Traduction de «Moment qui fait varier l'assiette d'un pouce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moment qui fait varier l'assiette d'un pouce
inch trims moment

moment pour faire varier la différence de 1 pouce
moment to change trim one inch

moment nécessaire pour faire varier l'assiette de 1 pouce
inch trim moment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du point de vue de la concurrence autant que du point de vue démographique, le fait que les Canadiens investissent dans des véhicules d'épargne-retraite privés réduira leur dépendance vis-à-vis des programmes publics et produira des recettes fiscales supplémentaires à un moment où les gouvernements auront besoin de maximiser leur assiette fiscale et de contrôler le plus leurs dépenses: à savoir lorsque la génération des baby-boomers partira à la retraite, soit dans 10 à 15 ans.
From both a competitive and demographic point of view, investments by Canadians in private retirement savings vehicles will both reduce dependence on government programs and produce additional tax revenue when governments need to maximize their tax base and control their spending the most—when the baby-boom generation enters its retirement years, 10 to 15 years from now.

La réalité est que les scénarios de conflit produisent le niveau d'asymétrie dont vous avez parlé, où les menaces peuvent varier, ce qui fait qu'on pourrait à n'importe quel moment être confronté à une menace d'un quasi-pair, c'est-à-dire quelqu'un qui est capable d'une manoeuvre blindée, qui a des véhicules de combat blindé, et à la capacité d'infliger de gros dégâts, en descendant jusqu'à une activité de type insurrectionnel dans cet environnement.
The reality is that the conflict scenarios produce a level of asymmetry that you talked about, where the threats can vary, so that at any time we could encounter a threat from a near-peer, that is, somebody who is capable of an armoured manoeuvre, has armoured fighting vehicles, and has the capacity to inflict great damage, all the way down to insurgent-type activity in that environment.

Je suis particulièrement inquiète du fait que ma province n'a pas la chance d'avoir une taxe de vente harmonisée, même si nous entendons constamment les Canadiens et les entrepreneurs dire à quel point c'est compliqué d'avoir deux taxes de vente perçues à deux moments différents, avec deux assiettes fiscales différentes.
I am particularly disturbed that my province does not have the opportunity to have a blended sales tax, even though we hear from Canadians and business people all the time about the complicated procedure of two sales taxes on two different bases, with two different collection times.

Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, envisagée en liaison avec le point 2 de l'annexe F de cette directive. 2) Il résulte en particulier des articles 2, point 1, 6, paragraphe 1, et 17 de la directive 77/388 qu'une personne qui fournit des prestations taxables relatives à des droits exclusifs de diffusion cinématographique peut invoquer ces dispositions à l'encontre d'une administration fiscale nationale qui refuse de l'autoriser à effectuer une déclaration de TVA, par laquelle cette personne souhaite déduire la TVA affectant les biens et services utilisés pour produire les films en cause, de la TVA qui aurait due être incluse dans le prix facturé pour la cession de ces droits. 3) Le fait qu'un assujetti n'ajoute pas la valeur de la taxe en aval au moment du calcul du prix de cession des droits exclusifs de diffusion cinématographique ne peut pas avoir d'incidence sur le droit de cet assujetti, qui a effectué les cessions en cause, de déduire de la TVA qu'il aurait dû payer pour ces cessions, la TVA affectant les biens et les services qui lui ont été fournis aux fins de la production des films qui constituent l'objet des cessions».
He recommended that the Court reply as follows: (1) The assignment of rights to exhibit motion pictures by a film-production undertaking does not come within the scope of the transitional exemption provided for in Article 28(3)(b) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes · Common system of value added tax: uniform basis of assessment, read in conjunction with point 2 of Annex F to that Directive; (2) It follows, in particular, from Articles 2(1), 6(1) and 17 of the Sixth Council Directive that a person who makes taxable supplies of exclusive rights to exhibit motion pictures may rely upon those provisions against a national tax authority which refuses to permit it to make a VAT declaration in which that person seeks to deduct the VAT component of the goods and services used for the purposes of producing the films in question from the VAT which should have been included in the price charged on the assignment of those rights; (3) The failure of a taxable person to add the value of the output tax at the time of calculating the price of the assignment of exclusive rights to exhibit motion pictures cannot affect the right of that taxable person, who has made the assignments in question, to deduct from the VAT which he ought to have paid in respect of those assignments the VAT component of the goods and services supplied to him for the purposes of making the motion pictures that were the subject-matter of the assignments.

Je ne cite pas souvent ce journal, mais voici: «Il est certain que le gouvernement fédéral utilise les recettes fiscales des autres provinces pour faciliter l'harmonisation au Nouveau-Burnswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve, mais il l'a aussi fait pour combler les coffres de l'Ontario lorsque le seuil inférieur de son assiette fiscale s'est effondré au moment de la récession de 1991, et pour aider l'Alberta lorsque le prix de l'énergie s'est effondré soudainement».
I do not often quote from the Globe and Mail: ``Sure the feds are using other provinces' tax revenues to ease the harmonization clause for New Brunswick, Nova Scotia and Newfoundland, just as they did to top up Ontario's coffers when the floor dropped out of its tax base during the 1991 recession or Alberta's when energy prices fell suddenly''.