Vertaling van "Mécanisme d'élimination de la chaleur par l'organisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'élimination de la chaleur par l'organisme
body's heat removal system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) la capacité de la substance d'avoir des effets sensibles à la suite de sa présence à court terme dans l'environnement, (ii) le pouvoir de la substance de causer par sa présence une exposition involontaire généralisée pour les organismes se trouvant dans l'environnement, (iii) l'aptitude de la substance à entrer en contact par de multiples voies avec les organismes, (iv) la question de savoir si l'exposition à la substance est inévitable en raison des activités humaines continues, (v) la question de savoir si la substance entraîne une réduction des fonctions métaboliques et des systèmes de défense d'un organisme, (vi) la probabilité que la substance entraîne des effets latents ou tardifs pendant la durée de vie d'un organisme, (vii) la question de savoir si la substance a le pouvoir de causer des anomalies dans les mécanismes de survie ou de reproduction d'un organisme, (viii) la question de savoir si la présence d'une substance a le pouvoir de contribuer au déclin de la population d'une espèce d'organisme, (ix) la question de savoir si la substance pourrait avoir des effets se transmettant d'une génération à l'autre, (x) le pouvoir de la substance d'entraîner des effets en cascade disproportionnés dans un organisme, (xi) la question de savoir si la substance a le pouvoir de déclencher de faux signaux de viabilité dans un organisme, (xii) les quantités, les utilisations et l'élimination de la substance, (xiii) la façon dont la substance est rejetée dans l'environnement, (xiv) la mesure dans laquelle la substance peut se disperser et persister dans l'environnement, (xv) la mise au point et l'utilisation de substitus de la substance; (b) fournir des renseignements et faire des recommandations concernant toute question liée à une substance».
(i) the capacity of short-term exposure to the substance to cause significant effects, (ii) the potential of the substance to undergo widespread involuntary exposure to organisms in the environment, (iii) whether the substance exhibits multiple pathways of exposure to organisms, (iv) whether exposure to the substance is inevitable due to ongoing human activity, (v) whether the substance causes a reduction in metabolic and defensive functions of an organism, (vi) the probability of the substance causing delayed or latent effects over the lifetime of an organism, (vii) whether the substance has the potential to cause the reproductive or survival impairment of an organism, (viii) whether the presence of a substance has the potential to contribute to population failure of a species of organisms, (ix) whether the substance could have transgenerational effects, (x) the potential of the substance to cause disproportionate cascading effects in an organism, (xi) whether the substance has the potential to cause false signals of viability in an organism, (xii) quantities, uses and disposal of the substance, (xiii) the manner in which the substance is released into the environment, (xiv) the extent to which the substance can become dispersed and will persist in the environment, and, (xv) the development and use of alternatives to the substance;

invite instamment la Commission, en collaboration avec les États membres, à repérer les déficiences structurelles et procédurales au sein des services nationaux de traitement des réclamations et à les éliminer, et à veiller à ce que la législation soit mise en œuvre en liaison avec les mesures prévues au niveau européen dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, et qu'un mécanisme efficace de recours collectif soit en place pour que les passagers puissent exercer leurs droits à un système européen abordable, rapide et accessible, tout en veillant à continuer à garantir aux parties l'accès aux procédures judiciaires; demande instamment aux États membres, avec le soutien de la Commission, de mettre en place des instruments de médiation bien réglementés pour le règlement des conflits entre les passagers et les prestataires de services pour tous les modes de transport gérés par des organismes d'exécution et d'autres organes indépendants, et de les développer;
Urges the Commission, together with the Member States, to locate any structural or procedural flaws in the national complaint-handling services and eliminate them, and to ensure that the legislation is implemented in conjunction with the planned EU measures in the area of alternative dispute resolution (ADR), and that there is an effective collective redress mechanism to ensure that passengers can exercise their rights to an affordable, expedient and accessible Europe-wide system, with the proviso that the parties to a dispute must continue to have the option of appealing to the courts; urges the Member States, with the support of the Commission, to set up and develop well-regulated mediation instruments for dealing with conflicts between passengers and service providers, for all transport modes managed by enforcement bodies and other independent bodies;

52. invite instamment la Commission, en collaboration avec les États membres, à repérer les déficiences structurelles et procédurales au sein des services nationaux de traitement des réclamations et à les éliminer, et à veiller à ce que la législation soit mise en œuvre en liaison avec les mesures prévues au niveau européen dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, et qu'un mécanisme efficace de recours collectif soit en place pour que les passagers puissent exercer leurs droits à un système européen abordable, rapide et accessible, tout en veillant à continuer à garantir aux parties l'accès aux procédures judiciaires; demande instamment aux États membres, avec le soutien de la Commission, de mettre en place des instruments de médiation bien réglementés pour le règlement des conflits entre les passagers et les prestataires de services pour tous les modes de transport gérés par des organismes d'exécution et d'autres organes indépendants, et de les développer;
52. Urges the Commission, together with the Member States, to locate any structural or procedural flaws in the national complaint-handling services and eliminate them, and to ensure that the legislation is implemented in conjunction with the planned EU measures in the area of alternative dispute resolution (ADR), and that there is an effective collective redress mechanism to ensure that passengers can exercise their rights to an affordable, expedient and accessible Europe-wide system, with the proviso that the parties to a dispute must continue to have the option of appealing to the courts; urges the Member States, with the support of the Commission, to set up and develop well-regulated mediation instruments for dealing with conflicts between passengers and service providers, for all transport modes managed by enforcement bodies and other independent bodies;

c) s’oppose à l’élimination des pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général à l’égard de plus d’une dizaine d’organismes, de même qu’à la concentration systématique entre les mains de ministres fédéraux des pouvoirs touchant des organismes comme l’Office national de l’énergie, ce qui affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, nuit à la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en portant systématiquement atteinte aux mécanismes de contrôle institutionnels destinés à faire contrepoids à l’ordre du jour idéologique du gouvernement».
c) is opposed to the removal of critical oversight powers of the Auditor General over a dozen agencies and the systematic concentration of powers in the hands of Government ministers over agencies such as the National Energy Board which weakens Canadians' confidence in the work of Parliament, decreases transparency and erodes fundamental democratic institutions by systematically eroding institutional checks and balances to the government's ideologically driven agenda.

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

La proposition porte notamment sur des objectifs d'efficacité énergétique, l'efficacité au niveau de l'utilisation de l'énergie (organismes publics, mécanismes d'obligations, audits, relevés et facturation), l'efficacité au niveau de l'approvisionnement énergétique (chaleur et froid, transformation, transport et distribution) et les services énergétiques.
The proposal addresses in particular efficiency targets, efficiency in energy use (public bodies, obligation schemes, audits, metering and billing) efficiency in energy supply (heating and cooling, transformation, transmission and distribution) and energy services.

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun; que le gouvernement devrait veiller à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale; que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.
Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on core labour standards, environmental protection, cultural diversity, the preservation of public health care and public education and, generally, the right of democratically-elected governments to act for the common good; and That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further That the government should take action to remedy its over- zealous and irresponsible pursuit of greater trade liberalisation, which has caused extreme hardship for Canadian farmers, whose domestic support payments have been slashed by 60%, three times what was actually required by Canada's international trading obligations.