Traduction de «Motif de la décision prise pour raisons d'efficacité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motif de la décision prise pour raisons d'efficacité
point of effectivity decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l’examen de la demande de protection internationale, l’État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.
3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for international protection, the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the applicant bases his or her application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.

3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.
3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for asylum ð international protection ï , the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the asylum seeker bases his application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.

5. observe que le lancement du programme d'assistance de l'Union et du FMI au printemps 2010 résultait d'une double préoccupation, à savoir l'«insolvabilité» et l'«insoutenabilité» des finances publiques de la Grèce en raison de la baisse constante de la compétitivité de l'économie grecque et d'une dérive budgétaire de longue durée découlant de faibles taux effectifs de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, illustrée par le passage du déficit public de 6,5 % en 2007 à 15,7 % du PIB en 2009 et la poursuite de l'augmentation du taux d'endettement depuis 2003, où il s'élevait à 97,4 %, pour atteindre 107,4 % en 2007, 129,7 % en 2009 et 156,9 % en 2012; estime que la situation problématique de la Grèce était également le fruit d'une fraude statistique commise durant les années qui ont précédé la mise en place du programme; salue l'action décisive prise par le gouvernement grec en vue de faire face dans l'urgence et avec efficacité à ces problèmes, notamment en mettant en place, en mars 2010, l'Autorité hellénique indépendante des statistiques; observe que la découverte graduelle de la fraude statistique commise en Grèce s'est traduite par la nécessité d'adapter les multiplicateurs, les prévisions et les mesures proposées; rappelle que, en raison de l'insistance du Parlement européen, Eurostat (l'Office statistique de l'Union européenne) est désormais doté de pouvoirs et de ressources lui permettant de fournir une base solide de statistiques fiables et objectives;
5. Notes that, prior to the beginning of the EU-IMF assistance programme initiated in the spring of 2010, there was a dual fear associated with the 'insolvency' and 'non-sustainability' of the public finances of Greece as a result of the constantly declining competitiveness of the Greek economy and long-run fiscal derailment, resulting from low effective corporate tax collection, with the government deficit reaching 15,7 % of GDP in 2009, up from -6,5 % in 2007, and the debt-to-GDP ratio continuing on an upward trend since 2003 when it stood at 97,4 %, reaching 107,4 % in 2007, 129,7 % in 2009 and 156,9 % in 2012; is of the opinion that the problematic situation of Greece was also due to statistical fraud in the years preceding the setting-up of the programme; welcomes the decisive action by the Greek government to urgently and effectively address these problems, including by establishing the independent Hellenic Statistical Authority in March 2010; notes that the gradual uncovering of statistical fraud in Greece had an impact on the need to readjust multipliers, forecasts and proposed measures; recalls that because of the European Parliament’s insistence Eurostat (the statistical office of the European Union) is now endowed with powers and means to deliver a solid basis of reliable and objective statistics;

