Vertaling van "Montant à octroyer à l'importation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant à octroyer à l'importation
amount to be granted on imports

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

montants à verser à [ montants à déposer dans | montants à porter au crédit de ]
amounts credited to

robinet à tige montante et à filetage extérieur [ robinet à tige montante à filetage extérieur | vanne à tige extérieure et arcade ]
outside screw and yoke rising stem valve [ outside screw and yoke valve | OS and Y valve | OS&Y valve ]

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

le montant compensatoire qui est déduit de la charge à l'importation
the compensatory amount deducted from the import charge

montants compensatoires monétaires prélevés à l'importation
monetary compensatory amounts levied on imports

marteau pilon à vapeur à deux montants | pilon à vapeur à deux montants
double frame steam hammer

machine à percer à montant | perceuse à montant
column type drilling machine | column-type drilling machine

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant à octroyer dépendent de la réalité de la répercussion ou, le cas échéant, de l'ampleur de cette répercussion, sur l'acheteur indirect, d'un surcoût payé par l'acheteur direct de l'auteur de l'infraction, il convient, par conséquent, de prévoir que l'acheteur indirect soit considéré comme ayant apporté la preuve qu'un surcoût payé par l'acheteur direct a été répercuté à son niveau dès lors qu'il est en mesure de démontrer, prima facie, que cette répercussion a eu lieu, à moins que l'auteur de l'infraction ne puisse démontrer de façon crédible à la satisfaction de la juridiction que la perte subie n'a pas été (entièrement) répercutée sur l'acheteur indirect .
It is therefore appropriate to provide that, where the existence of a claim for damages or the amount to be awarded depends on whether or to what degree an overcharge paid by the direct purchaser of the infringer has been passed on to the indirect purchaser, the latter is regarded as having brought the proof that an overcharge paid by that direct purchaser has been passed on to his level, where he is able to show prima facie that such passing-on has occurred, unless the infringer can credibly demonstrate to the satisfaction of the court that the actual loss has not or not entirely been passed on to the indirect purchaser .

Dans le cas où le titulaire demande l'annulation du certificat comportant une fixation à l'avance, même si cette demande a été déposée plus de trente jours après l'expiration du délai de validité du certificat, l'organisme compétent peut prolonger la durée de validité du certificat si le taux fixé à l'avance plus les ajustements éventuels est inférieur au taux du jour en cas de montant à octroyer ou supérieur au taux du jour en cas de montant à percevoir.
Where the titular holder requests the cancellation of a licence involving advance fixing, even if this request was submitted more than 30 days after expiry of the period of validity of the licence, the competent body may extend that period of validity if the rate fixed in advance plus any adjustments is less than the current rate in the case of amounts to be paid out or greater than the current rate in the case of amounts to be collected.

33. attire l'attention, bien que la Cour des comptes ait attesté que la Fondation a respecté tous les points essentiels des dispositions pertinentes au cours de l'exercice 2006 en matière de fiabilité, sur certains manquements, notamment concernant la règle d'annualité du budget, l'adjudication de deux contrats et l'inscription au budget de 2006 de montants à octroyer intégralement en 2007, ainsi que le non-respect des critères de sélection des fonctionnaires, suscitant ainsi un doute quant à la transparence et à la non-discrimination au cours de la procédure;
33. Draws attention to the fact that, although the Court of Auditors confirmed that in the financial year 2006 the Foundation complied in all essential respects with the provisions relating to reliability, there were a number of failings, not least as regards the budget annuality rule, the award of two contracts, the fact that amounts to be disbursed in full in 2007 were budgeted for in 2006, and the failure to observe the selection criteria applying to officials, thus raising the suspicion that transparency and non-discrimination may not have been guaranteed while procedures were taking place;

2. attire l'attention, bien que la Cour des comptes atteste que la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ait respecté tous les points essentiels des dispositions pertinentes au cours de l'exercice qui s'est achevé le 31 décembre 2006 en matière de fiabilité, sur certains manquements, notamment concernant la règle d'annualité du budget, l'adjudication de deux contrats et l'inscription au budget de 2006 de montants à octroyer intégralement en 2007, ainsi que le non-respect des critères de sélection des fonctionnaires, suscitant ainsi un doute quant à la transparence et à la non-discrimination au cours de la procédure;
2. Draws attention to the fact that, although the Court of Auditors confirms that in the financial year ended 31 December 2006 the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions complied in all essential respects with the provisions relating to reliability, there were a number of failings, not least as regards the budget annuality rule, the award of two contracts, the fact that amounts to be disbursed in full in 2007 were budgeted for in 2006, and the failure to observe the selection criteria applying to officials, thus raising the suspicion that transparency and non-discrimination may not have been guaranteed while the procedure was taking place;

Je crois également qu’il n’est pas tout à fait exact de dire que ce n’est pas le montant du financement octroyé qui importe.
I also believe that it is not entirely accurate to say that it is not the amount of funding made available that matters.

Le montant utilisé pour l'établissement des droits en ce qui concerne ces paiements est égal aux montants à octroyer conformément aux articles 95 et 96, calculés sur la base de la quantité de référence individuelle de lait disponible dans l'exploitation au 31 mars de l'année de l'inclusion, en tout ou partie, de ces paiements dans le régime de paiement unique.
The amount used for the establishment of entitlements in respect of those payments shall be equal to the amounts to be granted according to Articles 95 and 96, calculated on the basis of the individual reference quantity for milk available on the holding on 31 March of the year of inclusion, in part or in full, of those payments in the single payment scheme.

1. Sans préjudice de l'article 48 et par dérogation aux articles 37 et 43, un agriculteur bénéficie d'un montant supplémentaire par droit obtenu en divisant les montants à octroyer en vertu des articles 95 et 96 par le nombre de droits en sa possession en 2007, à l'exception des droits de mise en jachère.
1. Without prejudice to Article 48 and by way of derogation from Articles 37 and 43, a farmer shall receive a supplementary amount per entitlement resulting by dividing the amounts to be granted under Articles 95 and 96 by the number of entitlements he owns in 2007 except set-aside entitlements.

Le montant de référence pour ces paiements est égal aux montants à octroyer conformément aux articles 95 et 96, calculés sur la base de la quantité individuelle de référence pour le lait dont dispose l'exploitation au 31 mars de l'année où ces paiements seront inclus, en tout ou en partie, dans le régime de paiement unique.
The reference amount for those payments shall be equal to the amounts to be granted according to Articles 95 and 96 calculated on the basis of the individual reference quantity for milk available on the holding on 31 March of the year of inclusion, in part or in full, of those payments in the single payment scheme.

Ce rapport indique les actions qui ont été mises en œuvre et précise les montants respectifs octroyés à partir des différentes lignes budgétaires.
The report shall specify which actions have been implemented and indicate the respective amounts from the different budget lines.

b) pour les autres primes et le montant complémentaire selon le taux de conversion agricole applicable le 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle la prime et/ou le montant est octroyé.
(b) for the other premiums and the additional amount, at the agricultural conversion rate applicable on 1 January of the calendar year in respect of which the premium and/or amount is granted.