Vertaling van "Monnaie de l'Etat bénéficiaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

monnaie de l'Etat bénéficiaire
currency of the recipient State

Groupe de travail des directeurs des Monnaies | Groupe de travail des directeurs des Monnaies des Etats membres | Groupe des directeurs des Monnaies de la CE | GTDM [Abbr.]
EC Mint Directors Working Group | Mint Directors Working Group | Mint Directors Working Group on euro coins | MDWG [Abbr.]

vente contre monnaie du pays bénéficiaire
sale for the currency of the recipient country

monnaie d'État
state money

Etat bénéficiaire
beneficiary State

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

méthodes de conversion | méthodes de conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | méthodes de conversion des comptes établis en monnaie étrangère | méthode de conversion des opérations conclues en monnaie étrangère
translation methods | translation of foreign currency methods

monnaie de présentation des états financiers [ monnaie de présentation | monnaie de publication ]
reporting currency [ currency of display ]

monnaie de présentation | monnaie de publication | monnaie de présentation des états financiers
reporting currency | currency of display

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

i) La Banque pourra, si elle le juge utile, conclure avec l’État membre intéressé des arrangements en vue d’accepter que les paiements au titre du service de l’emprunt soient effectués dans la monnaie dudit État membre pendant des périodes n’excédant pas trois ans à des conditions appropriées en ce qui concerne l’utilisation de ladite monnaie et le maintien de sa valeur au change, en vue d’assurer le rachat de ladite monnaie à des conditions appropriées.
(i) The Bank may, in its discretion, make arrangements with the member concerned to accept service payments on the loan in the member’s currency for periods not to exceed three years upon appropriate terms regarding the use of such currency and the maintenance of its foreign exchange value; and for the repurchase of such currency on appropriate terms.

Le passage de la colonne A à la colonne B ou du sous-alinéa (i) au sous-alinéa (ii) est fait parce qu'il s'agit d'un transfert d'argent à l'Ontario, un État bénéficiaire. L'Alberta n'étant pas un État bénéficiaire, elle reste dans sa position initiale.
The effect of moving it from column A to column B or from (i) to (ii) is that this is a cash transfer to Ontario, because it is entering into a recipient state, while Alberta is not a recipient state and therefore stays in its original position.

4. invite la Commission à examiner attentivement les actions spéculatives (ventes à découvert) dirigées contre les monnaies des États membres ayant accédé plus récemment à l'Union, ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour prévenir une sévère érosion de la confiance placée dans leurs monnaies et dans les systèmes bancaires locaux;
4. Invites the Commission to examine carefully the speculative action (short-selling) on the currencies of the more recently acceded Member States and what might be done to prevent a drastic erosion of confidence in their currencies and the local banking systems;

Nous ne devons pas laisser une situation se développer dans laquelle les autorités de contrôle du marché des États bénéficiaires - les nouveaux États membres étant principalement des États bénéficiaires - se retrouvent désarmées face aux autorités de contrôle du marché dominantes des anciens États membres.
We should not allow the development of a situation where market supervisory authorities in recipient states – and new Member States are basically recipient states – are defenceless against the dominant market supervisory authorities of old Member States.

2 bis. Si à la suite d'une catastrophe antérieure, un État bénéficiaire a omis de prendre des mesures préventives qui auraient permis d'éviter ou de réduire les dommages causés par une catastrophe majeure, la Commission exigera de l'État bénéficiaire le remboursement de tout ou partie de l'assistance financière reçue.
2a. Where a beneficiary State has failed to take preventive measures after the previous major disaster and damage following from a major disaster would have been reduced or prevented had preventive measures been taken, the Commission will require the beneficiary State to reimburse all or part of the financial assistance received.

3. Si à la suite d'une catastrophe antérieure, un État bénéficiaire a omis de prendre des mesures préventives qui auraient permis d'éviter ou de réduire les dommages causés par une catastrophe majeure, la Commission exigera de l'État bénéficiaire le remboursement de tout ou partie de l'assistance financière reçue.
3. Where a beneficiary State has failed to take preventive measures after the previous major disaster and damage following from a major disaster would have been reduced or prevented had preventive measures been taken, the Commission shall require the beneficiary State to reimburse all or part of the financial assistance received.

Dans le respect des dispositions constitutionnelles, institutionnelles, juridiques ou financières de l'État bénéficiaire et de la Communauté, la Commission et l'État bénéficiaire, et le cas échéant , les autorités régionales ou locales, concluent une convention pour la mise en œuvre de la décision d'octroi de la subvention.
In conformity with the specific constitutional, institutional, legal or financial provisions of the beneficiary state and of the Community, the Commission and the beneficiary state, and, where appropriate, the regional or local authorities, shall conclude an agreement to implement the decision to grant financial assistance.

Les principaux aspects abordés dans ce texte sont les suivants: * l'euro sera la seule monnaie des Etats membres participants; au cours de la période transitoire (du 1er janvier 1999 au 30 juin 2002 au plus tard), il sera également exprimé en unités monétaires nationales, ce qui garantira une équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales; * confirmation de la continuité des contrats libellés en monnaies nationales et en écus paniers; * dispositions afférentes au cours légal des monnaies et aux règles d'arrondi.
The main topics covered are: * establishing that the euro is to be the single currency of participating Member States, with the euro being also divided, during the transitional period (1 January 1999 until 30 June 2002 at the latest), into the national currency units, thus ensuring a legally enforceable equivalence between the euro and the national currency units; * confirming the continuity of contracts denominated in national currencies and in the ECU basket; * rules on legal tender and rounding.

D'autre part, nous avions également exprimé le souhait qu'on considère le respect des droits de la personne dans certains États bénéficiaires du tarif de préférence général; je pense notamment à la République populaire de Chine qui est, je pense, à 33 p. 100, le principal bénéficiaire des tarifs de préférence généraux.
We also expressed the hope that respect for human rights would be a consideration in the case of certain countries benefitting under the GPT. One example is the People's Republic of China which, at 33 per cent, I think, is the main beneficiary of this general preferential tariff.

En résumé, le Bloc québécois croit qu'une réflexion s'impose sur l'octroi du tarif de préférence général qui pourrait être conditionnel à certains critères, comme le degré d'industrialisation de l'État bénéficiaire, la situation des droits de la personne dans celui-ci, la concordance de sa politique étrangère avec celle du Canada et de son respect pour les règles de droit international public reconnues, comme la non-utilisation de la violence dans ses relations avec les autres États, et le règlement pacifique des conflits auxquels cet État peut être partie.
In short, the Bloc Quebecois believes that we should reflect on the possibility of linking the general preferential tariff to some criterias, such as the industrialization level of the beneficiary, the human rights situation in that country, the alignment of its foreign policy with that of Canada, compliance with established rules of public international law, such as non-violence in its international relations and peaceful resolution of conflicts in which the beneficiary is involved.