Traduction de «Modification d'une entente sur les services essentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modification d'une entente sur les services essentiels
amendment to an essential services agreement

Lignes directrices concernant les ententes sur les services essentiels
Guidelines for Essential Services Agreements

dépôt d'une ESE [ dépôt d'une entente sur les services essentiels ]
ESA filing [ filing of an essential services agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Biodiversité et forêts || Sauvegarder et restaurer les écosystèmes qui fournissent des services essentiels Pourrait inclure les zones de conservation, la restauration, les espèces clés et les services écosystémiques || Prévenir l’extinction d’espèces menacées connues et améliorer l’état de conservation Pourrait inclure la question des principales espèces menacées, de la conservation, du braconnage et du commerce illicite || Réduire le taux de disparition, de dégradation et de fragmentation de tous les habitats naturels Pourrait inclure les zones protégées et la fragmentation des habitats naturels || Réduire la déforestation et la dégradation des forêts sur la base d’une gestion forestière durable Pourrait inclure la dégradation des forêts, la modification du couvert forestier, l’exploitation illégale des forêts, les zones protégées et la gestion durable des forêts || Réduire les niveaux de commerce illégal d’espèces sauvages et de bois Pourrait inclure la réduction de la demande, la capacité d’application de la loi, la mise en œuvre et le crime organisé ||
Biodiversity and forests || Safeguard and restore ecosystems that provide essential services Could include conservation areas, restoration, key species and ecosystem services || Prevent the extinction of known threatened species and improve conservation status Could include focus on key threatened species, conservation, poaching and illegal trade. || Reduce the rate of loss, degradation, and fragmentation of all natural habitats Could include protected areas and natural habitats fragmentation || Reduce deforestation and forest degradation based on sustainable forest management Could include, forest degradation, forest cover change, illegal logging, protected areas and sustainable forest management || Reduce levels of illegal trade in wildlife and timber Could include demand reduction, enforcement capacity, implementation, organised crime ||

Le soutien apporté par l'Union européenne à une gestion de la migration fondée sur les droits en Libye comprend le renforcement des capacités et la formation des garde-côtes libyens, ainsi que l'aide octroyée aux autorités libyennes (gouvernement d'entente nationale) pour assurer la fourniture des services essentiels à la population libyenne, aux personnes déplacées, aux migrants et aux réfugiés dans le cadre des programmes en cours d'un montant de plus de 20 millions d'EUR.
The European Union's support to rights-based migration management in Libya includes capacity-building and training of the Libyan Coast Guard, as well in supporting the Libyan authorities (GNA) in providing essential services to the Libyan population, displaced persons, migrants and refugees through ongoing programmes worth over €20 million.

Les informations essentielles, par exemple sur les caractéristiques principales des services de voyage ou les prix, figurant dans les annonces publicitaires, sur le site internet de l'organisateur ou dans des brochures au titre des informations précontractuelles, devraient engager l'organisateur, à moins que celui-ci ne se réserve le droit d'apporter des modifications à ces éléments et que ces modifications soient communiquées d'une manière claire, compréhensible et apparente au voyageur avant la conclusion du contrat de voyage à forfait.
Key information, for example on the main characteristics of the travel services or the prices, provided in advertisements, on the organiser's website or in brochures as part of the pre-contractual information, should be binding, unless the organiser reserves the right to make changes to those elements and unless such changes are clearly, comprehensibly and prominently communicated to the traveller before the conclusion of the package travel contract.

Ces modifications ont pour objectif de préserver l'attrait des programmes de clémence de la Commission et des ANC, qui constituent des instruments essentiels pour détecter les ententes et qui revêtent donc une importance cruciale pour la mise en œuvre effective des règles de concurrence par la sphère publique.
The objective of these modifications is to safeguard the attractiveness of the leniency programmes of the Commission and of the NCAs, which are key instruments in detecting cartels and thus of crucial importance for the effective public enforcement of the competition rules.

«NOTAM», un avis, diffusé par des moyens de télécommunication, contenant des informations relatives à l’établissement, à l’état ou à la modification de toute installation, service, procédure ou danger aéronautique, dont la connaissance en temps utile est essentielle au personnel concerné par les opérations de vol;
‘NOTAM’ means a notice distributed by means of telecommunication containing information concerning the establishment, condition or change in any aeronautical facility, service, procedure or hazard, the timely knowledge of which is essential to personnel concerned with flight operations;

D'après la Cour, en vue d'assurer la transparence des procédures et l’égalité de traitement des soumissionnaires, des modifications substantielles apportées aux conditions essentielles d'un contrat de concession de services ou de contrats régis par les directives sur les marchés publics appellent, dans certaines hypothèses, l'attribution d'un nouveau contrat.
According to the Court, in order to ensure transparency of procedures and equal treatment of tenderers, substantial amendments to essential provisions of a service concession contract or to contracts subject to the public procurement directives require the award of a new contract in certain cases.

Les modifications du système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'assiette uniforme concernent pour l'essentiel le lieu d'imposition des services fournis sous une forme électronique par le biais de réseaux électroniques.
The principal changes in the uniform basis of assessment provided for by the common system of VAT concern the place of taxation for services supplied in electronic form over electronic networks.

Si des caractéristiques, des sous-systèmes ou des constituants de sécurité significatifs d'installations existantes font l'objet de modifications nécessitant de la part de l'État membre concerné une nouvelle autorisation de mise en service, ces modifications et leurs incidences sur l'installation dans son ensemble doivent remplir les exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 1.
In the event that important characteristics, subsystems or safety components of existing installations undergo modifications for which a new authorisation for entry into service is required by the Member State in question, such modifications and their repercussions on the installation as a whole must satisfy the essential requirements referred to in Article 3(1).