Vertaling van "Mode d'indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mode d'indemnisation
form of compensation

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

dessinateur de mode | dessinateur de mode/dessinatrice de mode | concepteur maquettiste en accessoires de mode/conceptrice maquettiste en accessoires de mode | créateur de mode/créatrice de mode
apparel designer | sportswear designer | fashion designer | fashion designers

mode de vie
Life style

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation
entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation

adopter des modes de pensée innovants dans les secteurs de la chaussure et de la maroquinerie | mettre en œuvre des modes de pensée innovants dans les secteurs de la chaussure et de la maroquinerie
apply innovative thinking in the footwear and leather industry | practice innovative thinking in the footwear and leather industries | apply creative thinking in the footwear and leather industry | practice innovative thinking in the footwear and leather goods industries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour autant, en ce qui concerne les allocations de chômage, il convient d'appliquer avec davantage de rigueur les critères d'éligibilité, ainsi que d'assurer une meilleure interaction avec les politiques actives du marché du travail tout en prêtant davantage attention aux modes de gestion des régimes d'indemnisation.
However, concerning the unemployment benefits a more effective enforcement of eligibility criteria is needed, as well as a better interaction with active labour market policies and giving more attention to the way benefit systems are administered.

les divers modes d'extinction des obligations contractuelles (par exemple paiement, indemnisation, annulation du contrat), ainsi que les prescriptions * et les délais pour intenter une action en justice,
the various ways of putting an end to contractual obligations (e.g. payment, compensation, annulling the contract), prescription* and the time limits on bringing legal action

souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression "circonstances exceptionnelles", ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une "circonstance exceptionnelle" et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;
Points to the need, for all modes, for a unambiguous definition of the relevant terms and especially of ‘extraordinary circumstances’, as this would enable carriers to apply the rules more consistently, give passengers a valid tool with which to assert their rights, and reduce the variations that now exist as regards national enforcement, as well as the scope for legal challenges to compensation rules; calls on the Commission to draw up the necessary legislative proposals, involving transport stakeholders and taking note of the relevant ECJ rulings; emphasises that such a definition needs to take into consideration the differences between modes of transport; notes that technical failure should not be considered as an extraordinary circumstance and falls within the liability of a carrier; emphasises that carriers should not be made liable for disruption they did not cause if they took all reasonable steps to avoid its occurrence;

reconnaît qu'il existe des différences structurelles au sein de chaque secteur du transport et que tout règlement unique pour tous les modes de transport en ce qui concerne les droits des passagers doit en tenir compte; reconnaît qu'il n'est pour l'instant pas envisageable d'élaborer un tel règlement, car les règlements relatifs aux droits des passagers dans le transport par voie d'eau et par autobus/autocar ne sont pas encore entrés en vigueur, mais qu'il doit s'agir de l'objectif à long terme; considère toutefois qu'une approche globale est nécessaire pour intégrer tous les droits des passagers – entre autres le droit d'indemnisation, de remboursement et d'information – dans un cadre législatif commun offrant les conditions nécessaire à la loyauté de la concurrence entre les différents modes de transport;
Is aware that there are structural differences within individual transport modes and that any single cross-cutting regulation on passenger rights must take this into account; recognises that such a regulation cannot be drawn up at present, as the regulations on passenger rights in waterborne and bus and coach transport have not yet entered into force, although it must be the declared aim in the medium term; believes, however, that a holistic approach is needed, so as to integrate all passenger rights – inter alia to compensation, reimbursement and information – into a common legislative framework providing conditions for fair competition between the different transport modes;

estime que les critères communs (absence de discrimination, égalité de traitement, accessibilité physique et aux TIC, exigences de la conception universelle "design for all", respect intégral des conditions contractuelles, informations exactes, disponibles et accessibles en temps utile avant, pendant et après le voyage, et assistance immédiate et proportionnée en cas de perturbations et indemnisation éventuelle) ainsi que les dix droits spécifiques des passagers énoncés par la Commission dans sa communication, correspondent aux principaux droits dans tous les modes de transport et constituent une base solide pour établir une charte des droits des passagers juridiquement opposable;
Is of the opinion that the common criteria (non-discrimination, equal treatment, physical and ICT accessibility, the requirements of ‘design for all’, fulfilment of the transport contract, exact and accessible information given in good time before, during and after travel, and appropriate assistance without delay in the event of problems and possible compensation), together with the ten specific passenger rights listed in the Commission communication, correspond to the main rights cutting across modes and form a solid basis for establishing a legally enforceable charter of passenger rights;

Le mode d’indemnisation, par kilogramme manquant ou par colis, est déterminé dans les Conditions générales de transport.
The method of compensation, by kilogram missing or by item of luggage, shall be determined by the General Conditions of Carriage.

Le présent rapport évalue le respect du règlement sur la base des dix droits fondamentaux des voyageurs énumérés dans la communication sur les droits des passagers dans tous les modes de transport[9], à savoir: non-discrimination; assistance pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite; information; remboursement; réacheminement et nouvelle réservation; assistance en cas de perturbations; indemnisation; responsabilité à l'égard des passagers et de leurs bagages; traitement des plaintes; application et mise en œuvre.
The report assesses compliance with the Regulation on the basis of the ten core passenger rights listed in the Communication on Passenger Rights on all modes of transport[9]: non-discrimination, assistance for persons with disabilities or reduced mobility, information, reimbursement, rerouting or rebooking, assistance in case of disruption, compensation, liability towards passengers and luggage, complaint handling, application and enforcement.

Le mode d’indemnisation, par kilogramme ou par colis, est déterminé dans les Conditions générales de transport.
The methods of compensation, by kilogram missing or by item of luggage, shall be determined by the General Conditions of Carriage.

(23) considérant que, dans le cadre de la présente directive, il n'est pas indispensable d'harmoniser les modes de financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs, étant entendu, d'une part, que la charge du financement de ces systèmes doit, en principe, incomber aux entreprises d'investissement elles-mêmes et, d'autre part, que les capacités de financement de ces systèmes doivent être proportionnées à leurs engagements; que cela ne doit, toutefois, pas compromettre la stabilité du système financier de l'État membre concerné;
(23) Whereas it is not indispensable in this Directive to harmonize the ways in which investor-compensation schemes are to be financed given, on the one hand, that the cost of financing such schemes must, in principle, be borne by investment firms themselves and, on the other hand, that the financing capacities of such schemes must be in proportion to their liabilities; whereas that must not, however, jeopardize the stability of the financial system of the Member State concerned;