Traduction de «Modifications des crédits intervenues par virements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modifications des crédits intervenues par virements
amendments to appropriations introduced by means of transfer

allocation de crédit après modification par virement
allotment after modification by transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l’article 59 du règlement (UE) no 389/2013, une fois que les émissions vérifiées ont été approuvées, les États membres notifient à la Commission les modifications intervenues dans les droits d’utilisation de crédits internationaux.
Once verified emissions are approved, Member States shall notify the Commission of the changes to international credit entitlement in accordance with Article 59 of Regulation (EU) No 389/2013.

181. souligne le fait que le Fonds d'ajustement à la mondialisation a financé 21 projets jusqu'à présent pour un montant total de 105 000 000 EUR, tandis que des crédits à hauteur de 500 000 000 EUR peuvent être mobilisés par virement; se félicite de la tendance croissante parmi les États membres à élaborer et à soumettre des projets appropriés dans ce contexte; encourage la Commission à soutenir de façon efficace les États membres lors de l'élaboration et de la soumission des projets au titre du Fonds d'ajustement à la mondialisation afin d'aider les travailleurs à trouver de nouveaux emplois et à développer de nouvelles compétences lorsqu'ils ont perdu leur emploi en raison des modifications intervenues dans la structure du commerce mondial ou de la crise financière et économique mondiale;
181. Highlights the fact that the Globalisation Fund has financed 21 projects so far with a total of EUR 105 million, while appropriations of up to EUR 500 million can be mobilised through transfers; welcomes the growing trend amongst Member States to develop and submit appropriate projects in this context; encourages the Commission to support Member States effectively in developing and submitting projects to the Globalisation Fund in order to help workers to find new jobs and to develop new skills when they have lost their jobs as a result of changing global trade patterns or the global financial and economic crisis;

179. souligne le fait que le Fonds d'ajustement à la mondialisation a financé 21 projets jusqu'à présent pour un montant total de 105 millions d'EUR, tandis que des crédits à hauteur de 500 millions d'EUR peuvent être mobilisés par virement; se félicite de la tendance croissante parmi les États membres à élaborer et à soumettre des projets appropriés dans ce contexte; encourage la Commission à soutenir de façon efficace les États membres lors de l'élaboration et de la soumission des projets au titre du Fonds d'ajustement à la mondialisation afin d'aider les travailleurs à trouver de nouveaux emplois et à développer de nouvelles compétences lorsqu'ils ont perdu leur emploi en raison des modifications intervenues dans la structure du commerce mondial ou de la crise financière et économique mondiale;
179. Highlights the fact that the Globalisation Fund has financed 21 projects so far with a total of EUR 105 million, while appropriations of up to EUR 500 million can be mobilised through transfers; welcomes the growing trend amongst Member States to develop and submit appropriate projects in this context; encourages the Commission to support Member States effectively in developing and submitting projects to the Globalisation Fund in order to help workers to find new jobs and to develop new skills when they have lost their jobs as a result of changing global trade patterns or the global financial and economic crisis;

12. souligne le fait que le Fonds d'ajustement à la mondialisation a financé 21 projets jusqu'à présent pour un montant total de 105 millions d'EUR, tandis que des crédits à hauteur de 500 millions d'EUR peuvent être mobilisés par virement; se félicite de la tendance croissante parmi les États membres à élaborer et à soumettre des projets appropriés dans ce contexte; encourage la Commission à soutenir de façon efficace les États membres lors de l'élaboration et de la soumission des projets au titre du Fonds d'ajustement à la mondialisation afin d'aider les travailleurs à trouver de nouveaux emplois et à développer de nouvelles compétences lorsqu'ils ont perdu leur emploi en raison des modifications intervenues dans la structure du commerce mondial ou de la crise financière et économique mondiale;
12. Highlights the fact that the Globalisation Fund has financed 21 projects so far with a total of EUR 105 million, while appropriations of up to EUR 500 million can be mobilised through transfers; welcomes the growing trend amongst Member States to develop and submit appropriate projects in this context; encourages the Commission to support Member States effectively in developing and submitting projects to the Globalisation Fund in order to help workers to find new jobs and to develop new skills when they have lost their jobs as a result of changing global trade patterns or the global financial and economic crisis;

Par rapport à l'avant-projet de budget, l'accord intervenu au sein du Comité de conciliation porte essentiellement sur les modifications apportées aux crédits d'engagement qui figurent ci-après: FRONTEX + 9 millions d'euros, Fonds européen pour les réfugiés + 9 millions, Daphne + 2 millions.
Compared to the draft budget the Conciliation Committee agreed mainly on the following modifications in commitments: FRONTEX + EUR 9 million, European Refugee Fund + EUR 9 million, Daphne + EUR 2 million.

