Traduction de «Motif tiré de l'ordre public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motif tiré de l'ordre public
test of public policy

motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique
serious grounds of public policy or public security

justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique
justified on grounds of public policy or public security

motifs d'ordre public
public grounds

motif d'ordre public
public ground

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prestataires de services d'hébergement ne devraient donc pas procéder à la transmission lorsqu'une autorité compétente a introduit une demande à cet effet, fondée sur des motifs d'ordre public et de sécurité publique, aussi longtemps que souhaité par ladite autorité sur la base de ces motifs.
Therefore, hosting service providers should not do so where a competent authority has made a request to that effect, based on reasons of public policy and public security, for as long as that authority requested in light of those reasons.

lorsque les animaux sont abattus pour des motifs sanitaires sur ordre des pouvoirs publics, les demandes d'indemnisation pour les agriculteurs concernés continueront à être examinées, et les indemnisations seront autorisées sur la base des règles générales relatives à l'indemnisation en cas de maladie animale exposées dans le sous-chapitre V. B.4.
where animals are culled for disease reasons on the basis of a public order, compensation for the farmer should continue to be examined and authorised on the basis of the general rules for animal disease compensation as set out in sub-chapter V. B.4.

102. apporte son soutien à la plateforme internationale Global Water Solidarity lancée par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) afin d'encourager les autorités locales à trouver des solutions aux problèmes liés à l'eau; salue également le "1 % de solidarité pour l'eau et l'assainissement" et les autres initiatives prises par les citoyens et les pouvoirs publics dans certains États membres pour concourir à des projets dans des pays en développement à l'aide de fonds tirés de redevances sur la consommation; constate que des initiatives de cet ordre ont été mises en œuvre par plusieurs compagnies de distribution d'eau; demande une nouvelle fois à la Commission d'encourager les dispositifs de solidarité dans ce domaine, et dans d'autres, grâce notamment à la diffusion d'informations, à la facilitation des partenariats et aux échanges d'expériences, en envisageant en particulier un partenariat entre la Commission et les États membres avec le concours de fonds européens en faveur de projets réalisés dans le cadre de cette initiative; encourage notamment la promotion de partenariats public-public dans les services de distribution d'eau dans les pays en développement, dans le droit fil de l'Alliance mondiale des partenariats d'entreprises de distribution de l'eau coordonnée par l'ONU-Habitat;
102. Supports the Global Water Solidarity Platform launched by the United Nations Development Programme (UNDP) in order to engage local authorities in finding solutions to water challenges; also welcomes the ‘1 % solidarity for water and sanitation’ and other initiatives taken by citizens and authorities in some Member States in order to support projects in developing countries with funds from consumption fees; notes that such initiatives have been put into practice by several water utilities; reiterates its call on the Commission to encourage solidarity arrangements in this and other areas, for example through dissemination of information, facilitation of partnerships and exchanges of experience, including through a potential partnership between the Commission and Member States, with supplementary EU funding being provided for projects implemented via that initiative; in particular, encourages the promotion of public-public partnerships in water facilities in developing countries, in line with the Global Water Operators’ Partnerships Alliance (GWOPA) coordinated by UN Habitat;

101. apporte son soutien à la plateforme internationale Global Water Solidarity lancée par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) afin d'encourager les autorités locales à trouver des solutions aux problèmes liés à l'eau; salue également le "1 % de solidarité pour l'eau et l'assainissement" et les autres initiatives prises par les citoyens et les pouvoirs publics dans certains États membres pour concourir à des projets dans des pays en développement à l'aide de fonds tirés de redevances sur la consommation; constate que des initiatives de cet ordre ont été mises en œuvre par plusieurs compagnies de distribution d'eau; demande une nouvelle fois à la Commission d'encourager les dispositifs de solidarité dans ce domaine, et dans d'autres, grâce notamment à la diffusion d'informations, à la facilitation des partenariats et aux échanges d'expériences, en envisageant en particulier un partenariat entre la Commission et les États membres avec le concours de fonds européens en faveur de projets réalisés dans le cadre de cette initiative; encourage notamment la promotion de partenariats public-public dans les services de distribution d'eau dans les pays en développement, dans le droit fil de l'Alliance mondiale des partenariats d'entreprises de distribution de l'eau coordonnée par l'ONU-Habitat;
101. Supports the Global Water Solidarity Platform launched by the United Nations Development Programme (UNDP) in order to engage local authorities in finding solutions to water challenges; also welcomes the ‘1 % solidarity for water and sanitation’ and other initiatives taken by citizens and authorities in some Member States in order to support projects in developing countries with funds from consumption fees; notes that such initiatives have been put into practice by several water utilities; reiterates its call on the Commission to encourage solidarity arrangements in this and other areas, for example through dissemination of information, facilitation of partnerships and exchanges of experience, including through a potential partnership between the Commission and Member States, with supplementary EU funding being provided for projects implemented via that initiative; in particular, encourages the promotion of public-public partnerships in water facilities in developing countries, in line with the Global Water Operators’ Partnerships Alliance (GWOPA) coordinated by UN Habitat;

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive.
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense.

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de "ressources suffisantes", de "charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil", de "motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique" et de "raisons impérieuses de sécurité publique"; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of "sufficient resources", "an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State", "serious grounds of public policy or public security", and "imperative grounds of public security"; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;

Cet accès ne devrait pas être refusé non plus au motif de l’ordre public.
Access should not, however, be denied on the grounds of public order either.

2. L'État membre d'accueil ne peut pas prendre une décision d'éloignement du territoire à l'encontre d'un citoyen de l'Union ou des membres de sa famille, quelle que soit leur nationalité, qui ont acquis un droit de séjour permanent ►C2 sur son territoire sauf pour des motifs graves d'ordre public ◄ ou de sécurité publique.
2. The host Member State may not take an expulsion decision against Union citizens or their family members, irrespective of nationality, who have the right of permanent residence on its territory, except on serious grounds of public policy or public security.

2. Les motifs précis et complets d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique qui sont à la base d'une décision le concernant sont portés à la connaissance de l'intéressé, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l'État ne s'y opposent.
2. The persons concerned shall be informed, precisely and in full, of the public policy, public security or public health grounds on which the decision taken in their case is based, unless this is contrary to the interests of State security.