou confiée par le conseil d'association en ce qui concerne les questions touchant au commerce, et
(f) to carry out any other function assigned to it under this Part of the Agreement or entrusted to it by the Association Council, concerning trade-related matters; and

Il faut pour cela reconnaître que le devoir d'un parent de subvenir aux besoins financiers d'un enfant est une obligation primordiale, distincte des négociations touchant les questions de droit familial et, plus spécialement, sans égard à la question de savoir si le droit de visite est accordé ou exercé.
This requires acknowledging that a parent's responsibility to support a child financially is a primary obligation separate from negotiations respecting family law matters, and, in particular, independent of whether or not access is granted or utilized.

La mesure dans laquelle les dispositions du projet de loi touchant la validité des accords et la question d'immunité font partie de son principe est une question qui peut prêter à différentes interprétations.
To what extent the specific provisions of the bill dealing with the status of the agreements and the issue of liability are to be counted as part of the bill's principle is subject to interpretation.