Vertaling van "Motifs d'ordre juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motifs d'ordre juridique
legal grounds

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union
Community legal order | Union legal order

différend d'ordre juridique | différend juridique
legal dispute

difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique
legal impediment

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]
legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

ordre juridique
legal order | legal system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours des consultations qui ont été menées, les États membres ont également fait savoir que cette option serait politiquement difficile à accepter pour des motifs d'ordre juridique et opérationnel.
During consultations, the Member states also indicated that this option would be politically hard to accept for legal and operational reasons.

La Commission a dès lors rejeté ces demandes pour des motifs d'ordre juridique.
The Commission therefore rejected these requests on legal grounds.

Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ses propres règles.
International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.

F. considérant que les discriminations et les crimes haineux (violences et crimes motivés par le racisme, la xénophobie, l'antitsiganisme, l'antisémitisme ou l'intolérance religieuse, l'orientation sexuelle d'une personne, l'identité sexuelle ou l'appartenance à une minorité, ou pour les motifs non exhaustifs énoncés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux) sont en progression dans l'Union européenne, bien que l'ensemble des États membres aient inscrit l'interdiction des discriminations dans leurs ordres juridiques afin de promouvoir l'égalité pour tous;
F. whereas, although all the Member States have introduced the prohibition of discrimination into their legal systems in order to promote equality for all, discrimination and hate crimes – i.e. violence and crimes motivated by racism, xenophobia, anti-Gypsyism, anti-Semitism or religious intolerance, or by a person’s sexual orientation, gender identity or membership of a minority group, or on the basis of the non-exhaustive grounds listed in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights – are on the rise in the EU;

B. considérant que les discriminations et les crimes haineux (violences et crimes motivés par le racisme, la xénophobie, le racisme à l'égard des Roms, l'intolérance religieuse, l'orientation sexuelle d'une personne, l'identité sexuelle ou l'appartenance à une minorité, pour les motifs non exhaustifs énoncés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux) continuent de se produire dans l'Union européenne, bien que l'ensemble des États membres aient inscrit l'interdiction des discriminations dans leurs ordres juridiques afin de promouvoir l'égalité pour tous;
B. whereas, although all the Member States have introduced the prohibition of discrimination into their legal systems in order to promote equality for all, discrimination and hate crimes – i.e. violence and crimes motivated by racism, xenophobia, anti-Gypsyism or religious intolerance, or by person sexual orientation, gender identity or membership of a minority group, or on the basis of the non-exhaustive grounds listed in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights – continue to take place in the EU;

B. considérant que les discriminations et les crimes haineux (violences et crimes motivés par le racisme, la xénophobie, le racisme à l'égard des Roms, l'intolérance religieuse, l'orientation sexuelle d'une personne, l'identité sexuelle ou l'appartenance à une minorité, pour les motifs non exhaustifs énoncés dans la Charte des droits fondamentaux) sont en progression dans l'Union européenne, bien que l'ensemble des États membres aient inscrit l'interdiction des discriminations dans leurs ordres juridiques afin de promouvoir l'égalité pour tous;
B. whereas, although all the Member States have introduced the prohibition of discrimination into their legal systems in order to promote equality for all, discrimination and hate crimes – i.e. violence and crimes motivated by racism, xenophobia, anti-Gypsyism or religious intolerance, or by a person’s sexual orientation, gender identity or membership of a minority group, on the basis of the non-exhaustive grounds listed in the Charter of Fundamental Rights – are on the rise in the EU;

B. considérant que les discriminations et les crimes haineux (violences et crimes motivés par le racisme, la xénophobie, le racisme à l'égard des Roms, l'intolérance religieuse, l'orientation sexuelle, l'antisémitisme, l'homophobie, la transphobie ou l'appartenance à une minorité, pour les motifs énoncés dans la Charte des droits fondamentaux) perdurent dans l'Union, bien que l'ensemble des États membres aient inscrit l'interdiction des discriminations dans leurs ordres juridiques pour promouvoir l'égalité pour tous;
B. whereas, although all the Member States have introduced the prohibition of discrimination into their legal systems in order to promote equality for all, discrimination and hate crimes – i.e. violence and crimes motivated by racism, xenophobia, anti-Gypsyism, religious intolerance, anti-Semitism, homophobia, transphobia or membership of a minority group, on the basis of the grounds listed in the Charter of Fundamental Rights – continue to take place in the EU;

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive.
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.