Vertaling van "Motifs d'annulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motifs d'annulation [ raisons d'annulation ]
grounds for cancellation

l'annulation a été encourue au motif que ...
the ground for annulment was that ...

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

motif d'annulation de mariage
ground for annulment of marriage [ ground of annulment of marriage | ground for nullification of marriage ]

motif d'annulation d'appel de commande permanente
blanket release cancellation reason

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

façonner un motif décoratif
modify decorative forms and shapes | modify ornamental design | adapt ornamental design | shape ornamental design

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si les renseignements détaillés concernant les motifs, les faits, les preuves et les observations ou les pièces justificatives visés aux paragraphes 1 et 2 n'ont pas été produits en même temps que la demande d'annulation, la Commission en informe l'auteur de la demande d'annulation et l'invite à remédier aux insuffisances constatées dans un délai de deux mois.
3. If detailed information concerning the grounds, facts, evidence and comments, as well as the supporting documents referred to in paragraphs 1 and 2, have not been produced at the same time as the request of cancellation, the Commission shall inform the author of the request of cancellation accordingly and shall invite him to remedy the deficiencies noted within a period of two months.

3. demande une fois encore la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues au seul motif d'avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique, notamment des militantes des droits de l'homme Yara Salam et Sanaa Ahmed Seif; demande la libération immédiate d'Alaa Abdoul Fattah, militant des droits de l'homme, et de Mahinour Al-Masri, juriste spécialisé en ce domaine, et l'annulation de leurs lourdes peines de prison; demande aux autorités d'annuler l'interdiction injustifiée du Mouvement de la jeunesse du 6 avril ainsi que les condamnations prononcées à l'encontre de ses militants, y compris Ahmed Maher et Mohamed Adel;
3. Calls, once again, for the immediate and unconditional release of all persons detained solely for exercising their right to freedom of expression and peaceful assembly, including human rights defenders Yara Sallam and Sanaa Ahmed Seif; calls for the immediate release of human rights activist Alaa Abd El Fattah and human rights lawyer Mahinour El-Masry and the overturning of their heavy prison sentences; calls on the authorities to annul the baseless ban against the April 6 Movement and the sentences against the organization’s activists, including Ahmed Maher and Mohamed Adel;

Dans ces cas, elle devrait informer le Parlement européen et le Conseil des motifs de la suspension ou de l'annulation.
In such cases, it should inform the European Parliament and the Council of the reasons for suspension or cancellation.

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05, RecFP p. I-A-1-409 et II-A-1-2235), est annulé en tant que, au point 2 du dispositif, il condamne la Commission à verser à Q une indemnité d’un montant de 500 euros ainsi que la somme de 15000 euros, pour autant que celle-ci vise à la réparation du préjudice moral subi par Q en raison d’un prétendu retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative, et que, aux fins de rejeter la requête en première instance pour le surplus, au point 3 du dispositif, il statue, aux points 147 à 189 des motifs, sur «le grief de harcèlement moral soulevé par [Q]» et prononce, au point 230 des motifs, un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des rapports d’évolution de carrière la concernant, établis respectivement au titre des périodes allant du 1er janvier au 31 octobre et du 1er novembre au 31 décembre 2003.
Held: The judgment of the European Civil Service Tribunal (First Chamber) in Case F-52/05 Q v Commission [2008] ECR-SC I-A-1-409 and II-A-1-2235 is set aside in that, at paragraph 2 of the operative part, it orders the Commission to pay to Q damages of EUR 500 and also the sum of EUR 15 000, in so far as that sum is intended to make good the non-pecuniary damage sustained by Q owing to an alleged delay in initiating the administrative investigation, and as, for the purposes of dismissing the remainder of the application at first instance, at paragraph 3 of the operative part, it adjudicates, at paragraphs 147 to 189 of the grounds of the judgment, on ‘the complaint of psychological harassment raised by [Q]’ and states, at paragraph 230 of the grounds of the judgment, that there is no longer any need to rule on the claim for annulment of the 2003 career development reports concerning Q, drawn up for the periods 1 January to 31 October and 1 November to 31 December 2003 respectively.

