Traduction de «Modifier la description d'une demande de brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modifier la description d'une demande de brevet
amend the description in a patent application

modifier les revendications d'une demande de brevet
amend the claims in a patent application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de la demande présentée, des études réalisées par l'IHCP et de l'évaluation faite par l'Autorité, il convient de modifier la description de la solubilité de l'additif alimentaire alcool polyvinylique (E 1203) dans l'éthanol (≥ 99,8 %) en indiquant «pratiquement insoluble ou insoluble».
Taking into account the submitted application, the studies carried out by the IHCP and the evaluation made by the Authority, it is appropriate to amend the description of the solubility of the food additive polyvinyl alcohol (E 1203) in ethanol (≥ 99,8 %) to ‘practically insoluble or insoluble’.

À cette fin, votre rapporteur propose de modifier le texte afin que le présent règlement entre en vigueur uniquement quand l'accord en matière de système juridictionnel aura été ratifié par au moins neuf États membres, parmi lesquels les trois États d'où proviennent le plus grand nombre de demandes de brevet (voir l'amendement 19).
He therefore proposes amending the text to ensure that this regulation enters into force only when the agreement on the jurisdictional system has been ratified by at least nine Member States, including the three with the highest number of patent applications (see Amendment 19).

1. Sur demande du titulaire du brevet, le brevet communautaire peut faire l'objet d'une limitation sous la forme d'une modification des revendications, de la description ou des dessins.
1. At the request of the proprietor, a Community patent may be limited in the form of an amendment to the claims, the description or the drawings.

Ainsi, selon l'article 13 de la directive, lorsqu'une invention porte sur de la matière biologique non accessible au public et ne pouvant être décrite dans la demande de brevet pour permettre à une personne du métier de réaliser l'invention, ou implique l'utilisation d'une telle matière, la description n'est réputée suffisante pour l'application du droit des brevets que si notamment la matière biologique a été déposée au plus tard le jour du dépôt de la demande de brevet auprès d'une institution de dépôt reconnu [53].
According to Article 13 of the Directive, where an invention involves the use of or concerns biological material which is not available to the public and which cannot be described in a patent application in such a manner as to enable the invention to be reproduced by a person skilled in the art, the description shall be considered adequate for the purposes of patent law only if the biological material has been deposited no later than the date on which the patent application was filed with a recognised depository institution [53].

L'article 83 de la Convention sur le brevet européen précise que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. En outre, l'article 84 ajoute que les revendications doivent être claires et concises et se fonder sur la description [69].
Article 83 of the European Patent Convention lays down that the European patent application must disclose the invention in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by a person skilled in the art. Further more, Article 84 adds that the claims must be clear and concise and be supported by the description [69].

Sur demande du titulaire, un brevet communautaire peut faire l'objet d'une limitation sous la forme d'une modification des revendications, de la description ou de dessins.
At the request of the proprietor, a Community patent may be limited in the form of an amendment to the claims, the description or the drawings.

C. considérant que l'OEB a tenté d'excuser l'octroi de ce brevet en prétendant qu'il s'agissait d'une simple erreur dans le libellé et l'interprétation de la demande 48, mais qu'il a gravement induit en erreur l'opinion publique en ne révélant pas que la description 0011 applique expressément l'invention revendiquée à des cellules humaines et qu'il a à l'évidence délivré un brevet pour la production et le clonage éventuel d'embryons humains génétiquement modifiés,
C. whereas the EPO has sought to excuse the granting of this patent on the grounds of a simple error in the wording and interpretation of Claim 48 but has seriously misled the public by not revealing that Description 0011 expressly applies the claimed invention to human cells and that it has clearly granted a patent for the production and possible cloning of genetically modified human embryos,

B. considérant que le brevet susmentionné inclut dans sa description au paragraphe 0011 toutes les cellules animales, notamment d'espèces de mammifères, y compris les cellules humaines, et que la demande 48 du brevet concerne l'utilisation de ces "cellules animales” en vue de produire un embryon permettant la transmission germinale du marqueur génétique (par exemple le virus de l'herpès ou un gène comportant une résistance aux antibiotiques),
B. whereas the said patent embraces within its description in paragraph 0011 “all animal cells, especially of mammalian species, including human cells” and Claim 48 of the patent is for the use of such “animal cells” to produce an embryo enabling germline transmission of the selectable marker (for example a herpes virus or an antibiotic resistance gene),

B. considérant que l'OEB a tenté d'excuser l'octroi de ce brevet en prétendant qu'il s'agissait d'une simple erreur dans le libellé et l'interprétation de la réclamation 48, mais qu'il a gravement induit en erreur l'opinion publique en ne révélant pas que la description 0011 applique expressément l'invention revendiquée à des cellules humaines et qu'il a à l'évidence délivré un brevet pour la production et le clonage éventuel d'embryons humains génétiquement modifiés,
B. whereas the EPO has sought to excuse the granting of this patent on the grounds of a simple error in the wording and interpretation of Claim 48 but has seriously misled the public by not revealing that Description 0011 expressly applies the claimed invention to human cells and that it has clearly granted a patent for the production and possible cloning of genetically modified human embryos,

C. considérant que l'OEB a tenté d'excuser l'octroi de ce brevet en prétendant qu'il s'agissait d'une simple erreur dans le libellé et l'interprétation de la réclamation 48, mais qu'il a gravement induit en erreur l'opinion publique en ne révélant pas que la description 0011 applique expressément l'invention revendiquée à des cellules humaines et qu'il a à l'évidence délivré un brevet pour la production et le clonage éventuel d'embryons humains génétiquement modifiés,
C. whereas the EPO has sought to excuse the granting of this patent on the grounds of a simple error in the wording and interpretation of Claim 48 but has seriously misled the public by not revealing that Description 0011 expressly applies the claimed invention to human cells and that it has clearly granted a patent for the production and possible cloning of genetically modified human embryos,