Vertaling van "Mois d'amnistie et de rappel des armes à feu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mois d'amnistie et de rappel des armes à feu
amnesty recall month

Programme d'amnistie et de rappel des armes à feu
Amnesty/Recall Program

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Saint-Denis: Au cours des derniers mois, les principaux services de police ont offert plusieurs amnisties et un nombre d'armes à feu sans précédent ont été rapportées.
Ms Saint-Denis: There have been several amnesties held during the past few months in major police departments and unprecedented numbers of firearms have been turned in.

Ce pouvoir d'amnistie prévu à l'article 117.14 autoriserait, si le gouvernement estimait que c'était une bonne idée, une amnistie d'enregistrement pour les armes à feu autres qu'à autorisation restreinte.
The amnesty power in section 117.14 would, if the government determined that this was a good idea, certainly allow a registration amnesty for non-restricted firearms.

29. rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif, destinées à un usage civil, au titre de ce règlement; salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération policière avec les pays voisins en matière de trafic d'armes; demande par conséquent à la Commission de renforcer les capacités d'Europol;
29. Recalls that Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; acknowledges the legitimacy of exports for hunting and sporting weapons for civilian use under that Regulation; welcomes the review of the EU legislation on firearms (including on deactivation, administrative sanctions and signal weapons) and the intention to strengthen police cooperation with neighbouring countries on arms smuggling; calls, accordingly, on the Commission to enhance Europol’s capabilities;

32. rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif, destinées à un usage civil, au titre de ce règlement; salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération policière avec les pays voisins en matière de trafic d'armes; demande par conséquent à la Commission de renforcer les capacités d'Europol;
32. Recalls that Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; acknowledges the legitimacy of exports for hunting and sporting weapons for civilian use under that Regulation; welcomes the review of the EU legislation on firearms (including on deactivation, administrative sanctions and signal weapons) and the intention to strengthen police cooperation with neighbouring countries on arms smuggling; calls, accordingly, on the Commission to enhance Europol’s capabilities;

12. rappelle que les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois dispose que les autorités ont recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu et que, lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les autorités doivent agir avec modération et que leur action doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction;
12. Recalls that the UN Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials state that authorities must, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms and, whenever the lawful use of force and firearms is unavoidable, must use restraint and act in proportion to the seriousness of the offence;

2. rappelle que les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois dispose que les autorités ont recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu et que, lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les autorités doivent agir avec modération et que leur action doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction;
2. Recalls that the UN Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials provide that authorities must, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms and, whenever the lawful use of force and firearms is unavoidable, must use restraint and act in proportion to the seriousness of the offence;

Monsieur le Président, il y a un mois, le gouvernement a renouvelé l'amnistie sur l'enregistrement des armes à feu, ce qui revient à condamner le registre à une mort certaine.
Mr. Speaker, a month ago, the government renewed the gun registry amnesty, which amounts to condemning the gun registry to certain death.

[Français] Le vice-président: Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Leeds-Grenville-Le Programme national d'amnistie pour les propriétaires d'armes à feu; l'honorable député de The Battlefords-Meadow Lake-L'agriculture.
[Translation] The Deputy Speaker: It is my duty, pursuant to Standing Order 38, to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Leeds-Grenville-national gun amnesty; the hon. member for The Battlefords-Meadow Lake-agriculture.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le député pour l'intérêt qu'il porte à la question de l'amnistie pour les propriétaires d'armes à feu.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, may I first of all acknowledge the hon. member's interest in the whole area of gun amnesty.