5. juge préoccupant que la Cour ait à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2008 (52 en 2008 et 32 en 2007); prend note de la réponse de l'Agence mentionnant que les virements en vue des dépenses administratives sont limités à la période 2008/2009 du fait du déménagement de l'Agence dans ses bureaux définitifs; s'inquiète, en particulier, du fait qu'entre juin et novembre 2008, plus de 2 000 000 EUR correspondant à des crédits destinés aux dépenses de personnel ont été virés sur les lignes budgétaires consacrées aux dépenses administratives, ce qui a permis d'augmenter les crédits reportés à l'exercice 2009 et de réduire le montant à rembourser à la Commission; prend acte, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui s'engage à poursuivre ses efforts en vue d'améliorer sa planification et son suivi et donc de réduire le nombre de modifications budgétaires;
5. Considers it a matter for concern that the Court of Auditors has again noted a high number of budget transfers in 2008 (52 in 2008 and 32 in 2007); notes the Agency's reply mentioning that the transfers for the purpose of administrative expenditure were limited to the period 2008-2009 because of the Agency's move to its final offices; is concerned, in particular, that more than EUR 2 000 000 of appropriations for personnel expenditure was transferred to administrative expenditure budget lines between June and November 2008, which made it possible to increase the amount of appropriations carried forward to 2009 and reduce the amount to be repaid to the Commission; notes, nevertheless, the reply by the Agency, which undertakes to continue its effort to improve its planning and monitoring and consequently to reduce the number of budgetary modifications;

14. estime qu'à l'ère des opérations bancaires électroniques et d'Internet, il n'est pas acceptable que l'exécution des paiements de détail transfrontaliers exige davantage de temps que celle des virements nationaux, et certainement pas un délai de six jours; demande à la Commission de proposer une modification à la directive précitée sur les virements de crédits transfrontaliers, réduisant ce délai à trois jours ouvrables et portant à 50 000 euros la garantie de remboursement; d'autre part, étant donné que les virements entre les pays de la zone euro ne comportent pas de risques de change, cette proposition de modification devra mentionner expressément qu'il ne sera en aucun cas admis que le coût de l'opération soit un pourcentage du montant viré, en application du même principe que celui qui régit les paiements effectués par cartes de crédit;
14. Believes that in the era of electronic banking and the internet, it is not acceptable for cross-border retail payments to take significantly longer than national transactions, and certainly not as long as six days; therefore calls on the Commission to propose an amendment to the cross-border credit transfers directive reducing the time period for cross-border transfers to three working days and increasing to EUR 50 000 the money-back guarantee; moreover, given that transfers between countries in the euro zone do not involve any exchange-related risks, such a proposal for an amendment should state explicitly that it will on no account be permitted to calculate the cost of the operation as a percentage of the sum transferred, with the same principle being applied to payments by credit card;

La catégorie A concerne les virements entre crédits, la catégorie B les nouvelles subventions, et la catégorie C les modifications quant aux pouvoirs.
Category A identifies a Transfer of Funds between Votes, Category B identifies a New Grant, and Category C identifies New Legislation.

A cette occasion, le Conseil avait estime que la proposition de la Commission - alors en cours d'examen -de relever de 2 milliards d'Ecus le plafond d'encours de l'autre mecanisme de credit a moyen terme de la Communaute - les emprunts communautaires balance des paiements - ne devait pas conduire a un relevement du montant global des soutiens financiers a moyen terme pouvant etre accordes au titre de ces deux mecanismes - Le relevement du plafond du mecanisme des emprunts communautaires de six a huit milliards etant intervenu le 1er mai 1985 (voir note IP(85) 173 du 30 avril 1985), la Commission presente maintenant la proposition de decision permettant de formaliser la reduction convenue qui s'applique aux plafonds tels que modifes par l'Acte d'adhesion de l'Espagne et du Portugal en 1985.
On that occasion, the Council took the view that the Commission's proposal - then under examination -to raise by 2 000 million ECU the ceiling on outstanding borrowing under the Community's other medium-term loan mechanism (Community balance-of-payments loans) should not lead to an increase in the total amount of medium-term financial support which could be granted under the two mechanisms. Since the ceiling for the Community balance-of-payments loan mechanisms was raised from 6 000 million ECU to 8 000 million ECU on 1 May 1985 (see memo IP(85)173, 30 April 1985), the Commission is now presenting its proposal for a Decision formalizing the reduction agreed, which applies to the ceilings as amended by the Act of Accession of Spain and Portugal in 1985.