Traduction de «Mode d'acquisition de la marque communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mode d'acquisition de la marque communautaire
means whereby a Community Trade Mark is obtained

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à titre subsidiaire, ordonner que la marque communautaire no 1 1 1 31 216«MEGABUS.COM» soit enregistrée au moins en partie pour la «fourniture de services de transport de voyageurs» pour laquelle la preuve de l’acquisition d’un caractère distinctif a été rapportée;
Order Community trade mark No 1 1 1 31 216‘MEGABUS.COM’, in the alternative, be registered at least partially in respect of ‘provision of passenger transport services’ for which evidence of acquired distinctiveness has been shown;

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque consistant en la représentation d'un des éléments constitutifs du produit - Caractère distinctif - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 40-41)
Community trade mark – Definition and acquisition of the Community trade mark – Absolute grounds for refusal – Marks devoid of distinctive character – Mark consisting in the representation of one of the elements constituting the product – Distinctive character – Criteria for assessment (Council Regulation No 40/94, Art. 7(1)(b)) (see paras 40-41)

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 28, 34-35, 54)
Community trade mark – Definition and acquisition of the Community trade mark – Absolute grounds for refusal – Marks devoid of distinctive character (Council Regulation No 40/94, Art. 7(1)(b)) (see paras 28, 34-35, 54)

Mode d'acquisition de la marque communautaire
Means whereby a Community trade mark is obtained

3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.
3. Where an application for the registration of a Community trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the Community trade mark applied for.

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d'appréciation – Forme en cause étant une «variante» des formes habituelles du type de produits concerné – Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque
Community trade mark – Definition and acquisition of the Community trade mark – Absolute grounds for refusal – Trade marks devoid of any distinctive character – Three-dimensional trade marks consisting of the shape of the product – Distinctive character – Criteria for assessment – Shape in question being a ‘variant’ of a common shape of the type of products concerned – Not sufficient to establish the distinctiveness of the trade mark

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Design de qualité – Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque
Community trade mark – Definition and acquisition of the Community trade mark – Absolute grounds for refusal – Trade marks devoid of any distinctive character – Three-dimensional trade marks consisting of the shape of the product – High-quality design – Not sufficient to establish the distinctiveness of the trade mark

S’alignant en fait sur le point de vue du Conseil, le rapporteur propose notamment que la procédure, le mode de travail de l’Office des marques, s’applique à présent aussi au brevet communautaire.
Indeed, following on from the Council’s position, the rapporteur suggests applying the procedure, the working method, of the Trademarks Bureau to the Community patent.

DÉFINITION ET ACQUISITION DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE
DEFINITION OF A COMMUNITY TRADE MARK OBTAINING A COMMUNITY TRADE MARK