Vertaling van "Moment de la conclusion de l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moment de la conclusion de l'accord
commencement of the arrangement

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

compétence en matière de conclusion d'accords
treaty-making power

arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accords (sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change)
arrangements for the negotiation and for the conclusion of agreements (concerning monetary or foreign-exchange regime matters)

conclusion d'accords séparés avant terme | première moisson | récolte précoce
early harvest

conclusion concertée [ conclusion arrêtée d'un commun accord ]
agreed conclusion

Conclusion adoptée d'un commun accord sur la coordination de l'aide humanitaire : les secours d'urgence et la continuité avec le redressement et le développement
Agreed Conclusion on Coordination of Humanitarian Assistance: Emergency Relief and the Continuum to Rehabilitation and Development

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

être d'accord avec la conclusion
agree with the result

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les accords avec Ryanair conclus en 1999, 2002 et 2005, l'enquête a montré qu'il était raisonnable de penser que ces accords généreraient des bénéfices supplémentaires au moment de leur conclusion.
As to the agreements with Ryanair concluded in 1999, 2002 and 2005 the investigation has shown that those agreements were reasonably expected to be incrementally profit generating when they were entered into.

Les politiques forestières canadiennes existantes au moment de la signature sont protégées, de même que certaines politiques transitoires au moment de la conclusion de l'accord.
We have protection for Canadian forest policies that were in place at the time of signing and, in addition, certain policies that were being transitioned in at the time of signing.

En ce qui concerne les règles relatives aux industries des fibres textiles applicables au moment de la conclusion des accords (24), la Commission a considéré que les seules aides éligibles étaient des aides à l’investissement.
As regards the rules on the textile fibres sector applicable at the time when the agreements were concluded (24), the Commission considers that the only possible aid option was investment aid.

Si l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et les protocoles annexés à cet accord concernant le Liechtenstein sont entrés en vigueur au moment de la conclusion des négociations avec la République du Monténégro, une déclaration analogue sera ajoutée pour la Suisse et le Liechtenstein.
If the Agreement between the EU, the EC and the Swiss Confederation concerning the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis and the Protocols to this Agreement concerning Liechtenstein has entered into force by the time negotiations with the Republic of Montenegro have concluded, a similar declaration will also be made in respect of Switzerland and Liechtenstein.

Si l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et les protocoles annexés à cet accord concernant le Liechtenstein sont entrés en vigueur au moment de la conclusion des négociations avec la République de Serbie, une déclaration analogue sera ajoutée pour la Suisse et le Liechtenstein.
If the Agreement between the EU, the EC and the Swiss Confederation concerning the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis and the Protocols to this Agreement concerning Liechtenstein has entered into force by the time negotiations with the Republic of Serbia have concluded, a similar declaration will also be made in respect of Switzerland and Liechtenstein.

Si l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et les protocoles annexés à cet accord concernant le Liechtenstein sont entrés en vigueur au moment de la conclusion des négociations avec la Bosnie-et-Herzégovine, une déclaration analogue sera ajoutée pour la Suisse et le Liechtenstein.
If the Agreement between the EU, the EC and the Swiss Confederation concerning the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis and the Protocols to this Agreement concerning Liechtenstein has entered into force by the time negotiations with Bosnia and Herzegovina have concluded, a similar declaration will also be made in respect of Switzerland and Liechtenstein.

Pour en revenir à l'accord concernant le programme de partenariat, j'ai estimé, au moment de sa conclusion, que c'était un excellent accord parce qu'il constitue un des leviers dont nous disposons.
To go back to the partnership program agreement, I thought at the time that it was an excellent agreement, because this is one of the levers.

Dans la lutte anti-dumping, l’UE veut que l’OMC négocie entre maintenant et le sommet de Hong-Kong une série de points à résoudre incluant tous les obstacles majeurs au commerce international créés par des recours abusifs à des pratiques anti-dumping. Concernant le développement, l’UE veut avoir l’assurance qu’il y aura bien un ensemble de propositions prêt pour Hong-Kong y compris sur l’Assistance technique liée au commerce (ATLC) ainsi qu’un accord selon lequel tous les pays développés devraient étendre leurs traitements préférentiels sans quotas ni droits à tous les PMA, et ce, au plus tard au moment de la conclusion de l’accord final du Cycle du Développement de Doha.
In WTO Rules negotiations, the EU wants the WTO to negotiate between now and Hong Kong a list of issues to be resolved including all major impediments to international trade created by abusive recourse to antidumping In development, the EU wants assurance that there will be a range of proposals ready for Hong Kong including a Trade Related Assistance package, and agreement that all developed countries should extend tariff and quota free access to all Least Developed Countries no later than the overall conclusion of the DDA.

Les participants soutiennent vivement les actions visant la conclusion des accords de paix au Moyen-Orient par l'adoption de la Charte de paix et de stabilité et réitèrent solennellement leur soutien au texte de la Déclaration de Barcelone appelant au respect de "l'égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes, en agissant à tout moment conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies et aux normes pertinentes du droit international, y compris celles qui ont trait à l'intégrité des États, tels qu'ils figurent dans des accords entre les parties concernées".
The participants strongly supported the work towards finalising the Middle East peace agreements through adopting the Charter for Peace and Stability and solemnly underlined their commitment to the text of the Barcelona Declaration which calls for respect for "the equal rights of peoples and their rights to self-determination, acting at all times in conformity with the purposes of the Charter of the United Nations and with the relevant norms of international law, including those relating to territorial integrity of States, such as reflected in agreements between relevant parties".

(24) Dans le cas d'espèce, pour les raisons indiquées ci-après, il apparaît qu'au moment de la conclusion des accords:
(24) In this case for the reasons hereafter set out it will be seen that at the time of the conclusion of the agreements: