Traduction de «Mécanisme d'examen de circonstances exceptionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'examen de circonstances exceptionnelles
exceptional circumstance review mechanism

lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un examen préalable
when exceptional circumstances requiring immediate action exclude prior examination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Pour les titres de créance émis ou totalement garantis par les administrations centrales d'États membres de la zone euro faisant l'objet d'un programme d'assistance financière, la période des achats effectués conformément au PSPP après le résultat positif de chaque examen du programme est généralement limitée à deux mois, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient une suspension des achats avant la fin de cette période ou une poursuite des achats après celle-ci et jusqu'au début du nouvel examen.
2. For debt securities issued or fully guaranteed by the central governments of euro area Member States under a financial assistance programme, the period of purchases under the PSPP after a positive outcome of each programme review shall, as a rule, be limited to two months, unless there are exceptional circumstances justifying a suspension of purchases before or a continuation of purchases after such period and until the start of the next review.

6. Le CRU s'efforce de coopérer étroitement avec tout instrument d'aide financière publique, y compris le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES), en particulier dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 24, paragraphe 9, et lorsque l'instrument en question a accordé ou est susceptible d'accorder une aide financière directe ou indirecte à des entités établies dans un État membre participant.
6. The Board shall endeavour to co–operate closely with any public financial assistance facility including the European Financial Stability Facility (EFSF) and the European Stability Mechanism (ESM), in particular in the extraordinary circumstances referred to in Article 24(9) and where such a facility has granted or is likely to grant, direct or indirect financial assistance to entities established in a participating Member State.

8. souligne que dans les cas où il a été décidé d'utiliser des actes d'exécution, l'équipe de négociation du Parlement devrait soigneusement évaluer quel type de contrôle par les États membres est nécessaire et déterminer s'il faut utiliser la procédure consultative ou la procédure d'examen; souligne que les équipes de négociation du Parlement, dans le cas où la procédure d'examen est utilisée, ne devraient accepter les cas où le comité n'émet aucun avis que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, car en l'absence d'avis émis par le comité composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, la Commission ne peut adopter le projet d'acte d'exécution;
8. Emphasises that in those cases where it has been decided to use implementing acts, the Parliament's negotiating team should carefully assess what kind of control by Member States is needed and whether the advisory or the examination procedure should be used; stresses that Parliament's negotiation teams, in cases where the examination procedure is used, should accept the so-called ‘no opinion clause’ only in exceptional, duly justified cases, as it prevents the Commission from adopting the draft implementing act in the event of ‘no opinion’ by the committee composed of representatives of the Member States and chaired by the Commission;

8. souligne que dans les cas où il a été décidé d'utiliser des actes d'exécution, l'équipe de négociation du Parlement devrait soigneusement évaluer quel type de contrôle par les États membres est nécessaire et déterminer s'il faut utiliser la procédure consultative ou la procédure d'examen; souligne que les équipes de négociation du Parlement, dans le cas où la procédure d'examen est utilisée, ne devraient accepter les cas où le comité n'émet aucun avis que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, car en l'absence d'avis émis par le comité composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, la Commission ne peut adopter le projet d'acte d'exécution;
8. Emphasises that in those cases where it has been decided to use implementing acts, the Parliament's negotiating team should carefully assess what kind of control by Member States is needed and whether the advisory or the examination procedure should be used; stresses that Parliament's negotiation teams, in cases where the examination procedure is used, should accept the so-called "no opinion clause" only in exceptional, duly justified cases, as it prevents the Commission from adopting the draft implementing act in the event of "no opinion" by the committee composed of representatives of the Member States and chaired by the Commission;

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission saluent l'adoption du règlement modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, ainsi que du règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen.
The European Parliament, the Council and the Commission welcome the adoption of the Regulation amending the Schengen Borders Code in order to provide for common rules on the temporary reintroduction of border control at internal borders in exceptional circumstances and of the Regulation on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission saluent l'adoption du règlement modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, ainsi que du règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen.
The European Parliament, the Council and the Commission welcome the adoption of the Regulation amending the Schengen Borders Code in order to provide for common rules on the temporary reintroduction of border control at internal borders in exceptional circumstances and of the Regulation on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis .

4. Des examens ponctuels peuvent être effectués à la demande de l'État ACP concerné ou de la Commission, compte tenu de besoins spéciaux ou nouveaux ou de performances exceptionnelles au sens du paragraphe 3 du présent article ou compte tenu de circonstances exceptionnelles, telles que celles visées aux articles 72 et 73 de l'accord de partenariat ACP-CE relatifs à l'aide humanitaire et à l'aide d'urgence.
4. Ad hoc reviews can be carried out at the request of either the ACP State concerned or the Commission in cases of new or special needs or exceptional performance as described in paragraph 3 of this Article or in the case of exceptional circumstances referred to in Article 72 and Article 73 of the ACP-EC Partnership Agreement regarding humanitarian and emergency aid.

8. Dans des circonstances exceptionnelles et après consultation du demandeur, l'autorisation peut être octroyée sous réserve de l'obligation faite au demandeur de mettre en place des mécanismes particuliers, concernant notamment la sécurité du médicament, la notification aux autorités compétentes de tout incident lié à son utilisation et les mesures à prendre.
8. In exceptional circumstances and following consultation with the applicant, the authorisation may be granted subject to a requirement for the applicant to introduce specific procedures, in particular concerning the safety of the medicinal product, notification to the competent authorities of any incident relating to its use, and action to be taken.

7. Dans des circonstances exceptionnelles et après consultation du demandeur, l'autorisation peut être octroyée sous réserve de l'obligation faite au demandeur de mettre en place des mécanismes particuliers, concernant notamment la sécurité du médicament, l'information des autorités compétentes de tout incident lié à son utilisation et les mesures à prendre.
7. In exceptional circumstances and following consultation with the applicant, authorisation may be granted subject to a requirement for the applicant to introduce specific procedures, in particular concerning product safety, notification to the relevant authorities of any incident relating to its use, and action to be taken.