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Cotiser
Déterminer l'impôt à payer
Fixer la cotisation d'impôt
Fixer un impôt
Imposer un contribuable
Impôt sur le salaire
Impôt sur les montants de salaires
Impôt sur salaire
Impôt à déduire du salaire des employés
Montant d'impôt remboursable
Montant d'impôt restant
Montant de l'impôt
Montant de l'impôt éludé
Montant libéré d'impôt
Montant liquidé de l'impôt
Précompte professionnel
établir le montant d'un impôt
établir une cotisation d'impôt

Vertaling van "Montant liquidé de l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


impôt à déduire du salaire des employés | impôt sur le salaire | impôt sur les montants de salaires | impôt sur salaire | précompte professionnel

income tax on wages | payroll tax | wage tax | wagebill tax


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]

assess tax






imposer un contribuable | établir le montant d'un impôt

assess






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il aurait été jugé plus efficace et neutre d'affecter directement les droits du concédant en fonds propres pour leur montant total plutôt que d'effectuer l'opération de nature équivalente qui aurait consisté à affecter en capital un montant net après impôts sur les sociétés, solliciter le versement par EDF de l'impôt sur les sociétés correspondant à la variation de l'actif net, et enfin, procéder à une dotation complémentaire en capital d'un montant équivalent à l'impôt payé.

It was thought that it would be more efficient and more neutral to allocate the grantor rights directly, and in their full amount, to own funds, rather than to carry out the equivalent transaction, which would have entailed assigning to capital a net amount after corporation tax, requesting EDF to pay corporation tax in an amount equal to the variation in net worth and, finally, making an additional capital contribution in an amount equal to the tax paid.


(7) Si une société étrangère affiliée (appelée « société dissoute » au présent paragraphe) d’une société résidant au Canada fait l’objet, à un moment donné, d’une liquidation et dissolution qui est une liquidation et dissolution désignées au sens du paragraphe 95(1) de la Loi, chaque autre société étrangère affiliée de la société qui avait un pourcentage d’intérêt direct, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, dans la société dissoute immédiatement avant ce moment est réputée, pour ce qui est du calcul de son surplus exonéré ou déficit exonéré, de son surplus hybride ou déficit hybride, de son montant ...[+++]

(7) If at any time there has been a liquidation and dissolution of a foreign affiliate (referred to in this subsection as the “dissolved affiliate”) of a corporation resident in Canada that is a designated liquidation and dissolution (within the meaning assigned by subsection 95(1) of the Act) of the dissolved affiliate, each other foreign affiliate of the corporation that had a direct equity percentage (within the meaning assigned by subsection 95(4) of the Act) in the dissolved affiliate immediately before that time is, for the purposes of computing its exempt surplus or exempt deficit, hybrid surplus or hybrid deficit, hybrid underlyi ...[+++]


Une entreprise peut demander la rectification de l'autoliquidation une fois que celle-ci a été présentée et avant que l'administration fiscale n'adopte la liquidation définitive ou, à défaut, avant l'expiration du délai de prescription dont dispose l'autorité fiscale pour déterminer le montant de l'impôt à recouvrer.

Basically, a company might request the rectification of its tax declaration once it has submitted it and before the tax administration has adopted the final tax assessment (liquidación definitiva), or in its absence, before the prescription deadline that the tax administration has to determine the tax amount to be collected.


(ii) toute institution financière qui est assujettie au nouvel impôt doit pouvoir appliquer le montant d’impôt sur le revenu à payer par elle à la province pour une année d’imposition en réduction du montant du nouvel impôt à payer par elle pour l’année; dans le cas où le montant de cet impôt sur le revenu excède le montant de ce nouvel impôt, elle doit pouvoir appliquer l’excédent en réduction de son impôt sur le capital à payer au cours d’autres années d’imposition d’une manière que le ministre juge acceptable,

(ii) every financial institution on which the new capital tax is imposed must be permitted to reduce the amount of the new capital tax payable by it for a taxation year by the amount of income tax payable by it to the province for the year and, if the amount of income tax so payable exceeds the amount of the new capital tax so payable, the financial institution must be permitted to apply the amount of the excess to reduce capital tax payable by it in other taxation years in a manner satisfactory to the Minister, and


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(ii) toute institution financière qui est assujettie au nouvel impôt doit pouvoir appliquer le montant d’impôt sur le revenu à payer par elle à la province pour une année d’imposition en réduction du montant du nouvel impôt à payer par elle pour l’année; dans le cas où le montant de cet impôt sur le revenu excède le montant de ce nouvel impôt, elle doit pouvoir appliquer l’excédent en réduction de son impôt sur le capital à payer au cours d’autres années d’imposition d’une manière que le ministre juge acceptable,

(ii) every financial institution on which the new capital tax is imposed must be permitted to reduce the amount of the new capital tax payable by it for a taxation year by the amount of income tax payable by it to the province for the year and, if the amount of income tax so payable exceeds the amount of the new capital tax so payable, the financial institution must be permitted to apply the amount of the excess to reduce capital tax payable by it in other taxation years in a manner satisfactory to the Minister, and


(Le document est déposé) Question n 1170 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger pour la période comprise entre le 6 février 2006 et le 30 septembre 2012: a) combien a-t-on identifié de Canadiens ayant des comptes bancaires non déclarés à l’étranger; b) combien de comptes a-t-on dénombré; c) combien de Canadiens se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s'élèvent les évaluations de l'ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets à l’étranger (i) en impôts impayés, (ii) en in ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1170 Mr. Justin Trudeau: With regard to overseas tax evasion for the period from February 6, 2006 to September 30, 2012: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared overseas bank accounts; (b) how many accounts have been identified; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret overseas bank accounts (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the ca ...[+++]


Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 557. Question n 557 M. Sean Casey: En ce qui concerne l’information fournie par le gouvernement de la France au gouvernement du Canada concernant les comptes bancaires secrets et de possibles fraudes fiscales en Suisse le 23 mars 2012: a) étant donné que le gouvernement a obtenu le nom de 1 800 Canadiens ayant un compte bancaire en Suisse, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) quelles mesures les autorités canadiennes ont-elles prises pour recouvrer les ...[+++]

Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 557. Question No. 557 Mr. Sean Casey: With regard to information supplied by the government of France to the government of Canada regarding secret bank accounts and possible tax evasion in Switzerland as of March 23, 2012: (a) since the government received the names of 1800 Canadians with bank accounts in Switzerland, have any other Canadians been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland, and, in total, how many Canadians have now been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what actions have been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many i ...[+++]


soit les imposent tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.

tax such profits while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.


Lorsqu'il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l'État de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l'impôt dû la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant".

When assessing the parent company's share of the profits of its subsidiary as they arise the State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company's share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary meet the requirements provided for in Articles 2 and 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due".


- soit les imposent tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant".

- tax such profits while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary meet the requirements provided for in Articles 2 and 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due".




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Montant liquidé de l'impôt ->

Date index: 2025-06-12
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