Traduction de «Montant autorisé d'une émission d'obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant autorisé d'une émission d'obligations
authorized amount of bond issue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Toute ou toutes résolutions autorisant des obligations, ou tout acte autorisant l’émission d’obligations peuvent renfermer des dispositions qui forment une partie du contrat avec les obligataires ou une partie de l’acte sur
4. Any resolution or resolutions authorizing any bonds or any indenture authorizing the issuance of bonds may contain provisions which shall be a part of the contract with the holders of the bonds or part of the indenture as to

31 (1) Avec la permission du tribunal, le séquestre intérimaire, le séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou le syndic peut consentir des avances nécessaires ou opportunes, contracter des obligations, emprunter de l’argent et donner une garantie sur les biens du débiteur aux montants, selon les conditions et sur les biens que le tribunal autorise. Ces avances, obligations et emprunts sont remboursés sur les biens du débiteur et ont priorité sur les réclamations des créanciers.
31 (1) With the permission of the court, an interim receiver, a receiver within the meaning of subsection 243(2) or a trustee may make necessary or advisable advances, incur obligations, borrow money and give security on the debtor’s property in any amount, on any terms and on any property that may be authorized by the court and those advances, obligations and money borrowed must be repaid out of the debtor’s property in priority to the creditors’ claims.

10. Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (pour des raisons autrements qu'en cas deune défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation), de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ð, un OTF ï ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.
(10) Options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts relating to climatic variables, freight rates, emission allowances or inflation rates or other official economic statistics that must be settled in cash or may be settled in cash at the option of one of the parties (otherwise than by reason of a default or other termination event), as well as any other derivative contracts relating to assets, rights, obligations, indices and measures not otherwise mentioned in this Section, which have the characteristics of other derivative financial instruments, having regard to whether, inter alia, they are traded on a regulated market ð, OTF, ï or an MTF, are cleared and settled through recognised clearing houses or are subject to regular margin calls.

Elles fixent des exigences pour l’intégralité de l’activité audiovisuelle de TV2 d’une manière plus contraignante que les obligations à minima découlant des exigences du droit danois relatives à l’octroi des autorisations d’émission.
Those public service obligations determine all of TV2’s broadcasting activities and do so more inflexibly than the minimal obligations prescribed by Danish law for the granting of a broadcasting licence.

Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (4) en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle proposition comportait des dispositions ayant pour objet d’autoriser les États membres à fixer le seuil de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier du régime d’exonération de TVA à un montant maximal de 100 000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement.
On 29 October 2004 the Commission adopted a proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC (4) with a view to simplifying the value added tax obligations, which included provisions aimed at allowing Member States to set the annual turnover threshold for the VAT exemption scheme at up to EUR 100 000 or the equivalent in national currency, with the possibility of updating that amount each year. The extension request submitted by Italy is compatible with that proposal, on which the Council has not yet been able to reach an agreement.

Dans sa proposition du 29 octobre 2004 d'une directive modifiant la directive 77/388/CEE du Conseil visant à simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, la Commission a inclus des dispositions ayant pour but d'autoriser les États membres à fixer le plafond de chiffre d'affaires annuel permettant de bénéficier de la franchise de TVA à un montant maximal de 100 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement.
In its proposal of 29 October 2004 for a Directive amending Council Directive 77/388/EEC with a view to simplifying value added tax obligations, the Commission included provisions aimed at allowing Member States to set the annual turnover ceiling for the VAT exemption scheme at up to EUR 100 000 or the equivalent in national currency, with the possibility of updating this amount each year.

Lorsqu’un État membre, après avoir refusé l’autorisation préalable, est obligé à rembourser à un patient le traitement dont ce dernier a bénéficié à l’étranger, l’Avocat général indique que le remboursement doit se faire à concurrence du montant qui aurait été remboursé si le traitement avait été prodigué dans l’État membre de résidence.
Where a Member State, after having refused prior authorisation, is required to reimburse an individual for treatment which they received abroad, the Advocate General states that this must be at the level which would have been reimbursed had the treatment being carried out in the home Member State.

10. Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation), de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.
(10) Options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts relating to climatic variables, freight rates, emission allowances or inflation rates or other official economic statistics that must be settled in cash or may be settled in cash at the option of one of the parties (otherwise than by reason of a default or other termination event), as well as any other derivative contracts relating to assets, rights, obligations, indices and measures not otherwise mentioned in this Section, which have the characteristics of other derivative financial instruments, having regard to whether, inter alia, they are traded on a regulated market or an MTF, are cleared and settled through recognised clearing houses or are subject to regular margin calls.

Ces autorisations créeront une obligation de maintenir les quotas d'émissions à un niveau correspondant aux émissions effectives de gaz à effet de serre de ces exploitants.
These permits will create an obligation to hold "emission allowances" equal to the actual greenhouse gas emissions of those operators.