Traduction de «Modification de données d'abonné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modification de données d'abonné
customer data modification

falsification des données | manipulation de données | modification apportée délibérément aux données
deception of data | deliberate data modification | spoofing

possibilité donnée à l'abonné de s'opposer au traitement des données
opt-out

altération de données | modification de données
alteration of data | modification of data

modification de données personnelles | modification de données
alteration of personal data

principes d'attribution de montants d'une nature fiscale donnée [ principes d'attribution de montants sans modification de leur nature fiscale | principes de transmission de montants sans modification de leur nature fiscale ]
flow-through concepts

modification non autorisée de données | modification non autorisée
unauthorized modification of data | unauthorized modification

modification des données | modification
modification of data | modification

Demande de contrat/demande de modification de contrat (Partie 1 - Données de soumission) [ Demande de modification de contrat ]
Contract Request/Contract Amendment Request (Part 1 - Submission Date) [ Contract Amendment Request ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Au plus tard le 1er mars 2010, chaque fournisseur d’origine offre à tous ses abonnés itinérants la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture de l’abonné est établie, pour les services de données en itinérance réglementés et qui garantit que, sans le consentement explicite de l’abonné, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation n’excèdent pas un plafond financier déterminé.
3. By 1 March 2010, each home provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use does not exceed a specified financial limit.

La Cour constate tout d’abord que les données à conserver permettent notamment de savoir avec quelle personne et par quel moyen un abonné ou un utilisateur inscrit a communiqué, de déterminer le temps de la communication ainsi que l’endroit à partir duquel celle-ci a eu lieu et de connaître la fréquence des communications de l’abonné ou de l’utilisateur inscrit avec certaines personnes pendant une période donnée.
The Court observes first of all that the data to be retained make it possible, in particular, (1) to know the identity of the person with whom a subscriber or registered user has communicated and by what means, (2) to identify the time of the communication as well as the place from which that communication took place and (3) to know the frequency of the communications of the subscriber or registered user with certain persons during a given period.

Des données relatives à l'abonné (et parfois à l'utilisateur), comme son nom et son adresse, sont également traitées par les fournisseurs d'accès ou les services de communications électroniques par abonnement.
Subscriber (and sometimes user) data, such as the name and address of the subscriber, are also processed by providers or subscription-based electronic communications services.

2. Si les données à caractère personnel concernant des abonnés à des services publics de téléphonie vocale fixe ou mobile ont été insérées dans un annuaire public d'abonnés conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE et de l'article 11 de la directive 97/66/CE avant que ne soient entrées en vigueur les dispositions de droit interne prises par les États membres pour se conformer à la présente directive, les données à caractère personnel desdits abonnés peuvent continuer de figurer dans cet annuaire public dans sa version papier ou électronique, y compris les versions dotées de fonctions de recherche inverse, sauf si lesdits abonnés, après avoir été pleinement informés de leurs droits et des fins auxquelles l'annuaire est établi, conformément à l'article 12 de la présente directive, s'y opposent.
2. Where the personal data of subscribers to fixed or mobile public voice telephony services have been included in a public subscriber directory in conformity with the provisions of Directive 95/46/EC and of Article 11 of Directive 97/66/EC before the national provisions adopted in pursuance of this Directive enter into force, the personal data of such subscribers may remain included in this public directory in its printed or electronic versions, including versions with reverse search functions, unless subscribers indicate otherwise, after having received complete information about purposes and options in accordance with Article 12 of this Directive.

1. Lorsque des données de localisation, autres que des données relatives au trafic, concernant des utilisateurs ou abonnés de réseaux publics de communications ou de services de communications électroniques accessibles au public ou des abonnés à ces réseaux ou services, peuvent être traitées, elles ne le seront qu'après avoir été rendues anonymes ou moyennant le consentement des utilisateurs ou des abonnés, dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture d'un service à valeur ajoutée.
1. Where location data other than traffic data, relating to users or subscribers of public communications networks or publicly available electronic communications services, can be processed, such data may only be processed when they are made anonymous, or with the consent of the users or subscribers to the extent and for the duration necessary for the provision of a value added service.

2. Les États membres veillent à ce que les abonnés aient la possibilité de décider si les données à caractère personnel les concernant, et lesquelles de ces données, doivent figurer dans un annuaire public, dans la mesure où ces données sont pertinentes par rapport à la fonction de l'annuaire en question telle qu'elle a été établie par le fournisseur de l'annuaire. Ils font également en sorte que les abonnés puissent vérifier, corriger ou supprimer ces données.
2. Member States shall ensure that subscribers are given the opportunity to determine whether their personal data are included in a public directory, and if so, which, to the extent that such data are relevant for the purpose of the directory as determined by the provider of the directory, and to verify, correct or withdraw such data.

3. Les États membres garantissent que l'utilisation des réseaux de communications électroniques en vue de stocker des informations ou d'accéder à des informations stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur ne soit permise qu'à condition que l'abonné ou l'utilisateur, soit muni, dans le respect de la directive 95/46/CE, d'une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement, et que l'abonné ou l'utilisateur ait le droit de refuser un tel traitement par le responsable du traitement des données.
3. Member States shall ensure that the use of electronic communications networks to store information or to gain access to information stored in the terminal equipment of a subscriber or user is only allowed on condition that the subscriber or user concerned is provided with clear and comprehensive information in accordance with Directive 95/46/EC, inter alia about the purposes of the processing, and is offered the right to refuse such processing by the data controller.

Après avoir demandé à Belgacom, par lettres des 10 mai, 1er juillet et 27 juillet 1994, de lui présenter une offre équitable, raisonnable et non discriminatoire pour la fourniture des données relatives aux abonnés (ci-après «données-abonnés»), la requérante a de nouveau cité Belgacom en justice le 16 août 1994 devant le président du tribunal de commerce de Bruxelles siégeant comme en référé dans le cadre d'une action en cessation.
Having requested Belgacom, by letters of 10 May, 1 July and 27 July 1994, to make it a fair, reasonable and non-discriminatory offer for the supply of data relating to subscribers (hereinafter 'subscriber data'), the applicant again brought an action against Belgacom on 16 August 1994, summoning it to appear before the President of the Brussels Tribunal de Commerce in summary proceedings for an injunction.

L'annexe à la position commune établit la liste exhaustive des données pouvant être traitées aux fins d'établir les factures des abonnés ou les paiements pour interconnexion (le numéro et l'adresse de l'abonné, le numéro de la personne appelée, le nombre d'unités à facturer, le type d'appel et sa durée...).
The Annex to the common position establishes an exhaustive list of data which may be processed for the purposes of subscriber billing or interconnection payments (subscriber's number and address, number of the person called, number of units to be billed, type and duration of call ...).

Dans la mesure où les services d'annuaires et les autres services d'information pour les abonnés ne peuvent plus être considérés comme des activités réservées, l'accès aux seules données brutes des abonnés devrait être assuré sur base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires. En plus, l'accès doit être conforme aux dispositions communautaires, notamment celles relatives aux règles de concurrence et aux principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP), ainsi qu'à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée.
To the extent that directory services and other information services for subscribers can no longer be regarded as reserved activities, access to raw subscriber data, pure and simple, should be provided on the basis of objective, transparent and non-discriminatory criteria and in accordance with the Community provisions in force, notably with regard to the rules of competition, the principles of Open Network Provision (ONP) and the protection of personal data and individual privacy.