Traduction de «Motif d'annulation de mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motif d'annulation de mariage
ground for annulment of marriage [ ground of annulment of marriage | ground for nullification of marriage ]

Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage [ Loi autorisant le Sénat du Canada à dissoudre ou annuler le mariage ]
Dissolution and Annulment of Marriages Act [ An Act authorizing the Senate of Canada to Dissolve or Annul Marriages ]

annuler un mariage [ dissoudre un mariage ]
nullify a marriage

annulation du mariage
marriage annulment

actions relatives au divorce, à la séparation et à l'annulation du mariage
actions relating to divorce, separation and annulment of marriage

l'annulation a été encourue au motif que ...
the ground for annulment was that ...

annulation d'un mariage
declaration of the invalidity of a marriage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation, liées à une procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, seront traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 pour connaître de cette procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage.
(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, separation or marriage annulment proceedings under Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000.

(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation résultant d'une procédure de divorce, de séparation ou d'annulation du mariage, doivent être traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 pour connaître de cette procédure de divorce, de séparation ou d'annulation du mariage, si la compétence des juridictions en question a été reconnue expressément ou d'une autre manière par les époux .
(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, separation or marriage annulment proceedings under Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000, if the jurisdiction of the courts concerned has been expressly or in some other manner recognised by the spouses .

(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation, liées à une procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, seront traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/200022 pour connaître de cette procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage.
(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, separation or marriage annulment proceedings under Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000.

(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation, liées à une procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, seront traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 pour connaître de cette procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, si la compétence des juridictions en question a été reconnue expressément ou d'une autre manière par les époux.
(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, separation or marriage annulment proceedings under Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000, if the jurisdiction of the courts concerned has been expressly or in some other manner recognised by the spouses.

Le règlement s’appliquera uniquement à la dissolution du mariage ou à la cessation des obligations conjugales (séparation de corps) et ne s’appliquera pas aux questions relatives à la capacité des personnes physiques, à l’existence, la validité ou la reconnaissance du mariage, à l’annulation du mariage, au nom des époux, aux effets patrimoniaux du mariage, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires, aux fiducies ou successions, même si elles ne sont soulevées qu’à titre préalable dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps.
The regulation will apply only to the dissolution of the marriage or cessation of marital obligations (legal separation) and will not apply to matters relating to the legal capacity of natural persons, the existence, validity or recognition of a marriage, the annulment of a marriage, the name of the spouses, the property consequences of the marriage, parental responsibility, maintenance obligations, trusts or successions, even if they arise merely as a preliminary question within the context of divorce or legal separation proceedings.

Si le projet de loi C-38 n'est pas adopté, on tentera sans aucun doute de faire marche arrière en matière d'égalité, de retirer le droit au mariage des couples de même sexe et d'annuler les mariages déjà célébrés.
If Bill C-38 does not pass, there will undoubtedly be attempts to turn back the clock on equality, to take away the right to marry and to annul existing marriages of same-sex couples.

Le refus ou l'incapacité d'avoir des enfants n'a jamais été un motif d'annulation du mariage ou de divorce.
The refusal or inability to have children has never been a basis for annulment or divorce.

Ces règles s'appliquent dans le cadre d'une procédure civile relative au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage des époux ainsi qu'en ce qui concerne les procédures civiles portant sur la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs des époux.
The rules will apply to civil proceedings relating to divorce, legal separation or marriage annulment and to civil proceedings relating to parental responsibility for the children of both spouses.

Il introduit des normes uniformes et modernes en ce qui concerne l'annulation du mariage, le divorce et la séparation.
It introduces uniform, modern standards on annulment of marriage, divorce and separation.

Étant donné que l'administration n'avait pas la moindre idée de ce genre de dispositions en 1977, le partage des crédits de pension accumulés par les deux conjoints en vertu du Régime de pensions du Canada pendant le mariage n'était autorisé que si les conditions très strictes qui suivent étaient réunies: le mariage devait avoir duré un minimum de trois ans et une demande relative au partage des crédits de pension devait avoir été faite dans les trois ans suivant le divorce ou l'annulation du mariage.
Specifically because the administration had no experience with this type of provision in 1977 the division of pension credits earned by both spouses under the Canada pension plan during the course of the marriage was only allowed if very strict conditions were met. The marriage had to have lasted a minimum of three years.