Vertaling van "Méfait à l'égard d'un bien religieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méfait à l'égard d'un bien religieux
mischief relating to religious property

méfait à l'égard des biens
mischief in relation to property

méfait à l'égard d'un bien culturel
mischief in relation to cultural property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 12 traite des méfaits à l'égard des biens religieux.
Clause 12 deals with mischief relating to religious property.

31. insiste sur l'importance que revêt la restitution aux églises et communautés religieuses minoritaires des biens qui leur ont été confisqués sous le régime communiste; souligne qu'il incombe à l'État de mettre en place une politique impartiale à l'égard des édifices religieux historiques du pays, y compris de ceux appartenant aux minorités; souligne qu'en l'absence de ces restitutions, la liberté de culte ne saurait être garantie;
31. Underlines the importance of the restitution of property confiscated from minority churches and religious communities under the communist regime; emphasises the role of the state in creating an impartial policy towards historic churches in the country, including those belonging to minorities; stresses that religious freedom cannot be guaranteed in the absence of such restitution;

29. insiste sur l'importance que revêt la restitution aux églises et communautés religieuses minoritaires des biens qui leur ont été confisqués sous le régime communiste; souligne qu'il incombe à l'État de mettre en place une politique impartiale à l'égard des édifices religieux historiques du pays, y compris de ceux appartenant aux minorités; souligne qu'en l'absence de ces restitutions, la liberté de culte ne saurait être garantie;
29. Underlines the importance of the restitution of property confiscated from minority churches and religious communities under the communist regime; emphasises the role of the state in creating an impartial policy towards historic churches in the country, including those belonging to minorities; stresses that religious freedom cannot be guaranteed in the absence of such restitution;

L'article 430 du Code criminel prévoit des peines maximales plus lourdes pour les méfaits à l'égard de bâtiments religieux, s'il est établi que le méfait était motivé par la haine ou le racisme en général.
Section 430 of the Criminal Code provides for more severe penalties for mischief relating to religious property, if the commission of the mischief is motivated by hate or racism.

Par contre, l'un des problèmes qui ont été soulevés au Comité permanent de la justice, c'est qu'il n'y a pas de peine minimale obligatoire pour les méfaits à l'égard des biens de culte religieux ou des biens culturels.
However, one of the issues raised by the Standing Committee on Justice is that there is no mandatory minimum sentence for mischief in relation to objects of religious worship or cultural property.

On trouve à l'article 430 du Code criminel plusieurs dispositions réprimant déjà ce genre de comportement, notamment le paragraphe 430(4) définissant le méfait général, et peut-être aussi le paragraphe 430(4.1) concernant les méfaits touchant les biens religieux, dont les cimetières, ainsi que le paragraphe 430(4.2) concernant les méfaits touchant les biens culturels.
Several offences under s. 430 of the Criminal Code already make such behaviour an offence, including the general mischief offence, s. 430(4); possibly s. 430(4.1), in cases where religious property, including a cemetery, is involved; and possibly s. 430(4.2), in relation to cultural property.

À cet égard, il convient de préciser que le mandat d’arrêt européen répond à un besoin. En effet, les citoyens honnêtes ne sont pas les seuls à profiter de la libre circulation dans l’Union européenne. Les criminels font de même, et pas pour affaires ni pour faire du tourisme, mais bien pour mener des activités criminelles, pour échapper à la justice dans leur propre pays ou dans le pays dans lequel ils ont commis leur méfait.
In this regard, it should be said that the European Arrest Warrant responds to a need, particularly in view of the fact that it is not only honest citizens who mostly take advantage of the freedom to move around the European Union, but also criminals, who do not by any means exercise their rights for tourism or business purposes, but for criminal activities, or to avoid being brought to justice in their own country or in the country in which they committed the crime.

V) L’infraction de méfait à l’égard de biens à caractère religieux – Article 12
V) The Offence of Mischief Relating to Religious Property - Clause 12