Traduction de «Modification du montant d'une pension alimentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modification du montant d'une pension alimentaire
variation of maintenance and support

montant d'une pension alimentaire
amount of a maintenance payment

montant imposable de pension alimentaire
taxable amount of support received

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) l’accord ou l’ordonnance est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe, avoir été établi le jour où un tel montant est payé pour la première fois. Toutefois, lorsque l’accord ou l’ordonnance est établi après avril 1997 et modifie un montant de pension alimentaire pour enfants payable au bénéficiaire par rapport au dernier semblable montant qui lui a été payé avant mai 1997, chaque montant modifié de pension alimentaire pour enfants payé aux termes de l’accord ou de l’ordonnance est réputé avoir été payable aux termes d’un accord ou d’une ordonnance dont la date d’exécution correspond au jour où le montant modifié est à verser pour la première fois.
(b) the agreement or order is deemed, except for the purpose of this subsection, to have been made on the day on which the first such amount was paid, except that, where the agreement or order is made after April 1997 and varies a child support amount payable to the recipient from the last such amount paid to the recipient before May 1997, each varied amount of child support paid under the agreement or order is deemed to have been payable under an agreement or order the commencement day of which is the day on which the first payment of the varied amount is required to be made.

b) l’accord ou l’ordonnance est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe, avoir été établi le jour où un tel montant est reçu pour la première fois. Toutefois, lorsque l’accord ou l’ordonnance est établi après avril 1997 et modifie un montant de pension alimentaire pour enfants payable au bénéficiaire par rapport au dernier semblable montant qu’il a reçu avant mai 1997, chaque montant modifié de pension alimentaire pour enfants reçu aux termes de l’accord ou de l’ordonnance est réputé avoir été à recevoir aux termes d’un accord ou d’une ordonnance dont la date d’exécution correspond au jour où le montant modifié est à verser pour la première fois.
(b) the agreement or order is deemed, except for the purpose of this subsection, to have been made on the day on which the first such amount was received, except that, where the agreement or order is made after April 1997 and varies a child support amount payable to the recipient from the last such amount received by the recipient before May 1997, each varied amount of child support received under the agreement or order is deemed to have been receivable under an agreement or order the commencement day of which is the day on which the first payment of the varied amount is required to be made.

56. invite les États membres à adopter, dans le cadre de la procédure précitée de modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, les mesures nécessaires pour empêcher le licenciement de travailleuses pour des motifs liés à la grossesse et à la maternité; invite les États membres à adopter des mesures concrètes pour éviter les situations de discrimination à l'encontre des femmes enceintes sur le marché du travail, ainsi que des mesures visant à assurer que le congé de maternité n'a pas d'incidence sur les droits à pension des travailleuses et que le montant de ces pensions n'est pas affecté par le fait qu'elles ont bénéficié d'un congé de maternité;
56. Calls on the Member States, in the context of the abovementioned procedure of amending Council Directive 92/85/EEC, to take the measures necessary to prevent the dismissal of workers during pregnancy and motherhood; calls on the Member States to take active measures to prevent discrimination against pregnant women on the labour market, as well as measures to ensure that motherhood does not affect the right of women workers to pensions and that the scale of those pensions is not affected by the fact they have taken maternity leave;

63. invite les États membres à adopter, dans le cadre de la procédure précitée de modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, les mesures nécessaires pour empêcher le licenciement de travailleuses pour des motifs liés à la grossesse et à la maternité; invite les États membres à adopter des mesures concrètes pour éviter les situations de discrimination à l'encontre des femmes enceintes sur le marché du travail, ainsi que des mesures visant à assurer que le congé de maternité n'a pas d'incidence sur les droits à pension des travailleuses et que le montant de ces pensions n'est pas affecté par le fait qu'elles ont bénéficié d'un congé de maternité;
63. Calls on the Member States, in the context of the abovementioned procedure of amending Council Directive 92/85/EEC, to take the measures necessary to prevent the dismissal of workers during pregnancy and motherhood; calls on the Member States to take active measures to prevent discrimination against pregnant women on the labour market, as well as measures to ensure that motherhood does not affect the right of women workers to pensions and that the scale of those pensions is not affected by the fact they have taken maternity leave;

Nonobstant ce qui précède, en raison de ses caractéristiques, l’aide d'État au logement social est exemptée de notification préalable à la Commission, quel que soit le montant de la pension alimentaire, si certaines conditions sont remplies.
Notwithstanding the above, on account of its characteristics, State Aid to social housing is exempted from prior notification to the Commission, whatever the amount of support, provided certain conditions are met.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et les ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté (1540) -Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le cadre du débat en troisième lecture du projet de loi C-41, qui a pour objectif de modifier un certain nombre de lois qui cherchent, de façon globale, à améliorer le système utilisé au Canada pour établir le montant des pensions alimentaires et s'assurer qu'on verse les pensions alimentaires au profit d'un enfant lorsque des conjoints se séparent.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib) moved that Bill C-41, an act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, be read the third time and passed (1540 ) He said: Madam Speaker, I am pleased to speak today on third reading debate of Bill C-41, which is intended to amend a number of statutes to provide a comprehensive approach to improving the

Nous voulons créer un système de détermination du montant de la pension alimentaire plus juste, qui entraînerait notamment une hausse des montants de pension alimentaire, une simplification du processus et l'établissement de sommes comparables pour des familles dans des situations comparables.
We want to create a more equitable system for child support determinations. That includes generally increasing the value of child support awards, simplifying the process, providing similar awards in similar family situations.

Dans un mémoire qu'il présentait au Groupe de travail sur le traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants, en juillet 1994, le Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme écrivait, au sujet de l'impact fiscal de l'imposition des pensions alimentaires: Les témoignages sont contradictoires quant à la majoration du montant des pensions alimentaires et de l'ampleur de celles-ci, et il existe très peu de renseignements indiquant que le reste de l'épargne fiscale sert au soutien des enfants.
In its presentation to the task force on the tax treatment of child support, in July 1994, the Canadian Advisory Council on the Status of Women wrote about the impact of taxation of child support: We have contradictory evidence concerning the increase in and the extent of child support payments, and there is very little information to indicate that what is not paid out in taxes is being used for child support.