Traduction de «Montant des crédits à l'intérieur du quota » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant des crédits à l'intérieur du quota
amount of the credits within the quota

Choix relatif à un montant de crédit d'impôt au titre des dépenses d'exploration et d'aménagement en sus du montant déduit en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi sur les revenus pétroliers
Election in Respect of an Amount of Exploration and Development Expense Tax Credit in Excess of the Amount Deducted under subsection 84(3) of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act

État des sommes payées ou créditées à des non-résidants du Canada [ État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (g) et des paragraphes 212(2), (3) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) ]
Statement of Amount Paid or Credited to Non-Residents of Canada [ Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under paragraphs 212(1)(a) to (g) and subsections 212 (2), (3) and (5) of the Income Tax Act) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que le projet de budget rectificatif n° 7/2015 propose un renforcement de l'aide d'urgence prévue dans le cadre du Fonds "Asile, migration et intégration" et du Fonds pour la sécurité intérieure d'un montant total de 100 millions d'EUR en crédits d'engagement, tout en préservant les ressources nécessaires, ainsi qu'une augmentation des crédits alloués à d'autres programmes financés au titre du Fonds "Asile, migration et intégration";
B. whereas Draft amending budget No 7/2015 provides a reinforcement of emergency assistance provided under the Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) and the Internal Security Fund for a total amount of EUR 100 million in commitment appropriations while maintaining the necessary resources, and other programmes financed by AMIF;

13. insiste sur la nécessité de s'attaquer aux conséquences croissantes des émissions du transport aérien sur le changement climatique; déplore, dès lors, que l'Union européenne ait dû temporairement suspendre la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émission pour les vols qui ne sont pas internes à l'Union; souligne la nécessité d'un système renforcé et amélioré d'échange de quotas d'émission, qui fournisse des objectifs efficaces en matière de climat ainsi que de réelles incitations à réduire les émissions de GES, assure un prix significatif pour le CO2, et reflète le coût exact des combustibles fossiles; souligne que le montant total des crédits de carbone doit diminuer progressivement de manière à ce que la neutralité climatique soit atteinte d'ici à 2050; considère qu'il est essentiel de lever des fonds supplémentaires pour lutter contre le changement climatique et de réserver un certain pourcentage des recettes tirées de la mise aux enchères au financement de cette lutte, afin de disposer d'un FVC pleinement opérationnel;
13. Stresses the need to address the growing impact of airline emissions on climate change; regrets, therefore, the fact that the EU has had to temporarily freeze the implementation of the EU emissions trading scheme for flights which are not within the EU; emphasises the need for an expanded and better-functioning Emissions Trading System (ETS) which provides efficient climate goals and effective incentives for GHG emissions reductions, ensures a meaningful price for CO2 and reflects the true costs of fossil fuels; stresses that the total amount of carbon credits must decrease gradually so that climate neutrality is reached by 2050; deems it essential to raise additional climate finance and to set aside, within the remit of the ETS, a percentage of auctioning revenues as climate finance for a fully operational GCF;

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 34, en ce qui concerne la réaffectation des crédits entre les volets ainsi qu'aux différentes sections thématiques à l'intérieur de chaque volet qui dépasserait le montant indicatif fixé dans chaque cas de plus de 5 % et jusqu'à 10 %, lorsque l'évolution du contexte socio-économique ou les conclusions de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 13, paragraphe 1, l'exigent.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 34, re-allocating funds between axes and to individual thematic sections within each axis that would exceed the indicative amount set in each case by more than 5 % and up to 10 %, where developments in the socio-economic context or the findings in the mid-term evaluation referred to in Article 13(1) so require.

Ledit montant est entièrement compensé par les crédits à l'intérieur des rubriques et/ou entre celles-ci afin de ne pas modifier les plafonds annuels totaux pour la période 2014-2020 et la dotation totale par rubrique ou sous-rubrique sur cette période.
That amount shall be fully offset against appropriations within and/or between headings in order to leave unchanged the total annual ceilings for the period 2014-2020 and the total allocation per heading or sub-heading over the period.

Le montant total des crédits de l’Office, y compris du comité de surveillance et de son secrétariat, est inscrit sur une ligne budgétaire spécifique à l’intérieur de la section du budget général de l’Union européenne afférente à la Commission et est exposé en détail dans une annexe de cette section.
The total appropriations for the Office, including for the Supervisory Committee and its secretariat, shall be entered under a specific budget line within the section of the general budget of the European Union relating to the Commission and shall be set out in detail in an Annex to that section.

1. Les crédits de chaque office européen, dont le montant total est inscrit sur une ligne budgétaire spécifique à l'intérieur de la section du budget afférente à la Commission, figurent en détail dans une annexe de cette section.
1. The appropriations for each European office, the total amount of which shall be entered in a specific budget line within the section of the budget relating to the Commission, shall be set out in detail in an Annex to that section.

2. La Commission fait connaître aux États membres au plus tard le 1er juillet de chaque année une estimation des montants qui leur seront affectés pour l’année suivante à l’intérieur des crédits globalement accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l’article 17.
2. No later than 1 July each year, the Commission shall provide Member States with an estimate of the amounts to be allocated to them for the following year from the total appropriations allocated under the annual budgetary procedure, calculated as provided by Article 17.

Pour ce faire, elle tient compte des niveaux d'utilisation des crédits de chacune des régions concernées, sans préjudice de la clé de répartition des montants financiers disponibles au titre du présent règlement pour les années suivantes, et après vérification que la possibilité de modulation, à l'intérieur de régions appartenant à un même État membre ou entre espèces, n'a pas abouti à l'utilisation intégrale des montants disponibles.
In so doing, it shall take account of the rates of utilisation of appropriations in each of the regions concerned, without prejudice to the key for distributing the financial amounts available under this Regulation for the following years, and after verifying that the possibility for modulation within regions belonging to the same Member State, or among species, has not resulted in the full use of the amounts available.

De même, comme le Conseil risque d'essayer de réduire le montant global du programme, il est plus prudent de ne pas accroître ce montant à condition qu'au moment de la décision finale les crédits soient réalloués à l'intérieur de l'enveloppe pour tenir compte des exigences propres à la recherche agricole.
Similarly, given the threat that the Council may seek to reduce the overall allocation for the programme, it would be wiser not to increase this amount on condition that it is reallocated internally when the final decision is taken, taking into account the needs of agricultural research.

– le montant total des crédits à allouer au secteur nucléaire à l"intérieur du cadre financier de TACIS ne peut excéder 13 % du total des crédits mis chaque année à la disposition de ce programme;
- the total appropriations to allocate to the nuclear sector within the Tacis financial framework may not exceed 13% of the total appropriations available every year for this programme;