Traduction de «Mutation par suite de décès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mutation par suite de décès
passing of assets on death

Règlement sur l'avis d'une nouvelle élection par suite du décès d'un candidat
Regulation respecting notice of a new election date following the death of a candidate

Loi sur les prestations d'éducation [ Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité ]
Education Benefits Act [ An Act Respecting Education Benefits for Spouses and Children of Certain Deceased Federal Enforcement Officials ]

droit de mutation à titre gratuit | droit de mutation par décès | droit de mutation par succession | droit de succession
capital transfer tax | estate duty | gift duty | gift tax | inheritance tax | succession duty

décès suite à une anesthésie
Anesthetic death

taxe successorale [ taxe d'héritage | impôt sur les successions | impôt sur les héritages | droit de mutation | droit de mutation par décès | droit de succession | droit successoral | droit d'héritage ]
inheritance tax [ tax on inheritances ]

assurance décès à la suite d'accident
insurance against death resulting from an accident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. En cas de vacance, par suite de décès ou de démission volontaire, d'office ou collective, il est procédé au remplacement selon les règles fixées au paragraphe 2.
4. Any vacancy arising as a result of death, voluntary resignation, compulsory retirement or collective resignation shall be filled in accordance with paragraph 2.

Déclaration du Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker suite au décès de Mário Soares // Bruxelles, le 7 janvier 2017
Statement by European Commission President Jean-Claude Juncker following the death of Mário Soares // Brussels, 7 January 2017

Parmi ceux-ci, 8 500 (4 %) ont été dissous à la suite d'une séparation et 1 266 (0,6 %) à la suite du décès d'un des partenaires.
Of these, 8 500 (4%) were ended by separation and 1 266 (0.6%) by the death of one partner.

A. considérant que le premier tour de l'élection présidentielle, intervenu à la suite du décès du président, a eu lieu le 18 mars 2012;
A. whereas the first round of the presidential election was held on 18 March 2012, following the death of the President;

– vu les elections présidentielles anticipées qui se sont déroulées en Guinée-Bissau le 18 mars 2012 suite au décès du président Malam Bacai Sanha survenu le 9 janvier,
– having regard to the early presidential election held in Guinea-Bissau on 18 March 2012 following the death of President Malam Bacai Sanha on 9 January,

– vu la déclaration du porte-parole de la Haute représentante, Catherine Ashton, à la suite du décès d'Orlando Zapata Tamayo, survenu à Cuba le 25 février 2010,
– having regard to the statement by the spokesperson for High Representative Catherine Ashton on the death in Cuba of Orlando Zapata Tamayo on 25 February 2010,

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE) – (ES) Monsieur le Président, hier, au cours du débat sur la proposition de résolution qui est sur le point d’être portée aux voix, nous avons fait part de la peine que nous avons ressentie à la suite du décès d’Orlando Zapata Tamayo, un maçon de 42-ans et prisonnier politique cubain, qui est décédé à la suite d’une grève de la faim et de nombreuses années de détention arbitraire, injuste, inhumaine et cruelle.
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE). – (ES) Mr President, yesterday, during the debate on the motion for a resolution on which we are about to vote, we expressed our sorrow at the death of Orlando Zapata Tamayo, a 42-year-old builder and Cuban political prisoner, who died after a hunger strike and many years of arbitrary, unjust, inhumane and cruel imprisonment.

2. La remise des objets visés au paragraphe 1 est effectuée même dans le cas où le mandat d'arrêt européen ne peut pas être exécuté par suite du décès ou de l'évasion de la personne recherchée.
2. The property referred to in paragraph 1 shall be handed over even if the European arrest warrant cannot be carried out owing to the death or escape of the requested person.