Vertaling van "Moyens conformes aux règles d'éthique et d'équité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens conformes aux règles d'éthique et d'équité
fair and ethical means

sport pratiqué sans le recours à des drogues et par des moyens justes et conformes aux règles d'éthique [ sport pratiqué de façon loyale et éthique | sport sans drogue ]
fair, ethical and drug-free sport

manière conforme aux règles d'éthique et d'équité
fair and ethical manner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes engagées dans la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne a son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre et, si la partie destinataire de l'acte a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État membre, conformément aux règles de procédure de cet État membre; et
where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted and, if the party to be served is domiciled or habitually resident in another Member State, in accordance with the procedural rules of that Member State; and

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes concernées par la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne à son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

16. plaide en faveur d'une coopération plus étroite entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine afin qu'ils coordonnent leurs efforts en vue de la conclusion rapide d'un accord de l'OMC de Doha, conformément aux engagements pris dans la Déclaration de Madrid; souligne qu'un système d'échanges basé sur des règles ouvertes et équitables contribue à favoriser la reprise après la crise économique ainsi que la croissance et le développement, le cas échéant, au moyen d'un allègement progressif et mesuré des obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges, et dans le respect du principe du traitement spécial et différencié des pays en développement, contribuant ainsi efficacement à la réduction de la pauvreté;
16. Calls for closer cooperation between the EU and the Latin American countries, so as to jointly push for the swift conclusion of a fair, ambitious and comprehensive WTO Doha Agreement in accordance with the commitments made in the Madrid Declaration; stresses that an open and fair rules-based multilateral trade system will contribute to the recovery of world economies from the economic crisis and to promoting growth and development, applying a progressive and balanced reduction of tariff and non-tariff barriers, where appropriate and in line with the principle of special and differential treatment for developing countries, while contributing effectively to poverty reduction;

i)lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre et, si la partie destinataire de l'acte a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État membre, conformément aux règles de procédure de cet État membre; et
(i)where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted and, if the party to be served is domiciled or habitually resident in another Member State, in accordance with the procedural rules of that Member State; and

Conformément au principe de subsidiarité et eu égard à la diversité des approches en Europe, les participants à des projets de recherche doivent se conformer à la législation, à la réglementation et aux règles éthiques en vigueur dans les pays où les activités de recherche seront menées.
In compliance with the principle of subsidiarity and the diversity of approaches existing in Europe, participants in research projects must conform to current legislation, regulations and ethical rules in the countries where the research will be carried out.