Vertaling van "Méfait à l'égard des données " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méfait à l'égard des données
mischief in relation to data

méfait à l'égard des biens
mischief in relation to property

méfait à l'égard d'un bien culturel
mischief in relation to cultural property

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

règlement général sur la protection des données | règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
General Data Protection Regulation | Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | GDPR [Abbr.]

Comité pour la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Committee on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5.1) Quiconque volontairement accomplit un acte ou volontairement omet d’accomplir un acte qu’il a le devoir d’accomplir, si cet acte ou cette omission est susceptible de constituer un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens ou de constituer un méfait à l’égard de biens ou de données est coupable :
(5.1) Every one who wilfully does an act or wilfully omits to do an act that it is his duty to do, if that act or omission is likely to constitute mischief causing actual danger to life, or to constitute mischief in relation to property or data,

(5) Quiconque commet un méfait à l’égard de données est coupable :
(5) Every one who commits mischief in relation to data

– vu la législation de l'Union sur le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, notamment la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la directive 2002/58/CE sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données,
– having regard to EU law on the right to privacy and data protection, in particular Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and to the free movement of such data, Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, Directive 2002/58/EC on privacy and electronic communications, and Regulation (EC) No 45/2001 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data,

Pour répondre à la question de mon collègue, quand nous parlons du Code criminel, nous en parlons en termes plutôt vagues, et nous faisons plus souvent qu'autrement référence à un méfait, et plus particulièrement à un méfait à l'égard d'un bien.
With respect to my colleague's question, when we talk about the Criminal Code, it is rather broad and it more often than not refers to mischief, and it tends to deal with mischief as related to property.

Bien entendu, le Code criminel prévoit déjà des peines pour les méfaits d'une manière générale et des peines pour un méfait à l'égard d'un bien, par exemple, un monument commémoratif.
The Criminal Code already has penalties for mischief in general and mischief with respect to property such as a memorial.

(16) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel les concernant par les États membres est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par la Commission est régie par le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données .
(16) The protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Member States is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data , while the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Commission is governed by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data .

(25) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par la Commission est couverte par le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.
(25) The protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Member States is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, while the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Commission is governed by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data.

L'une des grandes raisons, pour reprendre ce qu'a dit Chris, c'est que les lois et les politiques en matière de drogues, loin de réprimer la consommation de drogues, ont ajouté aux méfaits qui en découlent, et plus particulièrement aux méfaits qu'entraînent la consommation de drogues eu égard au VIH et à l'hépatite C. À propos de ces deux questions sur lesquelles portent les mémoires du Réseau juridique—la réduction des méfaits et l'injection de drogues—, sur le plan de la réduction des méfaits, le Réseau juridique analyse dans quelle mesure la criminalisation accroît en fait les méfaits liés à la consommation de drogues et fait ressortir la nécessité de programmes d'éducation (0945) Pour ce qui est de la consommation de drogues injectables, le document examine les programmes d'échange de seringues, le traitement d'entretien à la méthadone, les essais cliniques d'héroïne sous ordonnance, les installations d'injection supervisée et les particularités de ces programmes en milieu carcéral.
One of the main reasons, picking up on Chris's point, is that the drug laws and policies, far from stemming drug use, have contributed to the harms associated with it, in particular the harms associated with drug use in relation to HIV and hepatitis C. So in these two areas that the Legal Network submissions highlight harm reduction and injection drug use in terms of harm reduction, the Legal Network analyses how much criminalization actually contributes to the harm associated with drug use and the need for educational programs (0945) In terms of injection drug use, the submission looks at needle exchange programs, methadone maintenance treatment, clinical trials of heroin prescription, supervised injection facilities, and the specific particularities of those programs as they should operate in correctional facilities.