Traduction de «Modifier les affectations ABC d'articles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modifier les affectations ABC des articles [ modifier les affectations ABC d'articles ]
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent réexamen n'affecte pas la date à laquelle les mesures instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1008/2011, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 372/2013, doivent expirer conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
This review does not affect the date on which the measures imposed by Implementing Regulation (EU) No 1008/2011 as amended by Implementing Regulation (EU) No 372/2013 will expire pursuant to Article 11(2) of the basic Regulation.

Le miel contenant du pollen génétiquement modifié devrait dès lors être considéré comme «une denrée alimentaire produite (partiellement) à partir d'OGM», au sens de l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1829/2003. Par conséquent, l'adoption d'une disposition établissant que le pollen n'est pas un ingrédient du miel n'affecte pas la conclusion tirée par la Cour dans l'affaire C-442/09, selon laquelle le miel contenant du pollen génétiquement modifié est soumis au règlement (CE) n° 1829/2003, notamment aux exigences qu'il pose concernant l'autorisation préalable à la mise sur le marché, la surveillance et, le cas échéant, l'étiquetage.
Honey containing genetically modified pollen should therefore be regarded as being ‘food (partially) produced from a GMO’ within the meaning of point (c) of Article 3(1) of Regulation (EC) No 1829/2003.Laying down a provision to the effect that pollen is not an ingredient of honey does not therefore affect the Court's conclusion in Case C-442/09 that honey containing genetically modified pollen is subject to Regulation (EC) No 1829/2003, in particular to the requirements thereof concerning authorisation prior to placing on the market, supervision and, where applicable, labelling.

Ce résultat n'affecte pas nécessairement la pertinence de l'avis de la commission des affaires juridiques sur la question de la base juridique puisque conformément à l'article 37, des amendements visant à modifier une base juridique peuvent être déposés en plénière si la commission compétente ou la commission des affaires juridiques a contesté la base juridique d'une proposition.
This does not necessarily make the opinion on the legal basis from JURI irrelevant, as according to Rule 37 amendments seeking to change the legal basis can be tabled to plenary if either the committee responsible or the Committee on Legal Affairs have contested the legal basis of a proposal.

En application de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (2), l’Allemagne et la Suède ont décidé d’affecter, à partir de l’exercice financier 2011, un montant calculé conformément à l’article 69, paragraphe 7, dudit règlement et indiqué à l’annexe III du règlement (CE) no 639/2009 de la Commission (3) au soutien communautaire dans le cadre de la programmation et du financement du développement rural au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Germany and Sweden have decided, in accordance with Article 136 of Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers, amending Regulations (EC) No 1290/2005, (EC) No 247/2006, (EC) No 378/2007 and repealing Regulation (EC) No 1782/2003 (2) to make an amount calculated in accordance with Article 69(7) of the same Regulation and fixed in Annex III of Commission Regulation (EC) No 639/2009 (3) available from 2011 for rural development programming and financed under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).

L'article 54, paragraphe 1, est modifié afin de garantir que les informations concernant les perturbations sur un réseau qui pourraient avoir une incidence sur la circulation dans un autre État membre soient communiquées aux autres gestionnaires de l'infrastructure potentiellement affectés.
Article 54, paragraph 1 is amended to make sure that information on a disturbance in one network which could have an impact on traffic in another Member State is communicated to other potentially affected infrastructure managers.

L’article 2, point b), de la directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (4), prévoit que la Commission doit examiner la technologie disponible, y inclus les coûts/bénéfices, en vue de confirmer les valeurs limites des phases III B et IV et d’évaluer la nécessité éventuelle de mécanismes de flexibilité ou d’exemptions supplémentaires, ou de dates d’introduction ultérieures pour certains types d’équipements ou de moteurs, en tenant compte des moteurs équipant des engins mobiles non routiers affectés à des utilisations saisonnières.
Article 2(b) of Directive 2004/26/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 amending Directive 97/68/EC on the approximation of the laws of the Member States relating to measures against the emission of gaseous and particulate pollutants from internal combustion engines to be installed in non-road mobile machinery (4), provides that the Commission is to consider the available technology, including the cost/benefits, with a view to confirming Stage III B and IV limit values and evaluating the possible need for additional flexibilities, exemptions or later introduction dates for certain types of equipment or engines and taking into account engines installed in non-road mobile machinery used in seasonal applications.

Bien que le Parlement n'ait pas réussi à convaincre le Conseil, lors du trilogue, d'inclure un mécanisme permettant d'affecter les crédits non engagés en faveur de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables, la Commission a fait sienne la position du Parlement et a inséré une déclaration dans le règlement final aux termes de laquelle elle envisagera d'utiliser les fonds non engagés à la fin 2010 pour des projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables: "Si, lors de la présentation, en 2010, d'un rapport sur la mise en œuvre du règlement en vertu de l'article 28 de celui-ci, la Commission constate qu'il ne sera pas possible d'engager, avant la fin de 2010, une partie des fonds prévus pour les projets énumérés dans l'annexe du règlement, elle proposera, le cas échéant et en veillant à maintenir un équilibre géographique, de modifier le règlement afin de permettre le financement de projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables qui s'ajouteront aux initiatives susmentionnées, en prévoyant des critères d'éligibilité similaires à ceux qui sont applicables aux projets figurant à l'annexe du règlement".
Even thought the Parliament did not succeed in convincing the Council in the trilogue negotiations to include a mechanism to allocate un-committed funds to energy efficiency and renewable sources of energy, the Commission took the Parliament's view on board by making a declaration attached to the final regulation to consider using any funds unspent by the end of 2010 for energy efficiency and renewable projects: "Should the Commission, when reporting in 2010 on the implementation of the Regulation under its Article 28, find that it will not be possible to commit by the end of 2010 a part of the funds foreseen for the projects listed in the annex to the Regulation, the Commission will propose, if appropriate and in a geographically balanced way, an amendment to the Regulation allowing for the financing of projects in the area of energy efficiency and renewable energy sources, in addition to the above initiatives, including eligibility criteria similar to those applying to projects listed in the Annex to this Regulation".

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 (6) en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» (7), ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique (8).
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 (6) by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective (7) and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan (8).

Un amendement modifiant l'article 10, paragraphe 2, est proposé dans ce sens. Il s'agit d'un amendement horizontal qui affecte aussi l'article 9, paragraphe 1, l'article 16 et le point 7 de l'annexe.
Accordingly, an amendment to Article 10(2) is being proposed; it is a horizontal amendment which also affects Articles 9(1) and 16 and point 7 of the annex.

considérant que le règlement (CEE) no 2076/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixant les primes pour le tabac en feuilles par groupe de tabac ainsi que les seuils de garantie répartis par groupe de variétés par État membre (2), modifié par le règlement (CE) no 164/94 (3), fixe un quota de tabac « light air-cured » pour la Belgique; qu'il convient, en application de l'article 8 du règlement (CEE) no 3478/92 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1754/94 (5), d'affecter un taux d'humidité à cette production; qu'il convient, dès lors, de modifier le règlement (CEE) no 3478/92;
Whereas Council Regulation (EEC) No 2076/92 of 30 June 1992 fixing the premiums for leaf tobacco by group of tobacco varieties and the processing quota allocated by group of varieties and by Member State (2), as amended by Regulation (EC) No 164/94 (3), fixes the quota for light air-cured tobacco for Belgium; whereas, pursuant to Article 8 of Commission Regulation (EEC) No 3478/92 (4), as last amended by Regulation (EC) No 1754/94 (5), a moisture content should be laid down for that tobacco; whereas Regulation (EEC) No 3478/92 should therefore be amended;