Traduction de «Mécanisme d'appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'évaluation [ mécanisme d'appréciation ]
assessment procedure [ appraisal procedure ]

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

mécanisme correcteur de répartition | mécanisme d’attribution correcteur | mécanisme d’équité correcteur | mécanisme de correction des inégalités
corrective allocation mechanism | corrective mechanism | fairness mechanism

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

mécanisme d'autoredressement [ mécanisme d'auto-érection | mécanisme de redressement automatique | mécanisme d'érection automatique ]
self erecting mechanism

mécanisme : barotraumatisme
Barotrauma

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

mécanisme de flexibilité (1) | mécanisme de Kyoto (2)
flexibility mechanism (1) | Kyoto mechanism (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout nouveau projet d'un État membre visant à mettre en place un mécanisme de capacité sera, en outre, apprécié à la lumière des informations fournies par l'enquête sectorielle.
In addition, any new plans of Member States to introduce capacity mechanisms will be assessed in light of the insight gained from the sector inquiry.

Ces mécanismes incluent un élément d'aide d'État et doivent être notifiés à la Commission, qui les apprécie au regard des règles sur les aides d'État.
These mechanisms involve state aid and must be notified to the Commission for assessment under EU state aid rules.

Il semble que les possibilités d'approvisionnement à partir des États membres voisins ne soient pas suffisamment prises en compte lors des évaluations nationales et que les appréciations harmonisées sur le plan régional ne servent pas de référence pour les mécanismes de capacité.
It seems that the possibilities of supplies from neighbouring Member States are not sufficiently taken into account in national assessments, nor are regionally aligned assessments taken as a basis for capacity mechanisms.

Enfin, ces constatations ne préjugent en rien de l'appréciation par la Commission de la compatibilité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État de tout mécanisme de capacité individuel, une telle évaluation requérant une analyse au cas par cas.
Finally, these findings do not prejudge the Commission's assessment of the compatibility with EU state aid rules of any individual capacity mechanism, which requires a case-by-case analysis.

La Commission reconnaît que ces interventions publiques peuvent, dans certains cas, être justifiées. Dans ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, elle a, pour la première fois, défini des critères permettant d'apprécier la compatibilité des mécanismes de capacité avec les règles applicables aux aides d'État.
The Commission recognises that such public measures may in some situations be justified and its 2014 Guidelines on state aid for environmental protection and energy for the first time provided criteria for the assessment whether capacity mechanisms are in line with state aid rules.

La Commission est aujourd'hui également en contact avec plusieurs autres États membres en vue de l’appréciation de mécanismes de capacité existants ou planifiés au regard des règles en matière d'aides d'État.
The Commission is currently also in contact with several other Member States on the state aid assessment of existing or planned capacity mechanisms.

un mécanisme pour contribuer au suivi de la mise en œuvre du TCA dès son entrée en vigueur, en particulier pour détecter le détournement des armes conventionnelles transférées, ainsi que pour aider les gouvernements à apprécier le risque de détournement avant d’exporter des armes conventionnelles, en particulier le risque de détournement à l’intérieur du pays acquéreur ou de réexportation dans des conditions non souhaitées.
a mechanism to assist in monitoring the implementation of the ATT upon its entry into force, specifically to detect the diversion of transferred conventional weapons as well as to assist Governments in appraising the risk of diversion prior to the export of conventional arms, specifically the risk of diversion within the buyer country or re-export under undesirable conditions.

Il importe que dans une telle fédération décentralisée, les institutions fédérales, communes à tous les citoyens, fonctionnent bien et rapidement, avant de produire des lois et des décisions qu'on peut apprécier ou non, mais qui au moins ne sont pas entravées par la rituelle opposition de deux Chambres élues, une opposition entre deux Chambres qui serait exacerbée par l'absence de mécanisme constitutionnel de résolution de leurs conflits.
In such a decentralized federation, it is important that federal institutions, common to all citizens, work well and quickly, before drafting legislation or making decisions that may or may not be popular, but that at least are not constrained by the ritual opposition of two elected chambers, an opposition that would be exacerbated by the absence of a constitutional dispute resolution mechanism.

La Commission européenne a décidé, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice, de mettre le gouvernement espagnol en demeure de lui communiquer ses observations ainsi que toutes les informations nécessaires pour apprécier la nature du mécanisme de financement de la RTVE et des radiodiffuseurs régionaux de droit public.
The Commission of the European Communities has decided, in accordance with the jurisprudence of the Court of Justice, to enjoin the Spanish government to submit its view and all the information relevant to assess the nature of the financing scheme in favour of RTVE and of the regional public broadcasters.

Vous le voyez bien, l'introduction de ces trois modifications à l'article 745 rendrait triplement inefficace l'application des mécanismes de révision (1320) Au-delà de ces questions mécaniques, il faut prendre un peu de recul et apprécier les raisons pour lesquelles, en premier lieu, ce mécanisme de révision judiciaire a été mis en place.
As you can see, these three amendments to Section 745 would make the implementation of the review mechanism triply ineffective (1320) Beyond these technical considerations, one has to look at the reasons why this judicial review process was originally put in place.