Traduction de «Modification d'une disposition constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modification d'une disposition constitutionnelle
amendment of a provision of the Constitution

tendance constitutionnelle [ disposition constitutionnelle ]
constitutional tendency

disposition constitutionnelle
constitutional provision

modification de dispositions législatives
amendment of legislation

dispositions constitutionnelles
constitutional provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu des procédures de révision ordinaire et simplifiée, les modifications apportées aux traités entrent en vigueur après avoir été ratifiées (ou approuvées, dans le cas de la procédure de révision simplifiée) par tous les pays de l’UE conformément à leurs dispositions constitutionnelles respectives, qui prévoient généralement une ratification du parlement.
Under the ordinary and simplified revision procedures, amendments to the Treaties enter into force after being ratified (or approved, for simplified revision procedures) by all the Member States in accordance with their respective constitutional provisions, which usually require parliamentary ratification.

1. Les États membres déterminent, conformément à leurs dispositions constitutionnelles nationales, le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre.
1. Member States shall, in accordance with national constitutional arrangements, lay down rules on penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

À cet égard, la présente directive ne devrait en aucune façon empêcher les États membres d’appliquer leurs dispositions constitutionnelles en matière de liberté de la presse et de liberté d’expression dans les médias.
In this regard, this Directive should not in any way prevent Member States from applying their constitutional rules relating to freedom of the press and freedom of expression in the media.

10. affirme que toute proposition de modification du traité constitutionnel devra s'assurer du même degré de soutien que celui qu'avait obtenu antérieurement la disposition qu'elle vise à remplacer;
10. Stresses that any proposal for modification of the Constitutional Treaty needs to secure the same level of support as was obtained at an earlier date by the provision it seeks to replace;

10. affirme que toute proposition de modification du traité constitutionnel devra susciter la même adhésion que celle qu'avait obtenue antérieurement la disposition qu'elle vise à remplacer;
10. Stresses that any proposal for modification of the Constitutional Treaty needs to secure the same level of support as was obtained at an earlier date by the provision it seeks to replace;

La solution préconisée par la Convention pour les futures révisions du traité constitutionnel est axée sur deux principes clés: d’une part, l’exigence d’unanimité pour l’adoption et la ratification de la révision formelle de toutes les dispositions constitutionnelles; de l’autre, l’existence de passerelles, à la fois générales et spécifiques, qui permettent, dans des secteurs clairement définis, une modification des règles du vote (en passant de l’unanimité à la majorité qualifiée), ou de la procédure législative (en passant de la procédure spéciale à l’ordinaire, qui assure l’égalité totale entre le Conseil et le Parlement européen), à condition qu’il y ait un accord entre tous les États membres au niveau du Conseil européen, que le Parlement européen ait été consulté et que les parlements nationaux en aient été informés au préalable.
The solution envisaged by the Convention for future revision of the Constitutional Treaty is based on two fundamental principles: the need for unanimous adoption and ratification for the formal revision of all the constitutional provisions, and the existence of passerelles, both general and specific, that, in clearly defined sectors, allow voting rules to be changed, to make the transition from unanimous to qualified majority voting, or the legislative procedure to be changed, moving from special to ordinary, which ensures absolute parity between the Council and the European Parliament, subject to the common agreement of all Member States in the European Council, consultation of the European Parliament and prior notification of the national parliaments.

32. se félicite de la disposition qui prévoit que le Parlement européen dispose désormais du droit de proposer des modifications constitutionnelles et, en outre, de donner son approbation à toute initiative visant à modifier la Constitution sans convoquer une convention, ce qui lui permettra d'exercer un contrôle de facto sur l'utilisation de ce nouvel instrument de révision constitutionnelle; regrette cependant que l'unanimité des États membres et la ratification par les parlements nationaux ou conformément à d'autres dispositions constitutionnelles restent toutes deux nécessaires pour l'entrée en vigueur même d'amendements constitutionnels d'importance mineure; déplore fortement que l'approbation du Parlement européen ne soit pas systématiquement prévue pour l'entrée en vigueur des nouveaux textes constitutionnels adoptés;
32. Welcomes the provision whereby Parliament now also has the right to propose constitutional amendments and, moreover, must approve any attempt to amend the Constitution without convening a convention, which will enable it to exert a de facto control over the use of this new instrument of constitutional revision; regrets, however, that the unanimity of the Member States and ratification by national parliaments or in accordance with other constitutional requirements will both still be necessary to allow the entry into force of constitutional amendments of even minor importance; strongly deplores the fact that Parliament's approval is not systematically required for the entry into force of newly adopted constitutional texts;

Dans ce contexte, la procédure de modification de la Convention, qui nécessite pour toute modification la ratification des différents États membres conformément à ce que prévoient leurs dispositions constitutionnelles respectives, constitue une procédure excessivement longue et lourde et, partant, tout à fait inappropriée.
In that connection, the current procedure for amending the Convention - which requires ratification by all the Member States in accordance with their respective constitutional rules - is excessively lengthy and cumbersome and, consequently, entirely inappropriate.

Pourvu que ses dispositions soient par ailleurs respectées, la présente directive est donc sans préjudice du droit des églises et des autres organisations publiques ou privées dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions, agissant en conformité avec les dispositions constitutionnelles et législatives nationales, de requérir des personnes travaillant pour elles une attitude de bonne foi et de loyauté envers l'éthique de l'organisation.
Provided that its provisions are otherwise complied with, this Directive shall thus not prejudice the right of churches and other public or private organisations, the ethos of which is based on religion or belief, acting in conformity with national constitutions and laws, to require individuals working for them to act in good faith and with loyalty to the organisation's ethos.