Traduction de «Montant admissible de l'impôt en main remboursable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant admissible de l'impôt en main remboursable
allowable refundable tax on hand

impôt en main remboursable au titre de dividendes | IMRTD
refundable dividend tax on hand | RDTOH

compte de l'IMRTD [ compte de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes ]
RDTOH account [ refundable dividend tax on hand account ]

Addition au 31 décembre 1986 de l'impôt en main, remboursable au titre de dividendes (paragraphe 129(3.3]
Addition at December 31, 1986 of Refundable Dividend Tax on Hand (subsection 129(3.3]

montant d'impôt remboursable
refundable tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) pour le calcul du montant admissible de l’impôt en main remboursable (au sens du paragraphe 133(9)) de cette société à un moment donné, lorsqu’une société remplacée avait un tel montant immédiatement avant la fusion, ce montant doit être ajouté au total représenté par l’élément A de la formule applicable figurant à la définition de « montant admissible de l’impôt en main remboursable » au paragraphe 133(9),
(i) for the purpose of computing its allowable refundable tax on hand (within the meaning assigned by subsection 133(9)) at any time, where a predecessor corporation had allowable refundable tax on hand immediately before the amalgamation, the amount thereof shall be added to the total determined for A in the definition “allowable refundable tax on hand” in subsection 133(9),

aa) lorsque la nouvelle société est une société privée immédiatement après la fusion, pour le calcul de son impôt en main remboursable au titre de dividendes, au sens du paragraphe 129(3), à la fin de sa première année d’imposition, est ajouté au total calculé selon le paragraphe 129(3) à son égard pour l’année le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes d’une société remplacée à la fin de sa dernière année d’imposition sur son remboursement au titre de dividendes, au sens du paragraphe 129(1), pour sa dernière année d’imposition; toutefois, aucun montant n’est à ajouter en application du présent alinéa à l’égard d’une société remplacée si, selon le cas :
(aa) where the new corporation was a private corporation immediately after the amalgamation, for the purpose of computing the refundable dividend tax on hand (within the meaning assigned by subsection 129(3)) of the new corporation at the end of its first taxation year there shall be added to the total determined under subsection 129(3) in respect of the new corporation for the year the total of all amounts each of which is the amount, if any, by which the refundable dividend tax on hand of a predecessor corporation at the end of its last taxation year exceeds its dividend refund (within the meaning assigned by subsection 129(1)) for its last taxation year, except that no amount shall be added under this paragraph in respect of a predecessor corporation

(3) Pour l’application du présent article, l’impôt en main remboursable au titre de dividendes d’une société à la fin d’une année d’imposition donnée correspond à l’excédent éventuel du total des montants suivants sur son remboursement au titre de dividendes pour son année d’imposition précédente :
(3) In this section, “refundable dividend tax on hand” of a corporation at the end of a taxation year means the amount, if any, by which the total of

(B) le montant que le ministre estime raisonnable dans les circonstances, après avoir pris en considération les pourcentages applicables au calcul des remboursements au titre des gains en capital de la société pour l’année et pour les années d’imposition antérieures et les pourcentages applicables au calcul de son impôt en main remboursable au titre des gains en capital à la fin de l’année,
(B) the amount, if any, that the Minister determines to be reasonable in the circumstances, after giving consideration to the percentages applicable in determining the corporation’s capital gains refund for the year and preceding taxation years and the percentages applicable in determining the corporation’s refundable capital gains tax on hand at the end of the year, and

(B) le montant que le ministre estime raisonnable dans les circonstances, après avoir pris en considération les pourcentages applicables au calcul des remboursements au titre des gains en capital de la fiducie pour l’année et pour les années d’imposition antérieures et les pourcentages applicables au calcul de son impôt en main remboursable au titre des gains en capital à la fin de l’année,
(B) the amount, if any, that the Minister determines to be reasonable in the circumstances, after giving consideration to the percentages applicable in determining the trust’s capital gains refunds for the year and preceding taxation years and the percentages applicable in determining the trust’s refundable capital gains tax on hand at the end of the year, and

«intensité de l'aide»: le montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements;
‘aid intensity’ means the gross aid amount expressed as a percentage of the eligible costs, before any deduction of tax or other charge;

«intensité de l’aide»: le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements.
‘aid intensity’ means the gross aid amount expressed as a percentage of the eligible costs, before any deduction of tax or other charge.

«intensité de l’aide»: le montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements;
‘aid intensity’ means the gross aid amount expressed as a percentage of the eligible costs, before any deduction of tax or other charge;

Lorsque le montant de celle-ci est supérieur au montant de l'impôt dû conformément à son droit interne, l'État membre de résidence fiscale rembourse la différence prélevée en excès au bénéficiaire effectif.
Where this amount exceeds the amount of tax due in accordance with its national law, the Member State of residence for tax purposes shall repay the excess amount of tax withheld to the beneficial owner.