Traduction de «Modification de l'acte de cession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modification de l'acte de cession
amendment to surrender

acte de cession | acte formaliste de cession
deed of assignment

acte attributif | acte de cession | acte de transfert | acte translatif de propriété
deed of assignment

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]
conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]

acte translatif de propriété | acte de transfert | acte de cession
conveyancing instrument | conveyance

transfert de propriété [ transfert de biens immobiliers | acte de transport | acte de transfert | acte de cession ]
conveyance of real estate

acte de cession | acte de transfert de propriété | acte de transfert
deed of conveyance | deed of transfer | deed of assignment

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

validité de l'acte de cession
validity of the assignment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) L’acte de cession, de concession ou de transport ne peut être enregistré au Bureau des brevets à moins d’être accompagné de l’affidavit d’un témoin attestant, ou à moins qu’il ne soit établi par une autre preuve à la satisfaction du commissaire, qu’un tel acte de cession, de concession ou de transport a été signé et souscrit par le cédant et aussi par chacune des autres parties à l’acte.
(3) No assignment, grant or conveyance shall be registered in the Patent Office unless it is accompanied by the affidavit of a subscribing witness or established by other proof to the satisfaction of the Commissioner that the assignment, grant or conveyance has been signed and executed by the assignor and by every other party thereto.

19. L’acte de cession d’un intérêt dans un dessin ou le permis accordant un intérêt dans ce droit qui est présenté aux fins d’enregistrement en application de l’article 13 de la Loi, est accompagné de la preuve — notamment sous forme d’affidavit ou de copie de l’acte de cession ou du permis — établissant que la personne au nom de laquelle cet intérêt doit être enregistré est le cessionnaire ou le titulaire du permis, ainsi que des droits applicables prévus à la colonne 2 de l’article 4 de l’annexe 2.
19. An assignment or licence granting an interest in a design that is presented to be recorded against the design under section 13 of the Act must be accompanied by the applicable fees set out in column 2 of item 4 of Schedule 2 and by evidence that establishes that the person in whose name the interest is to be recorded is the assignee or licensee, which evidence may include an affidavit or a copy of a document effecting the assignment or licence.

d) lorsque l'emprunteur fait une proposition de consommateur, dépose un acte de cession en faveur de ses créanciers ou tombe autrement sous le coup de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou de ses règlements d'application ou des lois provinciales concernant le paiement méthodique des dettes, au cours de la période commençant le jour du dépôt de la proposition de consommateur ou le jour où l'emprunteur dépose l'acte de cession ou tombe autrement sous le coup de ces lois ou règlements, selon le premier en date de ces jours, et se terminant le 180 jour suivant ce jour.
(d) where the borrower makes a consumer proposal, files an assignment for the benefit of creditors or otherwise becomes subject to the Bankruptcy and Insolvency Act or any regulations made thereunder or any provincial law relating to the orderly payment of debts, within the period beginning on the day on which the consumer proposal is filed or the day on which the borrower files the assignment or otherwise becomes subject to such law, whichever is earliest, and ending 180 days after that day.

(2) Si l’acte de cession est accompagné d’un double, ou d’une copie authentiquée par-devant notaire, le commissaire doit renvoyer le double ou la copie avec un certificat d’enregistrement; mais si l’acte de cession n’est pas ainsi accompagné, le commissaire doit donner avis à la personne qui l’a présenté à l’enregistrement, de la marque de bois à l’égard de laquelle le document a été enregistré, ainsi que du numéro et de la date de l’enregistrement.
(2) If an assignment is accompanied by a duplicate or a notarially certified copy thereof, the duplicate or copy shall be returned by the Commissioner with a certificate of registration, but if an assignment is not so accompanied the Commissioner shall notify the person who presented it for registration of the number and date under which and of the timber mark against which it has been registered.

(3) Tout acte de cession d’un droit d’auteur ou toute licence concédant un intérêt dans un droit d’auteur doit être déclaré nul à l’encontre de tout cessionnaire du droit d’auteur ou titulaire de l’intérêt concédé qui le devient subséquemment à titre onéreux sans connaissance de l’acte de cession ou licence antérieur, à moins que celui-ci n’ait été enregistré de la manière prévue par la présente loi avant l’enregistrement de l’instrument sur lequel la réclamation est fondée.
(3) Any assignment of copyright, or any licence granting an interest in a copyright, shall be adjudged void against any subsequent assignee or licensee for valuable consideration without actual notice, unless the prior assignment or licence is registered in the manner prescribed by this Act before the registering of the instrument under which the subsequent assignee or licensee claims.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 48 en ce qui concerne les modifications de la liste des actes juridiques de l’Union figurant à l’annexe III, dès lors que cela est nécessaire en raison de l’abrogation ou de la modification desdits actes ou en raison de l’adoption de nouveaux actes.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48 concerning amendments to the list of the Union legal acts set out in Annex III where necessary because of the repeal or amendment of those acts, or because of the adoption of new acts.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 103 en ce qui concerne l’actualisation de cette liste, lorsque cette actualisation est nécessaire en raison de l’adoption de nouveaux actes législatifs rendant une méthode commune obligatoire ou de l’abrogation ou de la modification d’actes législatifs en vigueur.
The Commission, shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 concerning the update of that list, when an update of the list is necessary due to the adoption of new legislation making a common method mandatory or the repeal or modification of existing legal acts.

Ils doivent être mesurés conformément à des hypothèses prudentes et être suffisamment longs pour que l’acte de cession ou de couverture, en soi, n’ait pas d’incidence significative sur le prix auquel ladite cession ou couverture serait réalisée.
The liquidity horizon shall be measured under conservative assumptions and shall be sufficiently long that the act of selling or hedging, in itself, would not materially affect the price at which the selling or hedging would be executed.

AVIS AU LECTEURLes institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.
NOTE TO THE READERThe institutions have decided to no longer quote in their texts the last amendment to cited acts.Unless otherwise indicated, references to acts in the texts published here are to the version of those acts currently in force.

AVIS AU LECTEURLes institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.
NOTE TO THE READERThe institutions have decided no longer to quote in their texts the last amendment to cited acts.Unless otherwise indicated, references to acts in the texts published here are to the version of those acts currently in force.