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05, RecFP p. I-A-1-409 et II-A-1-2235), est annulé en tant que, au point 2 du dispositif, il condamne la Commission à verser à Q une indemnité d’un montant de 500 euros ainsi que la somme de 15 000 euros, pour autant que celle-ci vise à la réparation du préjudice moral subi par Q en raison d’un prétendu retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative, et que, aux fins de rejeter la requête en première instance pour le surplus, au point 3 du dispositif, il statue, aux points 147 à 189 des motifs, sur « le grief de harcèlement moral soulevé par [Q] » et prononce, au point 230 des motifs, un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des rapports d’évolution de carrière la concernant, établis respectivement au titre des périodes allant du 1 janvier au 31 octobre et du 1 novembre au 31 décembre 2003.
Held: The judgment of the European Civil Service Tribunal (First Chamber) in Case F-52/05 Q v Commission [2008] ECR-SC I-A-1-409 and II-A-1-2235 is set aside in that, at paragraph 2 of the operative part, it orders the Commission to pay to Q damages of EUR 500 and also the sum of EUR 15 000, in so far as that sum is intended to make good the non-pecuniary damage sustained by Q owing to an alleged delay in initiating the administrative investigation, and as, for the purposes of dismissing the remainder of the application at first instance, at paragraph 3 of the operative part, it adjudicates, at paragraphs 147 to 189 of the grounds of the judgment, on ‘the complaint of psychological harassment raised by [Q]’ and states, at paragraph 230 of the grounds of the judgment, that there is no longer any need to rule on the claim for annulment of the 2003 career development reports concerning Q, drawn up for the periods 1 January to 31 October and 1 November to 31 December 2003 respectively.

8. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux droits des passagers établis par la directive 90/314/CEE et ne s’applique pas dans les cas où un voyage à forfait visé par ladite directive est annulé pour des motifs autres que l’annulation d’un service régulier.
8. This Regulation shall not affect the rights of passengers under Directive 90/314/EEC and shall not apply in case where a package tour referred to in that Directive is cancelled for reasons other than cancellation of a regular service.

10. est d'avis qu'afin d'éviter tout abus dans la procédure de saisie par voie de report non raisonnable des procédures principales par le demandeur, le défendeur devrait se voir reconnaître le droit de demander l'annulation de l'ordonnance pour ce motif, et le tribunal qui délivre l'ordonnance devrait également être habilité à annuler l'ordonnance de saisie en cas de preuve de mauvaise foi ou de négligence grossière de la part du demandeur dans le déroulement de la procédure.
10. Is of the opinion that, in order to prevent the applicant from abusing the attachment process by unreasonably protracting the main proceedings, the respondent should be given the right to apply for the order to be set aside on that ground, and that the issuing court should also be empowered, in its discretion, to annul the attachment order upon proof of mala fides or gross negligence on the part of the applicant with regard to the progress of the proceedings.

Il convient en outre de préciser que les transporteurs doivent indiquer la personne responsable qui a pris la décision d'annuler un vol. Cela constitue une mesure de dissuasion utile quant au recours arbitraire à l'annulation "pour des motifs techniques".
It is also advisable to stipulate that carriers must identify the person in charge who has taken the decision to cancel the fight. This amounts to a useful disincentive to arbitrary cancellations ‘for technical reasons’.

2. Pour éviter le recours arbitraire à l'annulation pour des motifs techniques, il convient que la personne responsable qui prend la décision d'annuler le vol soit identifiée, de manière à permettre d'éventuels contrôles ultérieurs.
2. In order to avoid arbitrary cancellation for technical reasons, the person responsible for taking the decision to cancel the flight must be identified, so that any subsequent checks needed may be carried out.

La reconnaissance d'une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permettrait pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.
The recognition of a judgment relating to a divorce, legal separation or a marriage annulment may not be refused because the law of the Member State in which such recognition is sought would not allow divorce, legal separation or marriage annulment on the same facts.