Vertaling van "Montant des dépenses engagées durant l'année civile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant des dépenses engagées durant l'année civile
total calendar year expenditure(s)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) une dépense engagée durant l’année à l’occasion de la publication et de l’envoi d’un rapport financier aux actionnaires du contribuable ou à toute autre personne qui a le droit, selon la loi, de recevoir un semblable rapport;
(iii) an expense incurred in the year in the course of printing and issuing a financial report to shareholders of the taxpayer or to any other person entitled by law to receive the report;

18 (1) Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses qui ont été engagées pendant l’exercice précédent dans le cadre de l’application de la présente loi et des dispositions visant les consommateurs — à l’exclusion des dépenses engagées dans le cadre de la réalisation de sa mission au titre du paragraphe 3(3) —, de même que le montant des catégories réglementaires de telles dépenses relativement aux groupes réglementaires d’institutions financières et d’organismes externes de traitement des plaintes.
18 (1) The Commissioner shall, before December 31 in each year, ascertain the total amount of expenses incurred during the immediately preceding fiscal year for or in connection with the administration of this Act and the consumer provisions — excluding the expenses incurred in connection with the objects described in subsection 3(3) — and the amounts of any prescribed categories of those expenses in relation to any prescribed group of financial institutions and external complaints bodies.

e) sauf pour l’application de l’alinéa b), le montant des dépenses admissibles de nature courante du cédant engagées au cours de son année d’imposition visée par la convention est réputé ne pas dépasser l’excédent du montant de ces dépenses déterminé par ailleurs sur le total des montants qui, selon l’énoncé accompagnant les conventions présentées par le cédant en vertu du paragraphe (13) pour l’année, se rapportent à des dépenses de nature courante.
(e) except for the purpose of paragraph 127(14)(b), the amount of the transferor’s qualified expenditures of a current nature incurred in the taxation year of the transferor in respect of which the agreement is made is deemed not to exceed the amount by which the amount of such expenditures otherwise determined exceeds the total of all amounts identified under paragraph 127(14)(b) by the transferor in agreements filed under subsection 127(13) in respect of the year as being related to expenditures of a current nature.

Les premières estimations des crédits budgétaires pour les aides directes et les dépenses de marché ont démontré la nécessité de réduire de 1471,4 millions d'EUR, au titre de la discipline financière, le montant total des paiements directs pouvant être accordés aux agriculteurs pour l'année civile 2013, afin de respecter le sous-plafond pour l'exercice budgétaire 2014 figurant dans les conclusions du Conseil européen (7 et 8 février 2013) concernant le cadre financier pluriannuel, diminué des montants mis à la disposition du Feader au titre de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 136 du règlement (CE) n° 73/2009, ainsi que de l'article 52 de la proposition de la Commission de règlement (UE) établissant des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
The first estimates of budget appropriations for direct aids and market related expenditure showed the need to reduce the total amount of direct payments that can be granted to farmers in respect of calendar year 2013 by EUR 1471.4 million through financial discipline in order to respect the sub-ceiling for financial year 2014 set out in the Conclusions of the European Council (7/8 February 2013) on the Multiannual Financial Framework, reduced by the amounts made available to EAFRD pursuant to Article 10(b) and 136 of Regulation (EC) No 73/2009 and Article 52 of Commission proposal for a Regulation (EU) establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy.

Il importe par conséquent d'assurer la continuité du financement pour les engagements concernant les dépenses liées au développement rural pour l'exercice 2014 et de faire en sorte que le montant des paiements directs durant l'année civile 2013 soit maintenu à un niveau similaire à celui de 2012, sans préjudice de l'établissement de plafonds nationaux pour les paiements directs au cours du prochain cadre financier.
It is important, therefore, to provide continuity of funding for the commitments in rural development expenditure for the financial year 2014 and to ensure that the amount of direct payments in the calendar year 2013 is maintained at a similar level to that of 2012, without prejudice to the establishment of direct payment national ceilings during the next Financial Framework.

