Vertaling van "Modifier l'arme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)
An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

armement [ arme | équipement militaire | matériel de guerre | matériel militaire ]
military equipment [ arms | military material | war material | weapon | armaments(UNBIS) | military technology(UNBIS) ]

arme de destruction massive
weapon of mass destruction

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (exemption d'enregistrement des armes d'épaule)
An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (exemption of long guns from registration)

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

arme personnelle [ acquisition d'arme | autorisation de port d'arme | détention d'arme | port d'arme ]
personal weapon [ acquisition of arms | carrying of arms | permit to carry arms | possession of arms ]

Etats non dotés d'armes nucléaires | Etats non dotés de l'arme nucléaire | pays non dotés d'armes nucléaires | puissances non dotées d'armes nucléaires | ENDAN [Abbr.]
non-nuclear-weapon powers | non-nuclear-weapon states | NNWS [Abbr.]

marchande d'armes | vendeur armurier | commerçant en armes et munitions/commerçante en armes et munitions | marchand d'armes
ammunition specialized seller | firearms salesperson | ammunition salesperson | ammunition specialised seller

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, la directive 91/477/CEE comporte également une définition des armes à feu neutralisées, laquelle prévoit la nécessité de s'assurer que toutes les parties essentielles de l'arme à feu en question ont été rendues définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d'une réactivation quelconque de l'arme à feu.
This is since Directive 91/477/EEC also provides a definition for deactivated firearms which includes the need to ensure that all essential components of the firearm in question have been rendered permanently inoperable and incapable of removal, replacement or modification in a manner that would permit the firearm to be reactivated in any way.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0337 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/337 de la Commission du 5 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/337 DE LA COMMISSION // du 5 mars 2018 // modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0337 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/337 of 5 March 2018 amending Implementing Regulation (EU) 2015/2403 establishing common guidelines on deactivation standards and techniques for ensuring that deactivated firearms are rendered irreversibly inoperable (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/337 // of 5 March 2018 // (Text with EEA relevance)

Les armes à feu neutralisées sont munies d'un marquage unique commun conforme au modèle figurant dans l'annexe II pour indiquer qu'elles ont été neutralisées conformément aux spécifications techniques figurant dans l'annexe I. Le marquage est apposé par l'organisme de vérification sur tous les éléments essentiels modifiés pour la neutralisation de l'arme à feu et remplit les critères suivants:
Deactivated firearms shall be marked with a common unique marking in accordance with the template set out in Annex II to indicate that they have been deactivated in accordance with the technical specifications set out in Annex I. The marking shall be affixed by the verifying entity to all essential components modified for the deactivation of the firearm and shall fulfil the following criteria:

À l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849, titre I «Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou entités leur appartenant ou contrôlées par elles», le sous-titre A «Personnes» est modifié comme suit:
Annex II to Council Decision (CFSP) 2016/849, under the heading ‘I. Persons and entities responsible for the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them’, subheading ‘A. Persons’, is amended as follows:

Le système sera modifié pour pouvoir accueillir de nouvelles bases de données, afin de rendre compte de l'éventail plus large d'armes, de munitions, de composants et de véhicules militaires recensés dans le cadre des activités élargies menées par CAR au cours de la période 2013-2015.
The system will be modified to accommodate new databases, to reflect the greater range of weapons, ammunition, component parts, and military vehicles identified during CAR's expanded operations in 2013-15.

Il est, de plus, nécessaire de modifier la portée de la dérogation concernant la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'armes et de matériels connexes destinés exclusivement à l'appui de la Mission de consolidation de la paix en République centrafricaine (MICOPAX), de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA), du Bureau intégré des Nations unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA), et de son unité de gardes, de la Force régionale d'intervention de l'Union africaine (AU-RTF), des forces françaises déployées en RCA et de l'EUFOR RCA, ou à l'utilisation par ceux-ci, afin que cette dérogation s'étende à la fourniture d'une assistance technique et financière.
In addition, it is necessary to amend the scope of the derogation concerning the sale, supply, transfer or export of arms and related materiel intended solely for the support of or use by the Mission for the Consolidation of Peace in Central African Republic (MICOPAX), African-led International Support Mission to the Central African Republic (MISCA), United Nations Integrated Peacebuilding Office in the Central African Republic (BINUCA) and its guard unit, the African Union-Regional Task Force (AU-RTF), the French forces deployed in the CAR, and the EUFOR RCA to include the provision of technical and financial assistance.

La décision 2013/182/PESC du Conseil du 22 avril 2013 (4) modifie la décision 2011/137 PESC conformément à la résolution 2095 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) qui modifie les exemptions à l'embargo sur les armes énoncées au paragraphe 9, point a), de la résolution 1970 (2011) du CSNU et au paragraphe 13, point a), de la résolution 2009 (2011) du CSNU.
Council Decision 2013/182/CFSP of 22 April 2013 (4) amends Decision 2011/137/CFSP in accordance with Resolution 2095 (2013) of the United Nations Security Council (UNSC) which amends the exemptions to the arms embargo set out in paragraph 9(a) of Resolution 1970 (2011) of the UNSC and paragraph 13(a) of Resolution 2009(2011) of the UNSC.

L’entraînement pour le terrorisme est défini à l’article 3, paragraphe 1, point c), tel que modifié, comme « le fait de fournir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu, d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou pour d’autres méthodes ou techniques spécifiques, aux fins de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à h), en sachant que la formation dispensée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif».
Training for terrorism is defined in Article 3(1)(c) as amended as 'providing instruction in the making or use of explosives, firearms or other weapons or noxious or hazardous substances, or in other specific methods or techniques, for the purpose of committing one of the offences listed in Article 1(1)(a) to (h), knowing that the skills provided are intended to be used for this purpose'.

ont été rendus définitivement impropres à l'usage par une neutralisation assurant que toutes les parties essentielles de l'arme à feu ont été rendues définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer, ou modifier en vue d'une réactivation quelconque de l'arme à feu»;
have been rendered permanently unfit for use by deactivation, ensuring that all essential parts of the firearm have been rendered permanently inoperable and incapable of removal, replacement or a modification that would permit the firearm to be reactivated in any way’;

Cela peut aussi entraver le fonctionnement du marché intérieur, puisque les marques risquent de ne pas être reconnues dans tous les États membres.Il convient de réaliser une analyse préliminaire approfondie des pièces d’armes à feu réglementées et marquées dans les différents États membres et de se pencher à l’échelon de l’Union sur les écarts entre la définition des «parties essentielles» figurant dans la directive sur les armes à feu et celle des «pièces et éléments» réglementés par le protocole relatif aux armes à feu, afin d’évaluer la nécessité de modifier les définitions de la directive.
It also implies potential obstacles to the functioning of the Internal Market as marks may not recognised in all Member States.A preliminary in-depth analysis of the firearms parts regulated and marked across MS should be performed and differences between the definition of “essential components” included in the Firearms Directive and “parts and components” regulated by the UNFP should be addressed at EU level to evaluate the need for changes of the definitions in the Directive.