Vertaling van "Moins droit d'enregistrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit enregistré dans la propriété
registered interest in the property

droit enregistré sur la marque communautaire
registered right in respect of the Community trade mark

paiement droits enregistrement
registration fees payment

inscription des droits | enregistrement
registration of rights

droit enregistré
registered interest

moins droit d'enregistrement
less licence fee

droit d'enregistrement
registration tax [ registration duty ]

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

Loi sur les bureaux de la publicité des droits [ Loi sur les bureaux d'enregistrement | Loi des bureaux d'enregistrement ]
An Act respecting registry offices [ Registry Office Act ]

droit d'inscription | droit d'immatriculation | droit d'enregistrement
registration fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L'Office informe le titulaire de la marque de l'Union européenne et tout titulaire d'un droit enregistré sur la marque de l'Union européenne de l'expiration de l'enregistrement au moins six mois avant ladite expiration.
2. The Office shall inform the proprietor of the EU trade mark, and any person having a registered right in respect of the EU trade mark, of the expiry of the registration at least six months before the said expiry.

3. Les émetteurs qui, avant le 21 juillet 2019, ont fait approuver un document d’enregistrement établi conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission par une autorité compétente au moins deux exercices financiers de suite et qui ont par la suite déposé, conformément à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2003/71/CE, ou fait approuver un tel document d’enregistrement tous les ans, ont le droit de déposer un document d’enregistrement universel sans approbation préalable conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article, à partir du 21 juillet 2019.
3. Issuers which, prior to 21 July 2019, have had a registration document, drawn up in accordance with Annex I to Commission Regulation (EC) No 809/2004 , approved by a competent authority for at least two consecutive financial years and have thereafter filed, in accordance with Article 12(3) of Directive 2003/71/EC, or got approved such a registration document every year, shall be allowed to file a universal registration document without prior approval in accordance with the second subparagraph of paragraph 2 of this Article from 21 July 2019.

Afin d’être plus concurrentiel sur le marché dynamique des domaines de premier niveau, EURid a lancé les programmes de réduction personnalisés pour ses bureaux d’enregistrement, qui permettent d’appliquer des droits moins élevés pour les nouveaux enregistrements en fonction des volumes de ventes.
To be more competitive in the dynamic TLD market, EURid launched the Customised Reduction Schemes for its registrars, which allow reduced new registration fees according to the registrar’s sales volumes.

1. L'entité gestionnaire d'aéroport et le transporteur aérien effectif veillent à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service) et à la porte d'embarquement: "Si vous êtes refusé à l'embarquement, si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures ou si l'heure de départ prévue a été avancée d'au moins deux heures par rapport à l'heure initiale indiquée sur votre billet, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement la notice énonçant vos droits, notamment en matière d'assistance et d’éventuelle indemnisation".
1. The airport managing body and the operating air carrier shall ensure that at the check-in desks (including at self-service check-in machines) and at the boarding gate, a clearly legible notice containing the following text is displayed in a manner clearly visible to passengers: "If you are denied boarding or if your flight is cancelled or delayed for at least two hours or if the schedule time of departure of your flight has been put forward by at least two hours in relation to the initial schedule time indicated on your ticket, ask at the check-in counter or boarding gate for the notice stating your rights, particularly with regard to assistance and possible compensation".

1. L'entité gestionnaire d'aéroport et le transporteur aérien effectif veillent à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service) et à la porte d'embarquement: «Si vous êtes refusé à l'embarquement, si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures ou si l'heure de départ prévue a été avancée d'au moins deux heures par rapport à l'heure initiale indiquée sur votre billet , demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement la notice énonçant vos droits, notamment en matière d'assistance et d’éventuelle indemnisation».
1. The airport managing body and the operating air carrier shall ensure that at the check-in desks (including at self-service check-in machines) and at the boarding gate, a clearly legible notice containing the following text is displayed in a manner clearly visible to passengers: ‘ If you are denied boarding or if your flight is cancelled or delayed for at least two hours or if the schedule time of departure of your flight has been put forward by at least two hours in relation to the initial schedule time indicated on your ticket , ask at the check-in counter or boarding gate for the notice stating your rights, particularly with regard to assistance and possible compensation’ .

2. Toutefois, le droit d'un État membre peut prévoir que la loi applicable ne peut être opposée par un partenaire à un tiers lorsque l'un des partenaires ou un tiers a sa résidence habituelle sur le territoire de cet État membre et que les formalités de publicité ou d'enregistrement prévues par le droit de cet État membre n'ont pas été remplies, à moins que le tiers connaissait ou aurait dû connaître la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré .
2. However, the law of a Member State may provide that the law applicable may not be relied on by a partner in dealings with a third party if one or other of the partners or the third party has their habitual residence in the territory of that Member State and the conditions of disclosure or registration provided for in the law of that State are not satisfied, unless the third party was aware of or ought to have been aware of the law applicable to the property consequences of the registered partnership.

2. Toutefois, le droit d'un État membre peut prévoir que la loi applicable ne peut être opposée par un partenaire à un tiers lorsque l'un des partenaires ou un tiers a sa résidence habituelle sur le territoire de cet État membre et que les formalités de publicité ou d'enregistrement prévues par le droit de cet État membre n'ont pas été remplies, à moins que le tiers connaissait ou aurait dû connaître la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré.
2. However, the law of a Member State may provide that the law applicable may not be relied on by a partner in dealings with a third party if one or other of the partners or the third party has their habitual residence in the territory of that Member State and the conditions of disclosure or registration provided for in the law of that State are not satisfied, unless the third party was aware of or ought to have been aware of the law applicable to the property consequences of the registered partnership.

f)afin d’assurer la continuité des soins, les patients ayant bénéficié d’un traitement aient droit à ce que celui-ci soit enregistré par écrit ou par des moyens électroniques, et aient accès au moins à une copie de ce dossier, conformément aux mesures nationales d’exécution des dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et dans les limites de ces mesures.
(f)in order to ensure continuity of care, patients who have received treatment are entitled to a written or electronic medical record of such treatment, and access to at least a copy of this record in conformity with and subject to national measures implementing Union provisions on the protection of personal data, in particular Directives 95/46/EC and 2002/58/EC.

1. Le transporteur aérien effectif veille à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d'enregistrement: "Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance".
1. The operating air carrier shall ensure that at check-in a clearly legible notice containing the following text is displayed in a manner clearly visible to passengers: "If you are denied boarding or if your flight is cancelled or delayed for at least two hours, ask at the check-in counter or boarding gate for the text stating your rights, particularly with regard to compensation and assistance".

1. La personne morale responsable de l'enregistrement des passagers veille à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles en anglais et dans la/les langue(s) du pays soit affiché bien en vue dans la zone d'enregistrement, en lettres d'au moins 1 cm de hauteur : “Si vous êtes refusés à l'embarquement ou si votre vol est retardé d'au moins deux heures, demandez le texte énonçant vos droits notamment en matière d'indemnisation et d'assistance au guichet d'enregistrement ou à la porte d'embarquement".
1. The legal entity responsible for check-in of passengers shall ensure that a clearly legible notice containing the following text in English and the language(s) of that country is displayed at the check-in area, in letters at least 1cm high, in a manner clearly visible to passenger: “If you are denied boarding or if your flight is cancelled or delayed for at least two hours, ask at the check-in counter or boarding gate for the text stating your rights, particularly with regard to compensation and assistance”.