Traduction de «Motif à l'appui de la mise en liberté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motif à l'appui de la mise en liberté
ground for release from detention

motifs à l'appui [ avec motifs à l'appui | motivé ]
with the reasons therefor [ reasons thereof ]

motifs [ motifs de jugement | motifs a l'appui | considérants ]
reasons for judgment [ reasons ]

enseignement, formation et appui à la mise en œuvre
education, training and implementation support | ETIS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est la deuxième de ces dispositions que ce projet de loi vise à modifier par l'ajout des mots « ou celle des personnes âgées de moins de dix-huit ans ». Le second motif de refus de la mise en liberté sous caution serait alors expliqué ainsi à l'alinéa 515(10)b) du Code criminel :
It is the second of these provisions that the present bill seeks to amend by adding the words " or any person under the age of 18 years," so that the second reason for the denying of bail would read, in paragraph 515(10)(b) of the Criminal Code:

129. invite la haute représentante/vice-présidente à accroître les effectifs chargés des questions concernant le respect de la liberté religieuse dans les actions extérieures et à créer des structures spécifiques à cet effet, en particulier dans le contexte de la mise en place du service européen pour l'action extérieure; appuie l'idée de voir dans la question du respect de la liberté religieuse dans le monde figurer parmi les priorités du SEAE, au regard des graves violations de cette liberté constatées partout dans le monde et de la nécessité évidente d'aider les minorités religieuses persécutées dans de nombreuses régions de la planète;
129. Calls on the HR/VP to increase the number of staff working on issues concerning respect for freedom of religion or belief in external action and to create dedicated structures, especially in the context of the establishment of the European External Action Service; supports the identification of the issue of respect for freedom of religion or belief in the world as one of the priorities of the EEAS, given the grave violations of such freedom existing in the world and the obvious need to provide assistance for persecuted religious minorities in many areas of the globe;

124. invite la haute représentante/vice-présidente à accroître les effectifs chargés des questions concernant le respect de la liberté religieuse dans les actions extérieures et à créer des structures spécifiques à cet effet, en particulier dans le contexte de la mise en place du service européen pour l'action extérieure; appuie l'idée de voir dans la question du respect de la liberté religieuse dans le monde figurer parmi les priorités du SEAE, au regard des graves violations de cette liberté constatées partout dans le monde et de la nécessité évidente d'aider les minorités religieuses persécutées dans de nombreuses régions de la planète;
124. Calls on the HR/VP to increase the number of staff working on issues concerning respect for freedom of religion or belief in external action and to create dedicated structures, especially in the context of the establishment of the European External Action Service; supports the identification of the issue of respect for freedom of religion or belief in the world as one of the priorities of the EEAS, given the grave violations of such freedom existing in the world and the obvious need to provide assistance for persecuted religious minorities in many areas of the globe;

Dans l'exposé des motifs accompagnant sa proposition, la Commission annonce qu'elle a l'intention de lancer un appel d'offres pour la réalisation d'une étude de marché sur les équipements de bureau pour servir d'appui aux futures mises à jour des critères d'efficacité énergétique.
The Commission’s intention to launch a tender for a market survey on office equipment to support future upgrades of the energy-efficiency criteria, as stated in the explanatory memorandum of the proposal, must also be provided by the Regulation.

Rapport (A6-0006/2004 ) de M. Bourlanges, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY) (COM(2004)0348 - SN 2057/2004 - C6-0041/2004 - 2004/0114(CNS))
Report (A6-0006/2004 ) by Mr Jean-Louis Bourlanges, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the proposal for a Council regulation imposing certain restrictive measures in support of effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) (COM(2004)0348 – SN 2057/2004 – C6-0041/2004 – 2004/0114(CNS))

Rapport (A6-0006/2004) de M. Bourlanges, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY) (COM(2004)0348 - SN 2057/2004 - C6-0041/2004 - 2004/0114(CNS))
Report (A6-0006/2004) by Mr Jean-Louis Bourlanges, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the proposal for a Council regulation imposing certain restrictive measures in support of effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) (COM(2004)0348 – SN 2057/2004 – C6-0041/2004 – 2004/0114(CNS))

Quant aux prétextes que vous nous avez mis sous le nez en nous disant qu'une prison est un terrible endroit si les gens doivent y être incarcérés à perpétuité et que ce serait un endroit terrible pour les gardiens de prison, je vous dirai que sans exception, chaque fois que j'ai parlé de cette question à un gardien de prison—et j'ai parlé à au moins deux ou peut-être même trois dizaines d'entre eux—ils étaient d'un avis tout à fait opposé à celui que vous nous donnez à l'appui de la mise en liberté anticipée.
Regarding the red herring that you wafted under our nose that a prison would be a terrible place if people were going to be incarcerated forever and so on and it would be a terrible place for prison guards, I would suggest to you that, without exception, every prison guard I've spoken to about that issue—and the number would be at least two, maybe three dozen—have absolutely gone in the opposite direction from the position that you state in support of early release.

Peut-être parce que le législateur est conscient qu’un plus grand nombre de personnes seront mises en liberté sous condition, le projet de loi établit de nouvelles règles régissant l’arrestation et la détention d’une personne mise en liberté lorsqu’un agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que cette personne a contrevenu ou est sur le point de contrevenir à l’une ou l’autre des conditions de sa mise en liberté (nouveau par. 82.2(1)).
Perhaps in recognition that more people subject to security certificates will be released on conditions, Bill C-3 sets out new rules for arresting and detaining a person on release if a peace officer has reasonable grounds to believe that the person has contravened, or is about to contravene, any condition applicable to his or her release (new section 82.2(1)).

Les maintiens en détention et les mises en liberté sous condition se poursuivront lorsque le projet de loi entrera en vigueur, mais une personne maintenue en détention ou qui est mise en liberté sous condition peut demander le contrôle des motifs justifiant le maintien de sa détention ou de ses conditions de mise en liberté dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Detentions and conditional releases continue when the bill comes into force, although a person subject to a continuing detention or conditional release may apply for a review of the reasons for it within 60 days.

Remplacez les dispositions prévoyant la mise en liberté d'office par des dispositions ouvrant droit à la mise en liberté après l'accomplissement des deux tiers de la peine à moins que le directeur ou procureur provincial ne décide de s'opposer à cette mise en liberté au motif qu'elle ne répond pas à certains critères—ces critères étant les mêmes que ceux que l'on retient actuellement lorsqu'un adolescent sous garde demande l'examen de son dossier, c'est-à-dire que l'adolescent en question doit démontrer les progrès qu'il a accomplis durant son séjour en établissement.
Replace presumptive release scheme with one that entitles release at two-thirds of sentence unless the provincial director or crown decides to oppose the release because it does not meet certain set criteria—those criteria being the same criteria that are used now when youth want to be reviewed out of custody, that is, they have to have shown some progress.