Traduction de «Mécanisme d'assistance technique générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'assistance technique générale
General Technical Assistance Facility | GTAF [Abbr.]

Mécanisme européen d'assistance technique pour les projets énergétiques locaux | ELENA [Abbr.]
European Local Energy Assistance Facility | ELENA [Abbr.]

Programme général d'assistance technique
General Technical Assistance Programme

Observation générale n° 2 (1990) sur les mesures internationales d'assistance technique
General Comment No. 2 (1990) on International Technical Assistance Measures

Recommandation générale X (1991) sur l'assistance technique
General Recommendation X (1991) on Technical Assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'un de ses instruments les plus récents est le mécanisme ELENA (mécanisme européen d'assistance à l'échelle locale dans le domaine de l'énergie), qui permet d'accorder des subventions aux pouvoirs locaux et régionaux pour couvrir les coûts d'assistance technique liés à la préparation d'investissements pouvant bénéficier de concours bancaires dans le domaine de l'énergie durable.
One of its newest tools is the ELENA (European Local Energy Assistance) facility. This provides grants to local and regional authorities for the technical assistance costs of developing bankable sustainable energy investments.

souligne que si les États membres élaborent un système d'efficacité énergétique financé par une taxe (article 20), celui-ci devrait s'adresser en priorité aux ménages touchés par la pauvreté énergétique; insiste pour que la directive énergie révisée fournisse aux États membres un environnement de politiques stables à long terme pour garantir un accroissement durable des investissements en matière d'efficacité énergétique, notamment au niveau local; demande que l'Union et la BEI renforcent leur capacité et leur assistance technique pour élaborer des projets d'efficacité énergétique qui peuvent être financés et qui attirent les investisseurs privés du marché; demande que les programmes de financement de l'Union (par exemple, les fonds structurels, le plan Juncker, le mécanisme ELENA de la BEI) puissent être utilisés pour accroître la proportion de fonds alloués pour renforcer leur capacité et leur assistance technique en matière d'efficacité énergétique.
Stresses that if Member States establish a levy-funded energy efficiency scheme (Article 20), this should prioritise households affected by energy poverty; insists that the revised Energy Directive should provide Member States with a long-term stable policy environment to ensure a sustainable increase in energy efficiency investments, in particular at the local level; requires that the EU and the EIB upscale their capacity-building and technical assistance efforts to develop bankable energy efficiency projects that attract private investment from the market; calls for the EU funding programmes (e.g. Structural Funds, Juncker Plan, ELENA-EIB) to increase the proportion of funds allocated to energy efficiency capacity-building and technical assistance.

Celles-ci peuvent comprendre, notamment, une assistance technique pour les intermédiaires financiers participant à l'évaluation de l'éligibilité de demandes de prêt ou de la valeur d'actifs cognitifs; des mécanismes de préparation à l'investissement comprenant des actions d'incubation, de tutorat et de parrainage de PME et favorisant leur interaction avec des investisseurs potentiels; des mesures visant à sensibiliser les sociétés de capital-risque et les investisseurs individuels ("business angels") au potentiel de croissance des PME innovantes participant aux programmes de financement de l'Union; des mécanismes destinés à attirer les investisseurs privés pour soutenir la croissance des PME et sociétés à petite et moyenne capitalisation innovantes; des actions visant à améliorer le financement transfrontalier et multinational par l'emprunt et les capitaux propres; des mécanismes visant à encourager des fondations philanthropiques et des particuliers à soutenir la R et des mécanismes destinés à promouvoir l'investissement des entreprises en capital-risque et à encourager les activités des groupes familiaux ("family offices") et des investisseurs individuels.
These may include technical assistance for financial intermediaries involved in assessing the eligibility of loan applications or the value of knowledge assets; investment-readiness schemes covering incubating, coaching and mentoring SMEs and fostering their interaction with potential investors; measures to raise the awareness of venture capital firms and business angels of the growth potential of innovative SMEs involved in Union funding programmes; schemes to attract private investors to support the growth of innovative SMEs and mid-caps; actions to improve cross-border and multi-country debt and equity financing; schemes for encouraging philanthropic foundations and individuals to support R and schemes to foster corporate venturing and encourage the activities of family offices and business angels.

(5) "actions de soutien du programme": les mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en œuvre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et les orientations spécifiques à chaque secteur, telles que les services (notamment l'assistance technique), ainsi que les activités de préparation, de faisabilité, de coordination, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et à la réalisation de ses objectifs, et notamment les études, les réunions, les actions d'information, la cartographie des infrastructures, les actions de jumelage, de diffusion, de sensibilisation et de communication, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange d'informations ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative qui peuvent être requises pour assurer la gestion du mécanisme ou la mise en œuvre des orientations spécifiques à chaque secteur;
(5) ‘programme support actions’ means accompanying measures necessary for the implementation of the Connecting Europe Facility and individual sector specific guidelines, such as services (notably technical assistance), as well as preparatory, feasibility, coordination, monitoring, control, audit and evaluation activities which are required directly for the management of this facility and the achievement of its objectives, and in particular studies, meetings, information, infrastructure mapping, twinning, dissemination, awareness raising and communication actions, expenses linked to IT networks focusing on information exchange, together with all other technical and administrative assistance expenses that may be required for the management of this facility or implementation of the individual sector specific guidelines;

