Traduction de «Montant d'un placement dans des petites entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant d'un placement dans des petites entreprises
small business investment amount

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

investissement dans les petites entreprises [ placement dans de petites entreprises ]
small business investment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Pour l’application de l’alinéa 149(1)o.3) de la Loi, lorsqu’une société de placement dans des petites entreprises détient un intérêt dans une société de personnes qui constituait une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises à la date d’acquisition de l’intérêt et qui, sans le présent paragraphe, cesserait de constituer une telle société de personnes à une date ultérieure, l’intérêt dans la société de personnes est réputé être un intérêt dans une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises pour la période de 24 mois suivant la date ultérieure. Le présent paragraphe s’applique aussi aux fiducies qui sont des fiducies de placement dans des petites entreprises, compte tenu des adaptations de circonstance.
(4) For the purposes of paragraph 149(1)(o.3) of the Act, where a small business investment corporation holds an interest in a partnership or trust that qualified as a small business investment limited partnership or small business investment trust, as the case may be, when the interest was acquired and that, but for this subsection, would cease at a subsequent time to so qualify, the interest in the partnership or trust shall be deemed to be an interest in a small business investment limited partnership or small business investment trust, as the case may be, for the 24 months immediately following the subsequent time.

h) lorsque la personne est une société de placement dans des petites entreprises, une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises ou une fiducie de placement dans des petites entreprises, un bien de la personne qui est, à cette date, un titre visé à l’un des alinéas a) à d) qui, à un moment donné de la période de cinq ans précédant cette date, a été émis en échange de droits afférents à un autre titre qui, sans le présent alinéa, constituerait un titre de petite entreprise de la personne immédiatement avant ce moment, ou encore lors de la conversion de tels droits ou relativement à de tels droits.
(h) where the person is a small business investment corporation, small business investment limited partnership or small business investment trust, property of the person that is, at that time, a security (in this paragraph referred to as the “new security”) described in any of paragraphs (a) to (d), where the new security was issued at a particular time not more than 5 years before that time in exchange for, on the conversion of, or in respect of rights pertaining to a security that would, if this subsection were read without reference to this paragraph, be a small business security of the person immediately before the particular time.

(ii) d’autre part, il n’était pas tenu compte des droits visés au paragraphe 256(1.4) de la Loi ni des actions que détient à ce moment une société de placement dans des petites entreprises, une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises ou une fiducie de placement dans des petites entreprises.
(ii) such rights described in subsection 256(1.4) of the Act and shares, as were held at that time by a small business investment corporation, small business investment limited partnership or small business investment trust, were disregarded.

a) le bien est soit une action visée à l’alinéa (6)a), soit un intérêt dans une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises qui détient un titre de petite entreprise, soit une participation dans une fiducie de placement dans des petites entreprises qui détient un titre de petite entreprise;
(a) the property is a share referred to in paragraph (6)(a), an interest in a small business investment limited partnership that holds a small business security, or an interest in a small business investment trust that holds a small business security;

(4) Lorsqu’une personne qui détient une action ou participation dans une société, société de personnes ou fiducie qui serait, sans le présent paragraphe, une société de placement dans des petites entreprises, société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises ou fiducie de placement dans des petites entreprises savait à la date de l’émission de l’action ou de la participation ou à la date d’un apport de capital fait à l’égard de cette action ou participation :
(4) Where a person who holds a share of or an interest in a corporation, partnership or trust that, but for this subsection, would be a small business investment corporation, small business investment limited partnership or small business investment trust knew at the time of issue of the share or interest, as the case may be, or at the time of making any contribution in respect of the share or interest, that

· coopérer avec le secteur pour mettre en place un régime paneuropéen de placement privé afin d'encourager l’investissement direct dans les petites entreprises; et
· work with the industry to put into place a pan European private placement regime to encourage direct investment into smaller businesses; and

dans toutes les autres zones: 10 % du montant des coûts admissibles pour les investissements pour les entreprises moyennes et 20 % du montant des coûts admissibles pour les investissements pour les micro-entreprises et les petites entreprises;
in all other areas: 10 % of the amount of eligible costs for investment for medium-sized undertakings and 20 % of the amount of eligible costs for investment for micro and small undertakings;

l’identité de l’entreprise soutenue au titre de la mesure, y compris les informations sur le type d’entreprise (PME, petite entreprise à moyenne capitalisation, entreprise à moyenne capitalisation innovante), la région (au niveau NUTS 2) dans laquelle est située l’entreprise, le principal secteur économique dans laquelle l’entreprise exerce ses activités au niveau du groupe de la NACE, la forme et le montant de l’investissement.
the identity of the undertaking supported under the measure, including information about the type of undertaking (SME, small mid-cap, innovative mid-cap); the region (at NUTS level II) in which the undertaking is located; the principal economic sector in which the undertaking has its activities at NACE group level; the form and amount of investment.

Conformément à l'objectif consistant à délimiter avec précision quels organismes de placement collectif doivent être régis par le présent règlement et afin de veiller à ce que ceux-ci se concentrent sur la fourniture de capitaux à des petites entreprises qui se trouvent aux premiers stades de leur existence, les fonds de capital-risque éligibles devraient être réputés être des fonds qui ont l'intention d'investir au moins 70 % de leurs apports en capital et de leur capital souscrit non appelé dans de telles entreprises.
In line with the aim of precisely circumscribing the collective investment undertakings which are to be covered by this Regulation and in order to ensure a focus on providing capital to small undertakings in the initial stages of their corporate existence, qualifying venture capital funds should be deemed to be funds that intend to invest at least 70 % of their aggregate capital contributions and uncalled committed capital in such undertakings.

D'autres types d'action, comme l'emploi encadré et l'aide d'agents intermédiaires, sont testés, et des résultats positifs ont été obtenus grâce au contact personnel direct avec des employeurs de petites entreprises et la fourniture d'un soutien et de services durables (programmes de formation, tutorat, gestion de cas, établissement des profils des postes et services de placement) permettant aux PME de traiter les questions et les problèmes que pose, en raison de leur situation, l'emploi de personnes présentant des besoins particuliers.
Other types of action, such as supported employment and assistance from intermediary agents, are being tested and positive results have been achieved through personal face-to-face contact with employers from small enterprises and through providing sustainable support and services (e.g. training programmes, mentoring, case management and job profiling and matching) that enable individual small and medium sized enterprises to cope with issues or problems related to their situation related to the employment of people with special needs.