Traduction de «Motif d'infirmation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motif d'infirmation
ground of reversal

infirmer un motif
reject a reason

infirme moteur cérébral | infirme motrice cérébrale | infirme moteur | infirme motrice
cerebral palsied | cerebral-motor handicapped

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

disposition en matière d'infirmation ou d'affaiblissement [ disposition en cas d'infirmation ou d'affaiblissement ]
nullification and impairment rule

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. reconnaît et salue l'augmentation du nombre de syndicats reconnus dans le secteur du prêt-à-porter (275 depuis 2013), mais souligne qu'ils ne représentent qu'une fraction infirme de la main d'œuvre de plus de 4 millions de personnes, en majorité des femmes, répartie entre plus de 5 000 usines textiles, et que la plupart de ces syndicats sont privés du droit à la négociation collective; souligne également qu'en 2014, le processus de reconnaissance s'est ralenti et que 26 % des demandes présentées ont été rejetées pour des motifs apparemment arbitraires;
15. Recognises and welcomes the increased number of trade unions that have been recognised in the RMG sector (275 since 2013) but points out that these only represent a tiny fraction of a workforce of over 4 million, largely female, workers spread across over 5 000 garment and apparel factories and that most of those trade unions are denied the right to collective bargaining; also points out that in 2014 the recognition process has slowed down and that 26 % of all applications filed were rejected for seemingly arbitrary reasons;

Aux États-Unis, selon Mitchell, en raison des forts préjugés des tribunaux dans les affaires de drogues et de la répugnance générale à infirmer la décision de législateurs dûment élus, les tentatives visant à éliminer la prohibition des drogues pour des motifs constitutionnels ont donc été vouées à l’échec malgré l’exactitude empirique et la logique des arguments présentés.
In the United States, argues Mitchell, due to strong court biases in drug matters and a general reluctance to overrule duly elected legislators, attempts to rule out drug prohibition on constitutional grounds have heretofore failed despite the empirical accuracy and logic of the arguments presented.

La décision du juge Rutherford a infirmé une partie de la définition concernant les motifs religieux ou politiques, l'estimant contraire aux dispositions de la Charte.
The decision of Justice Rutherford struck down a portion of the definition dealing with religious or political motivation as inconsistent with the Charter.

M. Gilmour : Pour ce qui est du procès, le juge a infirmé l'exigence relative au motif dans l'affaire Khawaja.
Mr. Gilmour: For the purpose of the trial, the judge struck down the motive requirement in the Khawaja case.

2. condamne vivement les procès pour motifs politiques et la dépendance manifeste du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif du Belarus; invite, dans ce contexte, les tribunaux d'appel à infirmer la décision de remettre la Maison des Polonais d'Ivyanets à l'organisation de M. Siemiaszko et de condamner "Polonica" à une amende de 25 000 dollars;
2. Strongly condemns politically motivated trials and the judiciary’s apparent dependence on the Belarusian executive; calls, in this connection, on the appeal courts to set aside the decision to hand over the Polish House in Ivyanets to Mr. Siemiaszko’s organisation and to fine Polonica USD 25 000;

Certaines plaintes découlent de la décision de la Cour fédérale Démocratie en surveillance c. Le Procureur général du Canada (Bureau du conseiller en éthique), 2004 C.F. 969, qui a infirmé des décisions de l’ancien conseiller en éthique sur des pratiques de lobbying au motif que celui-ci n’avait pas l’indépendance voulue pour servir d’arbitre impartial entre des ministres et les lobbyistes avec qui ils avaient fait affaire.
Some complaints stem from the decision of the Federal Court in Democracy Watch v. The Attorney General of Canada (Office of the Ethics Counsellor), 2004 F.C. 969, which overturned decisions of the former Ethics Counsellor with respect to lobbying practices on the basis that the Ethics Counsellor lacked the independence to be an unbiased arbiter between Cabinet ministers and the lobbyists they dealt with.

(20) EGALE Canada Inc. v. Canada (Attorney General) (2003), 38 R.F.L (5th) 32 (Cour d’appel de la C.-B.), infirmant (2001), 88 C.R.R (2d) 322 (Cour suprême de la C.-B.); motifs supplémentaires (2003), 42 R.F.L (5th) 341 (Cour d’appel de la C.-B.).
(20) EGALE Canada Inc. v. Canada (Attorney General) (2003), 38 R.F.L (5) 32 (B.C.C.A.), reversing (2001), 88 C.R.R (2d) 322 (B.C.S.C.); supplementary reasons (2003), 42 R.F.L (5) 341 (B.C.C.A.).