Vertaling van "Méfait à l'égard d'un bien culturel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méfait à l'égard d'un bien culturel
mischief in relation to cultural property

méfait à l'égard des biens
mischief in relation to property

méfait à l'égard d'un bien religieux
mischief relating to religious property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Sherwood : L'ouverture des rapports mondiaux, à la suite de la glasnost, a permis aux pays d'élargir leur perspective sur leurs obligations à l'égard des biens culturels, qui n'exigeait pas ce qui était perçu comme un équilibrage excessif avec les obligations militaires.
Ms. Sherwood: The opening up of world relationships following glasnost enabled countries to take a more open view of their obligations toward cultural heritage that did not require what was viewed as excessive balancing with military obligations.

Nous n'avons aucune mesure protectionniste à l'égard des biens culturels importés et les Canadiens ont un vaste choix.
We don't protect against imported cultural goods and Canadians have abundant choice.

Cela dit, il contient des dispositions sur les méfaits à l'égard de biens culturel ou religieux, ce qui, selon certaines interprétations, pourrait englober les monuments commémoratifs de guerre, auxquels nous portons tellement de respect, pour les sacrifices de vies humaines qu'ils représentent.
Having said that, it does contain provisions on mischief relating to cultural and religious property which, according to some interpretations, could include war memorials, for which we have a great deal of respect because they mark the sacrifice of human life.

Cependant, à l'heure actuelle, l'article 430 du Code criminel met à part certains types de saccage, comme les méfaits à l'égard de bâtiments ou de structures servant au culte et les méfaits à l'égard de biens culturels.
However, our existing section 430 of the Criminal Code separates certain kinds of wilful damage, such as mischief in relation to a place of religious worship and mischief in relation to cultural property.

J. considérant qu'il est urgent de mieux coordonner la lutte contre le commerce illicite des biens culturels et de collaborer étroitement afin de promouvoir les actions de sensibilisation et le partage d'informations ainsi que de renforcer les cadres juridiques, rappelant à cet égard qu'en décembre 2011, les conclusions du Conseil relatives à la prévention de la criminalité visant les biens culturels et à la lutte contre ce phénomène recommandaient, entre autres, que les États membres intensifient la coopération entre les autorités répressives, les autorités chargées des affaires de la culture et les entités privées;
J. whereas there is an urgent need to better coordinate the fight against illicit trade of cultural artefacts and to work closely together in order to promote awareness raising and information sharing and to achieve a strengthening of legal frameworks, recalling in this context that in December 2011, Council conclusions on preventing and combating crime against cultural goods recommended, inter alia, that the Member States strengthen cooperation between law enforcement officials, cultural authorities and private organisations;

60. estime indispensable que l'Union et ses États membres maintiennent la possibilité de préserver et de développer leurs politiques culturelle et audiovisuelle, et ce dans le cadre de leurs acquis législatifs, normatifs et conventionnels, y compris la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; demande donc que l'exclusion des services de contenus culturels et audiovisuels, y compris en ligne, soit clairement stipulée dans les accords entre l'Union et les pays tiers; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'exclure les secteurs culturels et audiovisuels du mandat sur l'accord de libre-échange UE-États-Unis, en rappelant que les biens culturels et créatifs ne sont pas des marchandises comme les autres;
60. Considers it essential for the EU and its Member States to maintain the possibility of preserving and developing their cultural and audiovisual policies, and to do so in the context of their existing laws, standards and agreements, including the Unesco Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions; calls, therefore, for the exclusion of cultural and audiovisual services, including those provided online, to be clearly stated in agreements between the Union and third countries; emphasises in this connection the need to keep the cultural and audiovisual outside the scope of the negotiating mandate for the EU-US free trade agreement, while pointing out that cultural and creative works are not goods like any others;

5. invite les deux pays à faire en sorte que l'article 4, paragraphe 1, de la convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, qui interdit l'utilisation de biens culturels situés tant sur leur propre territoire que sur celui des autres Hautes Parties contractantes à des fins qui pourraient exposer ces biens à une destruction ou à une détérioration en cas de conflit armé, ne soit pas violé par leurs actions et à s'abstenir de tout acte d'hostilité à l'égard de ces biens;
5. Calls on both countries to ensure that their actions do not violate Article 4(1) of the Hague Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict, which forbids any use of cultural property situated within their own territory, or within the territory of other High Contracting Parties, which is likely to expose it to destruction or damage in the event of armed conflict, and to refrain from any act of hostility directed against such property;

L'hon. Sarmite Bulte: À titre de précision, l'article 3 modifie le Code criminel en vue de créer la nouvelle infraction mixte de méfait à l'égard de biens culturels La présidente: Merci (L'article 3 est adopté.) (Article 4) La présidente: Nous passons à l'article 4, à la page 7.
Hon. Sarmite Bulte: I'd like to point out to members, Madam Chair, that this schedule actually gives the definition of cultural property as found in the conventions. That's what this schedule is (1150) The Chair: Thank you (Clause 6 agreed to) (On clause 7) The Chair: Ms. Bulte.

8. demande à la Commission d'organiser, dans les États membres et dans les pays candidats à l'adhésion, une campagne de sensibilisation de l'opinion publique aux méfaits de la commercialisation illégale de biens culturels;
8. Calls on the Commission to conduct a campaign in the Member States and the candidate countries, aimed at raising public awareness of the adverse effects of the illegal trade in cultural goods;