110. souligne l'importance d'une collaboration plus étroite et plus efficace avec le secteur privé et les institutions financières, notamment avec la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, afin de promouvoir le financement nécessaire, notamment pour les projets transfrontaliers considérés comme prioritaires; invite la Commission à envisager d'autres instruments financiers innovants et à contribuer à la promotion de l'établissement de partenariats publics-privés, pour lesquels les autorités locales, régionales et nationales fournissent des mesures d'incitation ainsi que le cadre législatif et le soutien politique nécessaires; souligne dans ce contexte la nécessité d'élaborer une assistance technique et une ingénierie financière au niveau des autorités locales et régionales afin de soutenir les acteurs locaux dans la mise en place de projets d'efficacité énergétique – par exemple en exploitant le mécanisme d'assistance technique ELENA de la BEI, ainsi que l'expérience des sociétés de services énergétiques, lorsque des infrastructures d'efficacité énergétique sont concernées;
110. Underlines the importance of closer and more effective collaboration with the private sector and financial institutions, especially the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development, to promote the necessary financing, in particular for priority cross-border projects; calls on the Commission to explore other innovative financial instruments and help to promote the establishment of public-private partnerships, for which local, regional and national authorities provide incentives and the necessary legislative framework and policy support; stresses in this context the need to develop technical assistance and financial engineering at local and regional authority level in order to support local players in setting up projects of energy efficiency – e.g. by harnessing the EIB's ELENA technical assistance facility and the experience of ESCO where energy efficiency infrastructure is concerned;

83. souligne la nécessité de développer l'assistance technique et l'ingénierie financière au niveau des collectivités régionales et locales afin de soutenir les acteurs locaux dans le montage des projets, en s'appuyant par exemple sur le mécanisme d'assistance technique ELENA de la BEI et sur les expériences des sociétés de services énergétiques;
83. Stresses the need to develop technical assistance and financial engineering at local and regional authority level in order to support local players in setting up projects – e.g. by harnessing the EIB's ELENA technical assistance facility and the experience of ESCOs;

83. souligne la nécessité de développer l'assistance technique et l'ingénierie financière au niveau des collectivités régionales et locales afin de soutenir les acteurs locaux dans le montage des projets, en s'appuyant par exemple sur le mécanisme d'assistance technique ELENA de la BEI et sur les expériences des sociétés de services énergétiques;
83. Stresses the need to develop technical assistance and financial engineering at local and regional authority level in order to support local players in setting up projects – e.g. by harnessing the EIB’s ELENA technical assistance facility and the experience of ESCOs;

Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ; l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.
Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund , amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax , structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.

Action 4: Assistance techniqueL'assistance technique servira à : faciliter la recherche de partenaires et la consolidation de partenariats pour la coopération transnationale (action 1) ; recueillir, publier et diffuser l'expérience acquise et les résultats obtenus, y compris les rapports annuels des PDD (action 2) ; soutenir la mise en réseau thématique, les activités de diffusion et la mise en place de mécanismes ayant un impact politique fort (action 3) ; assurer une coopération à la mise en réseau au niveau européen et le partage de toutes les informations pertinentes avec les autres États membres et la Commission.L'assistance technique soutient également le suivi, l'audit et l'évaluation des actions tant au sein des États membres qu'à l'échelle européenne.Dotée d'un maximum de 8 % de la contribution du FSE à chaque Programme d'Initiative Communautaire, l'assistance technique est assurée par des structures choisies dans la transparence au niveau national.
Action 4: technical assistance.Technical assistance will be designed to: make it easier to find partners and to consolidate partnerships for transnational cooperation (Action 1), collect, publish and disseminate experience and results, including annual development partnership reports (Action 2), support thematic networking, dissemination and setting up of mechanisms with a strong political impact (Action 3), and ensure cooperation in networking at European level and sharing of all relevant information with other Member States and the Commission.Technical assistance will also support monitoring, auditing and assessment of activities both within the Member States and at European level.Such assistance, which will account for a maximum of 8 % of the ESF's contribution to each Community initiative programme, will be provided by structures selected in a transparent process at national level.

Enfin, au sujet de l'assistance technique, sur laquelle votre rapporteur et plusieurs d'entre vous ont fait des observations, il va de soi que la Commission suivra les dispositions de l'article 23 du règlement général concernant l'assistance technique, s'il s'agit bien de l'assistance conçue comme un instrument utile à la politique structurelle en général.
Finally, on the subject of technical assistance, on which your rapporteur and several of you commented. It goes without saying that the Commission will adhere to the terms of Article 23 of the general regulations regarding technical assistance, if it is indeed assistance intended to be an instrument useful to structural policy in general.