Traduction de «Motif de fin d'activité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motif de fin d'activité
termination type

motif aux fins de la délimitation
ground for delimitation

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

animateur - activités de plein air | monitrice d'activités de plein air | animatrice - activités de plein air | moniteur d'activités de plein air/monitrice d'activités de plein air
instructor in outdoor activities | practitioner of instruction in outdoor activities | outdoor activities instruction practitioner | outdoor activities instructor

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

faire des projections sur les niveaux d’activité | réaliser des projections sur les niveaux d’activité | anticiper les niveaux d’activité | prévoir les niveaux d’activité
anticipate future levels of service | forecast future of business levels | create sales forecasts | forecast future levels of business

parc d’activités économiques [ parc artisanal | parc commercial | parc d'activités commerciales | parc d'activités industrielles | parc d'entreprises | parc industriel | zone industriel | zoning ]
business park [ business estate | commercial estate | commercial park | industrial estate | industrial park | office park | Commercial areas(ECLAS) | Industrial areas(ECLAS) | industrial estates(UNBIS) ]

congé pour activités syndicales [ congé d'activité syndicale | congé pour fonctions syndicales | congé pour activité syndicale | absence aux fins syndicales | congé pour affaires syndicales | congé syndical | libération syndicale | absence syndicale ]
union leave [ leave of absence for union business | leave for union business | time-off for union business ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (JO L 214 du 4.8.2006, p. 29).
Commission Directive 2006/70/EC of 1 August 2006 laying down implementing measures for Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council as regards the definition of politically exposed person and the technical criteria for simplified customer due diligence procedures and for exemption on grounds of a financial activity conducted on an occasional or very limited basis (OJ L 214, 4.8.2006, p. 29).

Ces modifications ont été prises en compte dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et dans la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée .
These changes were reflected in Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing and Commission Directive 2006/70/EC of 1 August 2006 laying down implementing measures for Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council as regards the definition of politically exposed person and the technical criteria for simplified customer due diligence procedures and for exemption on grounds of a financial activity conducted on an occasional or very limited basis .

Ces modifications ont été prises en compte dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et dans la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée.
These changes were reflected in Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing and Commission Directive 2006/70/EC of 1 August 2006 laying down implementing measures for Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council as regards the definition of politically exposed person and the technical criteria for simplified customer due diligence procedures and for exemption on grounds of a financial activity conducted on an occasional or very limited basis.

obtenir l'accès à tous les locaux dans lesquels Europol exerce ses activités, s'il existe un motif raisonnable de supposer que s'y exerce une activité visée par le présent règlement.
obtain access to any premises in which Europol carries on its activities when there are reasonable grounds for presuming that an activity covered by this Regulation is being carried out there.

2. Le traitement ultérieur des données à caractère personnel par l'Agence se limite aux données concernant des personnes dont les autorités compétentes des États membres ont des motifs raisonnables de soupçonner l'implication dans des activités criminelles transfrontalières, dans des activités d'aide à l'immigration clandestine ou dans des activités de traite des êtres humains au sens de l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers
2. Such further processing of personal data by the Agency shall be limited to personal data regarding persons who are suspected, on reasonable grounds, by the competent authorities of the Member States of involvement in cross-border criminal activities, in facilitating illegal migration activities or in human trafficking activities as defined in points (a) and (b) of Article 1(1) of Council Directive 2002/90/EC of 28 November 2002 defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence

16. fait observer que le PSA pour 2009 ne fait aucune référence spécifique à la politique de cohésion au motif qu'aucune activité législative n'est prévue dans ce domaine pour l'année prochaine; estime cependant qu'une place plus importante devrait être accordée, dans le PSA, aux politiques qui sont entrées dans leur phase de mise en œuvre, telles que la politique de cohésion, afin de mieux refléter l'importance de leur rôle et de leur impact dans la garantie de la croissance, du développement et de la prospérité pour les citoyens européens;
16. Notes that the 2009 APS makes no special reference to cohesion policy, on the grounds that no legislative activity is expected in that field for the coming year; considers, however, that a more prominent position should be given in the APS to policies that have entered their implementation phase, like cohesion policy, in order to better reflect their important role and impact in connection with ensuring growth, development and prosperity for European citizens;

Directive 2006/70/CE de la Commission du 1 août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des «personnes politiquement exposées» et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (JO L 214 du 4.8.2006, p. 29-34)
Commission Directive 2006/70/EC of 1 August 2006 laying down implementing measures for Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council as regards the definition of politically exposed person and the technical criteria for simplified customer due diligence procedures and for exemption on grounds of a financial activity conducted on an occasional or very limited basis (OJ L 214 of 4.8.2006, pp. 29–34)

2. Le traitement ultérieur des données à caractère personnel par l'Agence se limite aux données concernant des personnes dont les autorités compétentes des États membres ont des motifs raisonnables de soupçonner l'implication dans des activités criminelles transfrontalières, dans des activités d'aide à l'immigration clandestine ou dans des activités de traite des êtres humains au sens de l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers .
2. Such further processing of personal data by the Agency shall be limited to personal data regarding persons who are suspected, on reasonable grounds, by the competent authorities of the Member States of involvement in cross-border criminal activities, in facilitating illegal migration activities or in human trafficking activities as defined in points (a) and (b) of Article 1(1) of Council Directive 2002/90/EC of 28 November 2002 defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence .

En excluant les délits visés à l’article 29 du TUE et les délits qui ont fait l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne, chaque État membre peut dresser une liste exhaustive de comportements qui sont susceptibles d'être considérés comme des infractions dans certains États membres, mais pour lesquels ses autorités judiciaires refusent d'exécuter un mandat d'arrêt européen au motif que les activités en question ne sont pas considérées comme des infractions pénales dans de cet État.
Excluding the crimes referred to in article 29 TEU and crimes which have been harmonised at European Union level, each Member State may establish an exhaustive list of conduct which might be considered as offences in some Member States, but in respect of which its judicial authorities shall refuse to execute a European arrest warrant on the grounds that the activities in question are not considered criminal offences in that State.

D'autre part, on constate que certains États membres dérogent à la règle de la durée maximale de travail de 35 heures, soit à celle de la période minimale de repos pour 7 jours de travail (voir, par exemple, le cas des Pays-Bas), sans mention des motifs et des activités spécifiques visées à l'article 17 de la directive.
Secondly, some exceptions are observed both to the maximum working time of 35 hours and the minimum rest period in a seven-day period (see the case of the Low Countries, for example), without any reference being made to the reasons and the specific activities referred to by Article 17 of the directive.