Traduction de «Montant de l'amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes
Fining Guidelines | Guidelines on the method of setting fines

montant d'amende
level of fine | amount of fine

Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives
An Act to amend the amount of fines in various legislation

montant de l'amende
amount of penalty

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

montant d'une amende [ chiffre d'un amende ]
amount of a fine

amende à montants fixes
fixed penalty offence

imposer des amendes d'un montant approprié
to impose fines of an appropriate size

montant d'un jour-amende
value of a daily penalty unit | level of a daily penalty unit | amount of a daily penalty unit

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant des amendes a été calculé sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir également le MÉMO).
The fines were calculated on the basis of the Commission's 2006 Guidelines on fines (see also MEMO).

Pour déterminer le montant des amendes, la Commission a tenu compte du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises dans l'EEE grâce à la fourniture de bougies d'allumage à des constructeurs automobiles disposant d'installations de production dans l'EEE.
In determining the fines, the Commission took into account the companies' sales generated in the EEA from the supply of spark plugs to car manufacturers with production facilities in the EEA.

Par ailleurs, au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % le montant des amendes infligées aux entreprises, celles-ci ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité à cet égard.
In addition, under the Commission's 2008 Settlement Notice, the Commission applied a reduction of 10% to the fines imposed on the companies in view of their acknowledgment of the participation in the cartel and of their liability in this respect.

Pour déterminer le montant des amendes, la Commission a tenu compte de la valeur des ventes réalisées par les participants à l'entente pour les services de transport sur les liaisons intercontinentales vers et depuis l'EEE, de la gravité de l'infraction, de sa portée géographique et de sa durée.
In determining the fines, the Commission took into account the sales value on the intercontinental routes to and from the EEA achieved by the cartel participants for the transport services, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration.

Les montants des amendes infligées aux trois banques sont les suivants:
The fines imposed for the three banks are as follows:

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

Il définit les critères utilisés pour déterminer le montant des amendes et des astreintes, la procédure décisionnelle appliquée pour infliger une amende ou une astreinte ou pour retirer l'agrément d'un organisme agréé à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre.
It sets out the criteria for establishing the amount of fines and periodic penalty payments, the decision-making procedure to impose a fine and a periodic penalty payment or to withdraw the recognition of a recognised organisation on the Commission's own initiative or at the request of a Member State.

1. Le présent règlement établit les modalités d’exécution du règlement (CE) no 216/2008 concernant les critères de fixation du montant des amendes ou des astreintes, les procédures d'enquête, les mesures connexes et le régime de notification, ainsi que les règles de la procédure de décision, y compris les dispositions en matière de droits de la défense, d'accès au dossier, de représentation juridique, de confidentialité et des dispositions temporelles, et le mode de calcul des amendes et astreintes et leur recouvrement.
1. This Regulation lays down detailed rules for the implementation of Regulation (EC) No 216/2008 concerning the criteria for establishing the amount of fines or periodic penalty payments, procedures for inquiries, associated measures and reporting, as well as rules of procedure for decision-making, including provisions on rights of defence, access to the file, legal representation, confidentiality and temporal provisions and the quantification and collection of fines and periodic penalty payments.

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

(173) La Commission consent néanmoins à une réduction du montant, par ailleurs justifié, de l'amende infligée à ABB, en reconnaissance de sa coopération au sens de la communication du 18 juillet 1996 concernant la non-imposition ou la réduction du montant des amendes.
(173) The Commission will however grant a reduction of the otherwise appropriate fine in recognition of ABB's cooperation in terms of its Notice on the non-imposition or reduction of fines.