Vertaling van "Monopole des ventes à l'exportation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

monopole des ventes à l'exportation
single sell arrangement

directeur des ventes à l'exportation [ directrice des ventes à l'exportation | chef des ventes à l'exportation ]
export sales manager

vente à l'exportation [ ventes pour l'exportation | ventes destinées à l'exportation ]
export sale

monopole de vente au détail
retail sales monopoly

monopole de vente
exclusive-control sales system | sales monopoly

accord de ventes d'exportation en commun
joint export sales agreement

exportation [ vente à l'exportation ]
export [ export sale ]

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela devrait empêcher une baisse artificielle des prix de vente des exportations européennes, renforçant clairement les petites et moyennes entreprises européennes.
This should prevent an artificial reduction in the sale prices of European exports, clearly strengthening European small and medium-sized businesses.

La politique commerciale de l’Union européenne nous expose à des hausses de prix soudaines, et la politique de la concurrence a mené à un monopole des ventes et à des prix excessifs.
EU trade policy exposes us to sudden price rises, and competition policy has led to a monopoly on sales and to overpricing.

En ce qui concerne les monopoles de vente, la Cour a déjà jugé que ne sont pas admis les monopoles aménagés de telle sorte que le commerce des marchandises en provenance des autres États membres est désavantagé par rapport à celui des marchandises nationales.
As far as sales monopolies are concerned, the Court has already held that monopolies arranged in such a way that trade in goods from other Member States is placed at a disadvantage as compared with trade in domestic goods are not allowed.

Depuis 1970, la vente au détail de médicaments en Suède est réservée à Apoteket, une société sous contrôle de l'État, ayant le monopole de vente.
Since 1970, the retail sale of medicinal preparations in Sweden has been entrusted to Apoteket, a company under State control enjoying a sales monopoly.

La juridiction suédoise saisie de ce litige a posé plusieurs questions à la Cour de justice des communautés européennes pour savoir si le monopole de vente des médicaments est ou non contraire au droit communautaire.
The Swedish court before which the proceedings were brought submitted a number of questions to the Court of Justice of the European Communities in order to ascertain whether or not the sales monopoly on medicinal preparations was contrary to Community law.

Pour ces raisons, la Cour constate que le système de sélection des médicaments d'Apoteket est susceptible de désavantager les médicaments en provenance des autres États membres et que ce monopole de vente n'est donc pas aménagé de manière à exclure toute discrimination à l'encontre de tels médicaments.
For those reasons, the Court held that Apoteket's system of selecting medicinal preparations is liable to place at a disadvantage medicinal preparations from other Member States and that that sales monopoly is not therefore arranged in such a way as to rule out any discrimination against such medicinal preparations.

En violation de la réglementation suédoise relative à ce monopole de vente, la société Bringwell Intrenational AB a vendu, en 2001, à Stockholm douze emballages de Nicorette Plåster (patchs à la nicotine) et de Nicorette Tuggummi (gommes à mâcher à la nicotine), produits considérés en Suède comme des médicaments.
In breach of the Swedish rules governing that sales monopoly, the company Bringwell International AB sold in 2001, in Stockholm, 12 packages of Nicorette Plåster (nicotine patches) and NicoretteTuggummi (nicotine chewing gum), those products being regarded as medicinal preparations in Sweden.

La Commission a-t-elle la volonté d’autoriser la Suède à diminuer les quotas afin de protéger la santé publique et de conserver le monopole de vente directe, qui fut l’une des raisons ayant incité de nombreux Suédois à voter en faveur de l’adhésion de leur pays à l’Union?
Is the Commission willing to allow Sweden to reduce the quotas in order to protect public health and to maintain the monopoly on direct sales which for many Swedes was a condition of voting in favour of EU membership?

La Commission a-t-elle la volonté d'autoriser la Suède à diminuer les quotas afin de protéger la santé publique et de conserver le monopole de vente directe, qui fut l'une des raisons ayant incité de nombreux Suédois à voter en faveur de l'adhésion de leur pays à l'Union?
Is the Commission willing to allow Sweden to reduce the quotas in order to protect public health and to maintain the monopoly on direct sales which for many Swedes was a condition of voting in favour of EU membership?

Les questions portant sur la taxation, les monopoles de vente, la publicité, les limitations d'importations et les limites d'âge sont toutes du ressort des États membres.
Issues of taxation, retail monopolies, advertising, import restrictions and age limits should all be decided by the individual Member States.