Traduction de «Modèle d'aide à la décision en matière de prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle d'aide à la décision en matière de prix
price decision model

système d'aide à la décision en matière de transfert de technologie agricole
decision support system for agrotechnology transfer | DSSAT

Division des systèmes d'information agroenvironnementale [ DSIA | Systèmes d’information et d’aide à la décision en matière agroenvironnementale ]
Agri-Environmental Information Systems Division [ Agri-Environmental Information Systems | Agri-Environmental Information and Decision Support Systems Division | Agri-Environmental Information and Decision Support Systems ]

modèle d'aide à la décision
Decision Support Template

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Philippa Godwin, secrétaire adjointe, Division de la protection et de la résidence familiale M. Frank Johnston, adjoint intérimaire, Division des réfugiés et des considérations humanitaires M. Peter Job, directeur, Établissement M. Matt Kennedy, directeur, Section de l'aide à la décision en matière de citoyenneté.
Philippa Godwin, Assistant Secretary, Protection and Family Residence Branch, DIMA Frank Johnston, A/Assistant, Refugee and Humanitarian Branch, DIMA Peter Job, Director Settlement Branch, DIMA Matt Kennedy, Director, Citizenship Decision Support Section, DIMA

L'annexe I du règlement (UE) no 1215/2012 établit un modèle pour le certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale, et l'annexe II dudit règlement établit un modèle pour le certificat relatif à un acte authentique/une transaction judiciaire en matière civile et commerciale.
Regulation (EU) No 1215/2012 established, in Annexes I and II, a form of the certificate concerning a judgment in civil and commercial matters and a form of the certificate concerning an authentic instrument/court settlement in civil and commercial matters.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données; de préciser l'autorité douanière responsable de l'enregistrement des opérateurs économiques et des autres personnes; de préciser les dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques; de préciser les règles de procédure relatives à l'octroi à un représentant en douane de l'autorisation de fournir des services dans un État membre autre que celui de son établissement et à la preuve de cette autorisation; les règles de procédure relatives à la présentation et à l'acceptation d'une demande relative à une décision sur l'application de la législation douanière, à la prise d'une telle décision et au suivi de celle-ci; les règles de procédure relatives à l'annulation, à la révocation ou à la modification d'une décision favorable; les règles de procédure relatives à l'utilisation d'une décision en matière de renseignements contraignants après l'expiration ou la révocation de celle ci; les règles de procédure relatives à la notification aux autorités douanières de la suspension d'une telle décision et au retrait d'une telle suspension; de prendre des décisions demandant aux États membres de révoquer une décision en matière de rens ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in order: to specify the format and code of the common data requirements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information other than electronic data-processing techniques; to specify the customs authority which is responsible for the registration of economic operators and of other persons; to specify the technical arrangements for developing, maintaining and employing electronic systems; to specify the procedural rules on the conferral and proving of the entitlement for a customs representative to provide services in a Member State other than the one where he or she is established; the procedural rules on the submission and acceptance of an application for a decision relating to the application of the customs legislation, and on the taking and the monitoring of such a decision; the procedural rules on the annulment, revocation and amendment of favourable decisions; the procedural rules on the use of a decision relating to binding information after it ceases to be valid or is revoked; the procedural rules on the notification to the customs authorities that the taking of such decisions is suspended and on the withdrawal of such suspension; to adopt decisions requesting Member States to revoke decisions relating to binding information; to adopt the modalities for the application of the criteria for the granting of the status of authorised economic operator; to adopt measures to ensure uniform application of customs controls, including the exchange o ...

Elle avait des doutes quant à la décision simultanée de ces entreprises de passer d’un modèle de distribution de gros, dans lequel le prix de détail des livres numériques est fixé par le détaillant, à un modèle fondé sur des contrats d’agence contenant tous les mêmes clauses essentielles pour les prix de détail - notamment une clause inhabituelle, dite de la «nation la plus favorisée», pour les prix de détail, des grilles de prix maximum de vente au détail et un même taux de commission de 30 % pour Apple.
The Commission had doubts concerning the joint switch by these companies from a wholesale model, where the retail price of e-books is determined by the retailer, to agency contracts that all contained the same key terms for retail prices - including an unusual retail price Most Favoured Nation (MFN) clause, maximum retail price grids and the same 30% commission payable to Apple.

Elle avait des doutes quant à la décision simultanée de ces entreprises de passer d’un modèle de distribution de gros, dans lequel le prix de détail des livres numériques est fixé par le détaillant, à un modèle fondé sur des contrats d’agence contenant les mêmes clauses essentielles pour les prix de détail - notamment une clause inhabituelle, dite de la «nation la plus favorisée» (NPF), pour les prix de détail, des grilles de prix maximum de vente au détail et un même taux de commission de 30 % pour Apple.
The Commission had doubts concerning the joint switch by these companies from a wholesale model, where the retail price of e-books is determined by the retailer, to agency contracts that contained the same key terms for retail prices - including an unusual retail price Most Favoured Nation (MFN) clause, maximum retail price grids and the same 30% commission payable to Apple.

Comme l'ont souligné les témoins du Canadien National devant le comité le 28 octobre dernier, le CN n'a fait l'objet d'aucune décision en matière de prix de ligne concurrentiels ou PLC depuis 1987, et une seule décision a été prise à l'égard du CP.
On competitive line rates, as was noted in the testimony of Canadian National before the committee on October 28, there have been no CLR applications filed against CN since 1987, and only one against CP.

La juridiction ou l'autorité compétente d'un État membre dans lequel une décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe IV (décisions en matière matrimoniale) ou à l'annexe V (décisions en matière de responsabilité parentale).
The competent court or authority of a Member State where a judgment was given shall issue, at the request of any interested party, a certificate using the standard form set up in Annex IV (judgments in matrimonial matters) or in Annex V (judgments on parental responsibility).

Ce modèle d'accord se caractérise notamment par le droit d'assurer une liaison entre tout point des États-Unis et tout point du pays européen; par des capacités et fréquences illimitées sur toutes les liaisons; par un régime particulièrement libéral en matière de prix, de vols affrétés et de systèmes informatisés de réservation.
Particular features of that model agreement are the right to operate flights between any point in the United States and any point in the European countries; unlimited capacity and frequencies on all countries; particularly liberal rules on fares, charter flights and computerised reservation systems.

1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968(7), ci-après dénommée "la convention d'exécution", sont applicables aux procédures concernant les dessins ou modèles communautaires et aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux procédures concernant les actions intentées sur la base de dessins ou modèles communautaires et de dessins ou modèles nationaux bénéficiant d'un cumul de protection.
1. Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1968(7), hereinafter referred to as the "Convention on Jurisdiction and Enforcement", shall apply to proceedings relating to Community designs and applications for registered Community designs, as well as to proceedings relating to actions on the basis of Community designs and national designs enjoying simultaneous protection.

La juridiction ou l'autorité compétente d'un État membre dans lequel une décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe IV (décisions en matière matrimoniale) ou à l'annexe V (décisions en matière de responsabilité parentale).
The competent court or authority of a Member State where a judgment was given shall issue, at the request of any interested party, a certificate using the standard form in Annex IV (judgments in matrimonial matters) or Annex V (judgments on parental responsibility).