Vertaling van "Motifs de non-admissibilité d'ordre médical " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motifs de non-admissibilité d'ordre médical [ dispositions d'inadmissibilité médicale ]
medical inadmissibility provisions

interdiction de territoire pour motifs sanitaires [ non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical | non-admissibilité pour des raisons médicales ]
medical inadmissibility

motif de non-admissibilité
ground for inadmissibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nombre de permis est ventilé par catégorie—selon les motifs de non-admissibilité: acte criminel, état médical, etc.—et selon les différentes dispositions de la loi.
They're broken down by category—how many for criminal, how many for medical, etc.—and according to the sections of the act.

Cet article prévoit de nombreux motifs de non-admissibilité, dont la criminalité, l’implication comme criminel de guerre, certaines infractions à la LIPR et des motifs de sécurité.
That clause sets out numerous grounds of ineligibility for citizenship, including: criminality, implication as a war criminal, certain IRPA infractions, and security concerns.

La plupart des permis ministériels sont accordés en fonction de motifs de non- admissibilité tels qu'ils sont définis dans la Loi sur l'immigration.
Most minister's permits are issued on the basis of grounds of inadmissibility as defined in the Immigration Act.

Nous refusons d'admettre les gens du fait qu'ils appartiennent à des groupes terroristes, et les tribunaux n'ont vu aucune difficulté dans le fait que nous ne définissions pas le terrorisme en tant que motif de non-admissibilité.
We do refuse admission on the basis of belonging to terrorist groups, and the courts have not seen any problems with the fact that we do not define terrorism as a ground of admissibility.

Le fractionnement peut être décidé pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social en cas d'emprisonnement prononcé pour une durée d'un an au plus.
The measure may be used for serious medical, family, professional or social reasons in the case of prison sentences of one year or more.

Selon l'article 720-1 du code de procédure pénale français, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue par le juge de l'application des peines ou par le tribunal correctionnel selon que la suspension ne dépasse pas ou dépasse trois mois.
Under Article 720-1 of the French Code of Criminal Procedure, where the sentenced person has no more than one year of the term of imprisonment to serve, the enforcement of the sentence may be suspended for up to three years by the court that reviews penalties or the Tribunal correctionnel, depending whether the suspension is for more than three months or three months or less, where there are serious medical, family, professional or social considerations.

Toutefois, en l'absence de mesures efficaces d'intégration sur le marché du travail destinées aux personnes handicapées, le durcissement des critères d'admissibilité, qu'ils soient d'ordre médical ou économique et social, pourrait avoir pour effet de déplacer le fardeau des régimes d'invalidité vers d'autres domaines de la protection sociale, à savoir le chômage, la maladie, la retraite anticipée et l'aide sociale.
However, in the absence of effective labour market integration measures targeted at people with disabilities, the tightening of the eligibility criteria, be they medical or economic and social, could result in shifting the burden from invalidity schemes to other branches of social protection, namely unemployment, sickness, early retirement and social assistance.

Cette motion ferait du résultat positif d'un test de détection du VIH un motif de non-admissibilité au Canada.
The motion before us would specifically make a positive HIV test grounds for inadmissibility to Canada.