Traduction de «Modifications de la législation de l'assurance-chômage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

modifications de la législation de l'assurance-chômage
UI legislative changes [ Unemployment Insurance legislative changes ]

Loi modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu et effectuant des modifications corrélatives au Régime de pensions du Canada et à la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage
An Act to amend the statute law relating to income tax and to make related amendments to the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un chômeur qui est couvert par un régime d’assurance chômage spécial des fonctionnaires, qui est en chômage partiel ou complet et qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent, bénéficie des prestations au titre du régime d’assurance chômage spécial des fonctionnaires conformément aux dispositions de la législation de l’État membre compétent comme s’il résidait sur le territoire dudit État membre; ces prestations sont servies par l’institution compétente, à ses frais.
An unemployed person who is covered by a special unemployment scheme for civil servants, who is partially or wholly unemployed, and who, during his last employment, was residing in the territory of a Member State other than the competent State, shall receive the benefits under the special unemployment scheme for civil servants in accordance with the provisions of the legislation of the competent Member State as if he were residing in the territory of that Member State.

Le système d'allocations chômage doit être modernisé: le montant de l'allocation n'est pas lié au niveau du salaire antérieur, la couverture de l'assurance n'est pas clairement définie dans la législation et les liens entre cotisations et prestations dans le système d'assurance chômage n'apparaissent pas clairement.
The unemployment benefits system needs to be streamlined, the size of unemployment benefits are not linked to previous wages, coverage of the insurance is not clearly defined in the legislation and the links between the contributions and benefits of the unemployment insurance system are unclear.

En effet, on a assisté, ces deux dernières années, à une forte demande de mesures favorisant la redistribution des ressources entre les entreprises et les secteurs professionnels, parmi lesquelles des modifications de la législation en matière de protection de l’emploi et des pratiques des entreprises en matière de restructuration, ainsi que des politiques de formation et d’insertion professionnelle appropriées qui, conjuguées à des systèmes d’indemnisation du chômage bien pensés, aident les travailleurs victimes de suppressions d’emplois à se tourner vers d’autres emplois ou d’autres métiers.
In fact, over the last two years, there has been a strong demand for measures to support the reallocation of resources between firms and occupations. These measures include changes in employment protection legislation and business practices related to corporate restructuring, as well as appropriate training and activation policies that, together with suitably designed unemployment benefit systems, help displaced workers towards different jobs and professions.

De surcroît, des modifications des systèmes d'assurance chômage et des politiques actives du marché du travail devraient faciliter la réattribution des ressources à des entreprises et secteurs plus compétitifs.
In addition, changes to unemployment insurance systems and active labour market policies should facilitate the reallocation of resources towards more competitive firms and sectors.

(b) Lorsque la législation de l’État membre de résidence ne prévoit pas de régime d’assurance chômage pour les personnes non salariées, le chômeur visé au paragraphe 2, première et deuxième phrases, qui était assuré contre le chômage dans l’État membre de sa dernière activité non salariée bénéficie de prestations conformément à la législation de ce dernier État membre.
(b) Where the legislation of the Member State of residence does not provide insurance for self-employed persons against the risk of unemployment, the unemployed person referred to in the first and second sentences of paragraph 2, who was insured in the Member State of his/her last activity as a self-employed person against unemployment shall receive benefits in accordance with the legislation of the latter Member State.

Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit existant ou à venir; un large cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits, pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la modification de la législation spécifique en vigueur, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement et des consommateurs, conformément aux dispositions de l'article 95 du traité.
It is very difficult to adopt Community legislation for every product which exists or which may be developed; there is a need for a broad-based, legislative framework of a horizontal nature to deal with such products, to cover lacunae, in particular pending revision of existing specific legislation, and to complement provisions in existing or future specific legislation, in particular with a view to ensuring a high level of protection of health, safety, the environment and consumers, as required by Article 95 of the Treaty.

(b) Article 5, paragraphes 5 et 6, de la convention sur l'assurance chômage du 20 avril 1960 (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées).
(b) Article 5(5) and (6) of the Convention on Unemployment Insurance of 20 April 1960 (legislation applicable to civilians serving in the military forces).

ii) Article 5, paragraphes 5 et 6, de la convention sur l'assurance chômage du 20 avril 1960 (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées).
(ii) Article 5(5) and (6) of the convention on unemployment insurance of 20 April 1960 (legislation applicable to civilians serving in the military forces).

L'article 5, paragraphes 5 et 6, de la convention sur l'assurance chômage du 20 avril 1960 (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées)».
Article 5(5) and (6) of the Convention on unemployment insurance of 20 April 1960 (legislation applicable to civilians serving the military forces)’.

2. invite la Commission à élaborer une directive prévoyant l'établissement de rapports qui contraindraient les États membres à examiner les effets qu'entraînerait pour les travailleurs frontaliers la modification de leurs législations en matière de sécurité sociale, de fiscalité, d'emploi, des allocations et prestations relatives aux soins de santé, de la politique relative au chômage et à l'incapacité de travail, des allocations familiales, du financement des études, des régimes de retraite et des autres régimes sociaux; et ce en veillant à ce qu'aucune insécurité juridique ne se fasse jour, estime que cette directive doit également créer le cadre d'un système de compensation, partant du principe que l'État membre qui, après avoir identifié et analysé dans un rapport les effets susmentionnés, applique une modification de la législation sociale ou fiscale qui porte préjudice de manière disproportionnée aux travailleurs frontaliers doit compenser les pertes de revenus qui en découlent;
2. Calls on the Commission to draft a directive providing for the introduction of “frontier-effect” reports. Such reports would oblige Member States, when changing their legislation on social security, taxation, employment, systems of provisions and benefits for health care, unemployment and incapacity to work, child allowances, study grants, pension systems and other social schemes, to study the impact on frontier workers, while taking care that this does not lead to legal uncertainty; considers that this directive should also create a framework for a compensation scheme based on the principle that if, after carrying out such a frontier-effect report, a Member State amends social or fiscal legislation which is unfairly detrimental to frontier workers, it must compensate them for the loss of income incurred;