Traduction de «Mécanisme étendu ou en cours d'extension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme étendu ou en cours d'extension
when the mechanism is extended or extending

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne ce contrôle, la Cour constate que le code rural ne permet pas de faire dépendre l’extension d’un accord de la poursuite d’objectifs politiques concrets, fixés et définis par les autorités publiques, étant donné qu’il indique, de manière non exhaustive, des objectifs très généraux et variés qu’un accord interprofessionnel doit favoriser pour pouvoir être étendu par l’autorité administrative compétente.
Regarding that control, the Court finds that the Rural Code does not permit making the extension of an agreement dependent upon the pursuit of political objectives which are specific, fixed and defined by the public authorities, given that the code non-exhaustively lists the very general and varied objectives that an inter-trade agreement must promote in order to be capable of being extended by the competent administrative authority.

Il y a une mesure en particulier que je voudrais mentionner, à savoir l’importance pour la Cour des comptes de préparer une ventilation par État membre lors du prochain exercice afin de mettre en lumière l’étendue du taux d’erreur dans l’utilisation des fonds de l’UE et l’état de fonctionnement du mécanisme de contrôle dans chaque État.
There is one measure in particular which I would like to mention, namely, that it would be extremely important that the Court of Auditors prepare a breakdown by Member States in the next period to show the extent of the error rate in the use of EU funds and the standard of operation of the control mechanism in each state.

«Pour le financement de son projet d'extension, la Cour de justice a recours à un mécanisme complexe, associant le gouvernement luxembourgeois, une banque privée, une société instrumentale et la BEI.
‘For the financing of its extension project the Court of Justice uses a complex mechanism, involving the Luxembourg Government, a private bank, an instrumental company and the EIB.

L’interprétation extensive que la Commission fait de l’arrêt de la Cour de justice européenne dans l’affaire C-176/03 a été remise en question et ne peut être étendue de cette manière, sans autre investigation, afin de s’appliquer aussi dans le domaine du droit en matière de propriété intellectuelle.
The Commission’s extensive interpretation of the European Court of Justice’s judgment in case C-176/03 has been called into question and cannot, without further investigation, be extended in this way so that it also applies in the area of intellectual property law.

Le Canada a travaillé très intensivement et avec beaucoup de succès de concert avec d'autres pays à des initiatives qui aideront à paver la voie à une meilleure approche mondiale aux changements climatiques au cours de la période postérieure à 2012; pour le Canada, cette approche doit inclure une participation plus étendue, maximiser l'utilisation des technologies et des mécanismes du marché, et prendre en compte la situation nationale de chaque pays.
Canada worked very intensively and successfully with many other countries on initiatives that will help set the scene for a better global approach to climate change in the post-2012 period, and for Canada, this approach must be one that includes broader participation, maximizes the use of technologies and market mechanisms, and takes the country's national circumstances into consideration.

Le Conseil a pris note des préoccupations exprimées par la délégation polonaise quant à l'extension du mécanisme d'introduction progressive de nouveaux paiements directs pour certains secteurs agricoles prévue par un projet de décision et un projet de règlement en cours d'examen en vue de leur adoption par le Conseil, qui ont pour but d'adapter l'acte d'adhésion aux textes récents concernant la réforme de la politique agricole commune (PAC).
The Council took note of concerns expressed by the Polish delegation at the extension of the phasing-in mechanism on new direct payments introduced for some agricultural sectors under a draft Decision and a draft Regulation that are currently being examined with a view to adoption by the Council with the aim of adapting the Act of Accession to the recent texts on reform of the Common Agriculture Policy (CAP).

Le rapport publié récemment par la Chambre des Lords britannique Progress of Reform of the Common Fisheries Policy (HL Papers 109, 13 mai 2003) plaide fortement en faveur de l’extension de la surveillance des navires par satellite (VMS) en affirmant qu’aucun argument ne semble s’opposer à ce que le système de surveillance par satellite soit étendu à tous les navires de pêche autorisés à pêcher à peu près au cours des cinq prochaines années.
The recent United Kingdom House of Lords report, Progress of Reform of the Common Fisheries Policy, (HL Paper 109, 13 May 2003) strongly made the case for extending satellite vessel monitoring (VMS), stating that "There seems to be no substantial reason why satellite monitoring should not be extended to all licensed fishing vessels in the next five years or so".

F. considérant que les mécanismes de contrôle basés uniquement sur les rendements (comptage des arbres et analyse des étendues géographiques cultivées) constituent un instrument important mais toutefois insuffisant pour une évaluation efficace et fiable des régimes d'aide à la production; considérant, dès lors, qu'il convient de compléter ces contrôles conformément aux conclusions tirées par les Cours des comptes, par des données relatives aux quantités traitées par les moulins à olives,
F. whereas control mechanisms based solely on yields (counting of trees and analysis of geographical areas under cultivation) constitute an important instrument but nevertheless one that is insufficient for the purposes of effective, reliable evaluation of the production aid schemes; whereas, therefore, such controls should be supplemented, in accordance with the conclusions drawn by the Court of Auditors, by data concerning quantities processed by olive mills,

Cette subvention à l'exportation a créé une grave distorsion des échanges internationaux par l'octroi d'un avantage déloyal aux produits américains écoulés sur les marchés étrangers, d'autant que ce mécanisme a été étendu au cours de la dernière décennie à de nombreux secteurs, tels que les logiciels informatiques et les produits agricoles".
This US export subsidy has created an important distortion of international trade by granting an unfair advantage to US products in third markets and has expanded over the last decade to more sectors, including computer software and agricultural products".

M. Smee: La différence entre aujourd'hui et il y a cinq ans tient non pas tant à l'augmentation de l'étendue de nos recherches ni même des sujets de recherche, même si des changements sont en cours, mais bien plutôt au fait que nous disposons désormais de mécanismes institutionnels, comme MM. Ham et LeGrand l'ont indiqué, qui nous permettent d'utiliser les recherches pour produire un effet direct sur les politiques.
Mr. Smee: The difference between now and five years ago is not so much the growth in the scale of our research or, indeed, of the subject matter, although that is changing, but that we now have institutional mechanisms, as Mr. Ham and Mr. LeGrand indicated, for using that research to impact directly on policies.