Question n 175 M. Peter Julian: En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques: a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « remboursements de l’État », « transferts de l’État » ou « remboursements électoraux »), y compris le total des remboursements de dépenses nationales et le total des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, aux (i) donateurs du Parti conservateur du Canada, (ii) donateurs du Nouveau Parti démocratique, (iii) donateurs du Parti libéral du Canada, (iv) donateurs du Parti Vert du Canada, (v) donateurs du Bloc Québécois; d) quel pourcentage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’imp ...
Question No. 175 Mr. Peter Julian: With regard to public subsidies to federal political parties and political contributions: (a) what was the total value given for calendar year 2010 as a part of the so-called “per vote subsidy” (also sometimes referred to as the " government allowance" ) to the (i) Conservative Party of Canada, (ii) New Democratic Party of Canada, (iii) Liberal Party of Canada, (iv) Green Party of Canada, (v) Bloc Québécois; (b) what was the total value given following the 2008 general election under the electoral expense reimbursement (also sometimes referred to as " government rebates" , " government transfers" , or " election rebates" ) including both the total national expense reimbursements received and the total riding expense reimbursements received to the (i) Conservative Party of Canada and candidates, (ii) New Democratic Party of Canada and candidates, (iii) Liberal Party of Canada and candidates, (iv) Green Party of Canada and candidates, (v) Bloc Québécois and candidates; (c) what was the total value given in calendar year 2010 via the personal income tax credit subsidy of political contributions as per the Income Tax Act to the (i) Conservative Party of Canada donors, (ii) New Democratic Party of Canada donors, (iii) Liberal Party of Canada donors, (iv) Green Party of Canada donors, (v) Bloc Québécois donors; (d) what percentage of the total amount paid out via the “per vote subsidy” went to the Conservative Party of Canada compared to all other registered political parties; (e) what percentage of the total amount paid out via the electoral expense reimbursements went to the Conservative Party of Canada and candidates thereof compared to all other registered political parties and candidates thereof; (f) what percentage of the total amount paid out via the personal income tax credit subsidy of political contributions went to Conservative Party of Canada donors compared to donors to all other ...

1. Lorsque les obligations réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées au cours d'une année civile donnée (ci-après dénommée "année civile concernée"), le montant total des paiements directs à octroyer, après application des articles 10 et 11, à l'agriculteur qui a présenté une demande durant l'année civile concernée, est réduit ou supprimé conformément aux règles détaillées prévues à l'article 7.
1. Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental conditions are not complied with in a given calendar year (hereinafter 'the calendar year concerned'), the total amount of direct payments to be granted, after application of Articles 10 and 11 to the farmer who submitted an application in the calendar year concerned, shall be reduced or cancelled in accordance with the detailed rules laid down under Article 7.

1. Lorsque les obligations réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées au cours d'une année civile donnée (ci-après dénommée "année civile concernée"), le montant total des paiements directs à octroyer, après application des articles 10 et 11, à l'agriculteur qui a présenté une demande durant l'année civile concernée, est réduit ou supprimé conformément aux règles détaillées prévues à l'article 7.
(- 1) In Article 4, paragraph 2, the following subparagraph is added: "In the case of directives, the Commission shall ensure that the statutory management requirements in the areas referred to in paragraph 1 are transposed in a harmonised manner in each Member State".

Je considère que la stratégie adoptée par la commission des budgets est basée sur les principes suivants: rester cohérent avec les approches des années précédentes; laisser toutes les options stratégiques possibles ouvertes au Parlement, pour qu’une décision finale puisse être adoptée durant la procédure de conciliation de novembre, sans annuler l’accord interinstitutionnel à ce moment-là, mais en faisant usage au maximum de l’instrument de flexibilité afin de défendre toutes nos priorités; garantir un niveau général de paiements adéquat; garantir un niveau général adéquat de paiements des Fonds structurels; offrir un soutien maximal à la réalisation des objectifs de Lisbonne en augmentant le financement accordé en faveur des petites et moyennes entreprises, de l’environnement, de la recherche et, en tout premier lieu, des politiques de jeunesse; accroître le montant des sommes engagées à la rubrique 4 (actions extérieures), dont le plafond ne permet pas de financer simultanément les actions relatives aux nouvelles catastrophes qui s’ajoutent chaque année aux précédentes - Afghanistan, Iraq, le tsunami - et les priorités traditionnelles du Parlement.
I regard the strategy adopted by the Committee on Budgets as being based on the following principles: remaining consistent with previous years’ approaches; leaving all possible strategic options open to Parliament, so that a final decision can be made during conciliation in November, without nullifying the interinstitutional agreement at this juncture, but making maximum use of the flexibility instrument to stand by all our priorities; guaranteeing an adequate general level of payments; ensuring an adequate general level of Structural Fund payments; providing maximum support to achieve the Lisbon goals by increasing funding for small and medium-sized enterprises, research, the environment and above all youth policies; increasing the financial commitment under heading 4 (external actions), where the ceiling does not allow funding for the new emergencies that every year are added to the existing ones – Afghanistan, Iraq, the tsunami – at the same time as Parliament’s traditional priorities.

Les compagnies qui émettent des actions accréditives et qui engagent des dépenses d'exploration et d'exploitation dans les 60 premiers jours de l'année civile peuvent renoncer à ces dépenses, lesquelles seront alors traitées comme ayant été engagées par l'acquéreur d'actions accréditives durant l'année précédente.
Companies issuing flow through share which incur exploration and development expenses within the first 60 days of a calendar year can renounce those expenses which are then treated as having been incurred by the flow through share investor in the previous calendar year.