5. observe que le lancement du programme d'assistance de l'Union et du FMI au printemps 2010 résultait d'une double préoccupation, à savoir l'"insolvabilité" et l'"insoutenabilité" des finances publiques de la Grèce en raison de la baisse constante de la compétitivité de l'économie grecque et d'une dérive budgétaire de longue durée découlant de faibles taux effectifs de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, illustrée par le passage du déficit public de 6,5 % en 2007 à 15,7 % du PIB en 2009 et la poursuite de l'augmentation du taux d'endettement depuis 2003, où il s'élevait à 97,4 %, pour atteindre 107,4 % en 2007, 129,7 % en 2009 et 156,9 % en 2012; estime que la situation problématique de la Grèce était également le fruit d'une fraude statistique commise durant les années qui ont précédé la mise en place du programme; salue l'action décisive prise par le gouvernement grec en vue de faire face dans l'urgence et avec efficacité à ces problèmes, notamment en mettant en place, en mars 2010, l'Autorité hellénique indépendante des statistiques; observe que la découverte graduelle de la fraude statistique commise en Grèce s'est traduite par la nécessité d'adapter les multiplicateurs, les prévisions et les mesures proposées; rappelle que, en raison de l'insistance du Parlement européen, Eurostat (l'Office statistique de l'Union européenne) est désormais doté de pouvoirs et de ressources lui permettant de fournir une base solide de statistiques fiables et objectives;
5. Notes that, prior to the beginning of the EU-IMF assistance programme initiated in the spring of 2010, there was a dual fear associated with the 'insolvency' and 'non-sustainability' of the public finances of Greece as a result of the constantly declining competitiveness of the Greek economy and long-run fiscal derailment, resulting from low effective corporate tax collection, with the government deficit reaching 15.7 % of GDP in 2009, up from -6.5 % in 2007, and the debt-to-GDP ratio continuing on an upward trend since 2003 when it stood at 97.4 %, reaching 107.4 % in 2007, 129.7 % in 2009 and 156.9 % in 2012; is of the opinion that the problematic situation of Greece was also due to statistical fraud in the years preceding the setting-up of the programme; welcomes the decisive action by the Greek government to urgently and effectively address these problems, including by establishing the independent Hellenic Statistical Authority in March 2010; notes that the gradual uncovering of statistical fraud in Greece had an impact on the need to readjust multipliers, forecasts and proposed measures; recalls that because of the European Parliament’s insistence Eurostat (the statistical office of the European Union) is now endowed with powers and means to deliver a solid basis of reliable and objective statistics;

1. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice informe dans les meilleurs délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l’attribution d’une concession, y compris le nom du soumissionnaire retenu, des motifs des décisions de rejet de leur candidature ou de leur offre ainsi que les motifs de toute décision de renoncer à attribuer un contrat pour lequel un avis de concession a été publié ou de recommencer la procédure.
1. The contracting authority or contracting entity shall as soon as possible inform each candidate and tenderer of decisions taken concerning the award of a concession, including the name of the successful tenderer, the grounds for any decision to reject his application or tender and the grounds for any decision not to award a contract for which there has been publication of a concession notice or to recommence the procedure.

3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande de protection internationale, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.
3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for international protection, the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the asylum seeker bases his/her application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.

52. souligne le fait que la Russie est un des principaux fournisseurs d'armes modernes et d'uranium enrichi à l'Iran; salue la décision prise cette année par la Fédération russe de mettre fin à la vente de S-300 à l'Iran et de soutenir les sanctions imposées à l'Iran dans le cadre des Nations unies en raison de son programme nucléaire; demande avec véhémence à la Russie de mettre fin à toute prolifération d'armes et exportation d'uranium à l'Iran afin de garantir l'efficacité des sanctions à l'encontre de l'Iran et l'exécution du TNP;
52. Underlines the fact that Russia has been one of the major suppliers of modern weapons and enriched uranium to Iran; welcomes the decision by the Russian Federation this year to halt the sale of the S-300 to Iran and its support for the UN sanctions against Iran over its nuclear programme; calls forcefully on Russia to stop any kind of weapons proliferation and uranium exports to Iran, so that the effectiveness of the sanctions against Iran and the fulfilment of the NPT requirements may be ensured;

Par l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a, tout d’abord, constaté que le recours devait être considéré comme dirigé contre la seule décision du 19 juin 2007 au motif que, lorsqu’un candidat à un concours sollicite le réexamen d’une décision prise par un jury, c’est la décision prise par ce dernier après réexamen de la situation du candidat qui constitue l’acte lui faisant grief (points 19 et 20 de l’arrêt attaqué).
In the judgment under appeal, the Civil Service Tribunal noted, first, that the action must be held to be directed solely against the decision of 19 June 2007 on the ground that where a candidate in a competition seeks review of a decision taken by a selection board, it is the decision taken by the latter after the review of the candidate’s situation that constitutes the act adversely affecting him (paragraphs 19 and 20 of the judgment under appeal).

3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande d'asile, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.
3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for asylum, the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the asylum seeker bases his application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.