Vertaling van "Motif propre à justifier l'accusation de contrefaçon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motif propre à justifier l'accusation de contrefaçon
ground for infringement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le calcul fondé sur une licence usuelle sur le marché, du préjudice qu’un contrefacteur «est en outre tenu de réparer», dans un cas donné, au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales, les considérations ou circonstances évoquées à la question 2, a) à i), ou la circonstance que le titulaire de la protection d’une obtention végétale soit contraint par la nécessité d’agir en justice de consacrer personnellement un certain temps pour établir la contrefaçon et s’occuper de l’affaire et de consacrer à la contrefaçon de l’obtention végétale les investigations propres à ce type de contrefaçon, doivent-elles être prises en compte de manière à justifier une majoration de la redevance usuelle sur le marché?
In the calculation of the ‘further damage’ pursuant to the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 on the basis of a market licence, must account be taken in an individual case of the considerations and circumstances set out in Question 2(a) to (i) and/or of the fact that, by reason of having to pursue legal action, the holder of the plant variety right is required personally to spend a commensurate amount of time in identifying the infringement and dealing with the matter and to carry out investigations regarding the infringement of the plant variety right to the extent to which this is usual in infringement cases of this kind such as to justify a premium over and above the market licence fee?

Les États membres veillent à ce qu'aucune décision ne soit rendue par défaut si, dans des cas dûment justifiés, les suspects ou les personnes poursuivies présentent un motif valable justifiant leur absence à leur propre procès.
Member States shall ensure that no decision is handed down in absentia if, in duly justified cases, the suspects or accused persons offer a valid excuse for not attending their own trial.

informent la Commission, préalablement à l'octroi de l'autorisation, des motifs qui justifient l'exemption accordée et lui fournissent les informations qu'ils mettent, le cas échéant, à la disposition de leurs propres ressortissants.
(c) inform the Commission, prior to granting consent, of the reasons justifying the exemption granted, and provide it with the information made available, where applicable, to their own nationals.

(c) informent la Commission, préalablement à l'octroi de l'autorisation, des motifs qui justifient l'exemption accordée et lui fournissent les informations qu'ils mettent, le cas échéant, à la disposition de leurs propres ressortissants.
(c) inform the Commission, prior to granting consent, of the reasons justifying the exemption granted, and provide it with the information made available, where applicable, to their own nationals.

Lorsque les motifs ayant justifié les mesures sont toujours applicables au bout de six mois, la Commission peut décider, sur demande de l'État membre visé au paragraphe 1 ou de sa propre initiative, de prolonger leur application de six mois supplémentaires.
Where the grounds for the measures still persist after six months, the Commission may decide, on a request from the Member State referred to in paragraph 1 or on its own initiative, to extend their application for a further six months period.

considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande, sauf pour des motifs de secret dûment justifiés et sans préjudice de l'obligation qui incombe au médiateur de ne pas les divulguer; que les autorités des États membres sont tenues de fournir au médiateur toutes les informations nécessaires, sauf si ces informations sont couvertes soit par des dispositions législatives ou réglementaires relatives au secret, soit par des dispositions en empêchant la transmission; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;
Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them, unless there are duly substantiated grounds for secrecy, and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information; whereas the Member States' authorities are obliged to provide the Ombudsman with all necessary information save where such information is covered by rules or regulations on secrecy or by provisions preventing its being communicated; whereas if the Ombudsman finds that the assistance requested is not forthcoming, he shall inform the European Parliament, which shall make appropriate representations;

b) qui ne peuvent être commercialisés sur leur propre territoire pour des motifs sanitaires ou de police sanitaire justifiés par l'article 30 du traité.
(b) ovine and caprine animals which cannot be marketed on their own territory for health or animal health reasons justified by Article 30 of the Treaty.

- qui ne peuvent être commercialisés sur leur propre territoire pour des motifs sanitaires ou de police sanitaire justifiés par l'article 36 du traité.
- ovine and caprine animals which cannot be marketed on their own territory for health or animal health reasons justified by Article 36 of the Treaty.

- les produits couverts par l'annexe B ne soient pas expédiés vers le territoire d'un autre État membre s'ils ne peuvent être commercialisés sur leur propre territoire pour des motifs justifiés par l'article 36 du traité .
- the products covered by Annex B are not dispatched to the territory of another Member State, if they cannot be marketed on their own territory for reasons justified by Article 36 of the Treaty.

c) informent la Commission, préalablement à l'octroi de l'autorisation, des motifs qui justifient l'exemption accordée et lui fournissent les informations qu'ils mettent, le cas échéant, à la disposition de leurs propres ressortissants.
(c) inform the Commission, prior to granting consent, of the reasons justifying the exemption granted, and provide it with the information made available, where appropriate, to their own nationals.