Vertaling van "Motifs et faits à l'appui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motifs et faits à l'appui
substantive and factual grounds

faits à l'appui
supporting information

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

motifs à l'appui [ avec motifs à l'appui | motivé ]
with the reasons therefor [ reasons thereof ]

à l'appui de ces motifs
in support of these grounds

fait retenu comme motif de sanction par un employeur
ground for punishment by an employer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

aux ressortissants de pays tiers dont l'expulsion a été suspendue pour des motifs de fait ou de droit.
non-EU nationals whose expulsion has been suspended for reasons of fact or law.

La Commissions invitera les organismes européens de normalisation, par un mandat de normalisation, à définir l'état actuel des travaux de normalisation au niveau européen et international qui sont fait en appui des systèmes de sécurité automobiles intelligents, à déterminer les besoins supplémentaires et les priorités en matière de normalisation, et à élaborer ensuite un programme commun de travaux de normalisation, en tenant compte de la nécessité de maintenir la cohérence avec d'autres activités comme les travaux de normalisation en appui de l'initiative eEurope et la normalisation en appui des technologies visées dans la proposition de directive sur l'interopérabilité des systèmes de péage électronique sur les routes européennes.
The Commission will invite the European Standardisation Organisations, through a standardisation mandate, to identify the actual status of standardisation work at European and international level in support of Intelligent Vehicle Safety Systems, to identify specific additional needs and priorities for standardisation and subsequently to prepare for a common standardisation work programme, taking into account the need to maintain coherence with activities such as standardisation in support of eEurope and standardisation in support of the technologies proposed Directive on interoperability for Electronic Fee Collection on European roads.

4. Les États membres prévoient que le responsable du traitement consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision.
4. Member States shall provide for the controller to document the factual or legal reasons on which the decision is based.

(2) Lorsque l’intimé en fait la demande, invoquant que l’avis de demande ne présente pas des motifs importants à l’appui de l’ordonnance sollicitée, un juge du tribunal peut, s’il estime que la question est frivole ou vexatoire et peut être réglée sans tenir une audience complète, rejeter sommairement la demande et ordonner que le requérant en soit avisé en conséquence.
(2) Upon application by the respondent that a notice of application does not show a substantial ground for the order sought, a judge of the court may, if he or she considers that the matter is frivolous or vexatious and can be determined without a full hearing, dismiss the application summarily and cause the applicant to be advised accordingly.

(2) Toute demande de modification de l’ordonnance se fait par voie de requête et comporte des motifs sérieux à l’appui.
(2) A request for a variation must be made by motion showing that compelling reasons exist for a change in the order.

b) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des motifs invoqués à l’appui de ses observations;
(b) full particulars of the facts, relevant dates and grounds for the submissions;

(Le document est déposé) Question n 913 M. Scott Simms: En ce qui concerne les demandes de suppression de contenu envoyées avant le 1 avril 2011 à Google inc., combien de ces demandes provenaient du gouvernement et (i) quelle était la date de chaque demande, (ii) quel ministère, agence ou organisme gouvernemental l’a faite, (iii) quels étaient les motifs détaillés à l’appui de la demande, (iv) quel a été le résultat de la demande? (Le document est déposé) Question n 914 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’affaire Jodhan c. Canada (Procureur général): a) combien le gouvernement a-t-il dépensé, tous ministères confondus, pour plaider sa cause, à tous les niveaux d’instances, du 1er janvier 2007 au 16 septembre 2012; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises depuis le 30 mai 2012 pour se conformer au jugement de la Cour d’appel fédérale, qui lui demandait d’adapter ses sites Web aux normes d’accessibilité prévues par la Charte canadienne des droits et libertés?
(Return tabled) Question No. 913 Mr. Scott Simms: With regard to content removal requests to Google Inc. prior to April 1, 2011, how many such requests have been government issued and what is (i) the date of the request, (ii) the originating department, agency, or other government body, (iii) the detailed reason for the (Return tabled) Question No. 914 Hon. Wayne Easter: With regard to the case of Jodhan v. Canada (Attorney General): (a) how much has the government spent across all departments to pursue this case, at all levels of court proceedings, between January 1, 2007, and September 16, 2012; and (b) what specific steps has the government taken since May 30, 2012, to comply with the Federal Court of Appeal’s requirement that the government bring its websites into compliance with the accessibility requirements of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?

La Commission, après avoir examiné les motifs avancés à l'appui de la demande de Malte, estime que la dérogation et les conditions de son application ne compromettront pas la réalisation ultérieure des objectifs de la directive 2003/54/CE.
The Commission, having examined the grounds put forward in support of Malta's application, is satisfied that the derogation and the conditions for its application will not prejudice the eventual achievement of the objectives of Directive 2003/54/EC.

aux ressortissants de pays tiers dont l’éloignement a été suspendu pour des motifs de fait ou de droit.
third-country nationals whose expulsion has been suspended for reasons of fact or of law.