Vertaling van "Mécanisme d'autoréglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'autoréglementation
self-regulatory mechanism

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

mécanisme correcteur de répartition | mécanisme d’attribution correcteur | mécanisme d’équité correcteur | mécanisme de correction des inégalités
corrective allocation mechanism | corrective mechanism | fairness mechanism

autoréglementation | autorégulation
self-regulation

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

mécanisme d'autoredressement [ mécanisme d'auto-érection | mécanisme de redressement automatique | mécanisme d'érection automatique ]
self erecting mechanism

mécanisme : barotraumatisme
Barotrauma

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

Mécanisme européen de stabilité [ MES ]
European Stability Mechanism [ ESM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, les entreprises sont amenées à faire des efforts considérables pour développer l'autoréglementation et adopter de nouveaux mécanismes de règlement des litiges.
In addition, businesses are required to invest quite substantial efforts to develop self-regulation and alternative dispute resolution.

Il appartient en outre aux entreprises de contribuer à créer un climat de confiance moyennant des convergences de vue, des mécanismes d'autoréglementation et des normes de qualité.
Enterprises also have a major role to play in establishing confidence through consensus, self-regulation and quality standards.

reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.
Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.

8. appelle de ses vœux un engagement sans limite de la FIFA à réexaminer en profondeur toutes ses décisions et procédures, passées et en cours, ainsi qu'à agir de manière totalement transparente à l'avenir, en vue de mettre en place des procédures internes d'autoréglementation, une gestion des ressources financières au-delà de tout reproche, et des mécanismes efficaces de détection, d'enquête et de sanction;
8. Calls for an unrestrained commitment from FIFA to a thorough review of past and present decisions and procedures and for complete transparency going forward, with a view to establishing internal self-regulatory procedures, management of financial resources that is beyond reproach, and effective detection, investigation and sanctioning mechanisms;

66. souligne que l'autoréglementation apparaît inefficace en tant que mécanisme ordinaire de lutte contre la corruption dans le sport et les paris sportifs; souligne que les administrations publiques au niveau national, régional et local comptent parmi les principaux bailleurs de fonds du sport; appelle les États membres à établir des relations de travail transparentes avec la communauté sportive et à présenter une enquête indépendante exhaustive sur la corruption dans les sports à la demande des organismes de réglementation nationaux;
66. Points out that self-regulation as the normal mechanism for dealing with corruption in sports and sports betting has not been effective; emphasises that governments on national, regional and local level are some of the biggest funders of sport, calls for Member States to establish transparent working relationships with the sporting community and present a full independent inquiry into corruption in sports commissioned by national governing bodies;

63. souligne que l'autoréglementation apparaît inefficace en tant que mécanisme ordinaire de lutte contre la corruption dans le sport et les paris sportifs; souligne que les administrations publiques au niveau national, régional et local comptent parmi les principaux bailleurs de fonds du sport; appelle les États membres à établir des relations de travail transparentes avec la communauté sportive et à présenter une enquête indépendante exhaustive sur la corruption dans les sports à la demande des organismes de réglementation nationaux;
63. Points out that self-regulation as the normal mechanism for dealing with corruption in sports and sports betting has not been effective; emphasises that governments on national, regional and local level are some of the biggest funders of sport, calls for Member States to establish transparent working relationships with the sporting community and present a full independent inquiry into corruption in sports commissioned by national governing bodies;

Cela concerne en particulier les mécanismes de surveillance du marché (article 3), l'établissement d'un plan de travail (article 13), la mise en place d'un forum consultatif semblable au comité d'éco-conception proposé par le Parlement (article 14) ainsi que la clause de révision concernant l'efficacité de la directive et de ses mesures d'exécution, les mécanismes de surveillance du marché et toute mesure d'autoréglementation pertinente préconisée (article 19).
These concern in particular the market surveillance mechanisms (Article 3), the establishment of a working plan (Article 13), the establishment of a Consultation Forum similar to Parliament's Eco-Design Board (Article 14) and the review clause concerning the effectiveness of the directive and its implementing measures, market surveillance mechanisms and any relevant self regulation stimulated (Article 19).

Le système HACCP ne devrait pas être considéré comme un mécanisme d'autoréglementation et ne devrait pas remplacer les contrôles officiels.
The HACCP system should not be regarded as a method of self-regulation and should not replace official controls.

Nous y parviendrons par le biais d'instruments tels que la coréglementation et l'autoréglementation mais, ce faisant, nous devons avoir la certitude, en cas d'échec, de disposer d'un mécanisme de recours vers lequel nous tourner.
We will achieve this by introducing new instruments, such as co- and self-regulation and open coordination, but, in the event of failure, we must have the assurance that we can fall back on call-back mechanisms.

L'industrie peut cependant apporter une aide importante pour limiter la circulation du contenu illégal (en particulier dans les cas de pornographie mettant en scène des enfants, de racisme et d'antisémitisme) par des mécanismes d'autoréglementation efficaces (tels que les codes de conduite et l'établissement de lignes directes) régis et étayés par des dispositions juridiques et bénéficiant du soutien des consommateurs.
However, the industry can be of considerable assistance in restricting the circulation of illegal content (particularly in the case of child pornography, racism and anti-Semitism) by means of effective self-regulation schemes (such as codes of conduct and hotlines) governed and supported by legislation, and with consumer backing.